Common use of OBLIGATIONS DU BAILLEUR Clause in Contracts

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur est obligé notamment : - De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et ,en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité définies à l’article 25 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ; - d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de la garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus. - D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives , nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; - De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire , dés lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ; - De préciser, sur le contrat de location, son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son domicile ou son siège social et, le cas échéant, ceux de son mandataire. De même, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant celui de son mandataire.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur L’association REEFLEX est obligé notamment tenue aux principales obligations suivantes : - De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les éléments équipements mentionnés au contrat de location bail en bon état de fonctionnement ; toutefoisétat, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et ,en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité définies à l’article 25 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ; - d’assurer au locataire assurer la jouissance paisible du logement etet garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage, quand même REEFLEX ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice des dispositions de l’article l'application du second alinéa de l'article 1721 du code Code civil, de la garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus. - D’entretenir entretenir les locaux en état de servir à l’usage l'usage prévu par dans le contrat et d’y d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives locatives, nécessaires au maintien - délivrer gratuitement, lorsque le locataire en état fait la demande, une quittance de xxxxx, une attestation de séjour. - A défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer, du dépôt de garantie ou des charges, et un (1) mois après commandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement, de plein droit et REEFLEX pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé, non susceptible d’appel. - Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par xxxxxx, le loyer, les charges et autres prestations ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par REEFLEX dans le cas où le chèque serait sans provision. - Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à l’entretien normal des locaux loués ; la résiliation de la présente location. - De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés A défaut de production par le locataire d'attestation couvrant ses risques locatifs et un (1) mois après commandement resté infructueux, dés lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation il sera fait application de la chose louée ; - De préciser, sur le contrat de location, son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son domicile ou son siège social et, le cas échéant, ceux de son mandataire. De même, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant celui de son mandataireprésente clause résolutoire.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur BAILLEUR est obligé notamment tenu des principales obligations suivantes : - De délivrer Délivrer au locataire preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (art.6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU). - Délivrer au LOCATAIRE le logement en bon état d’usage et de réparation réparation, ainsi que les éléments équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et faire toutes les réparations autres que locatives, les parties peuvent convenir par une clause expresse nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et ,en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité définies à l’article 25 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 locaux loués ; - d’assurer Délivrer gratuitement une quittance au locataire LOCATAIRE lorsque celui-ci en fait la demande ; - Assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible du logement et, et sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civilCivil, de la le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait font l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus. - D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives , nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués dessous mentionnée ; - De ne Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire LOCATAIRE, dés dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ; - De préciser, sur le ☐Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location, son nom location ou sa dénomination sociale ainsi que son domicile ou son siège social et, depuis le dernier renouvellement : - XX ☐Le cas échéant, ceux Majoration du loyer en cours de son mandataire. De mêmebail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur : (Nature des travaux, modalités d’exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer) XX ☐Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : (Durée de cette diminution et, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locauxdépart anticipé du locataire, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant celui modalités de son mandatairedédommagement sur justification des dépenses effectuées) XX Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties lors de la remise et la restitution des clés.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur est obligé notamment : - De délivrer BAILLEUR s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité. Il assurera au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par preneur une clause expresse jouissance paisible des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit lieux pendant toute la durée de cette imputation du bail et ,en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité définies s’oblige à l’article 25 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ; - d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de la garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus. - D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les locatives pendant toute la durée du bail. (articles 1719 et suivants du code civil). De plus, nécessaires au maintien en état conformément à l'article 1755 du Code civil, le Bailleur reconnaît que dans l'hypothèse où les réparations dites locatives seraient occasionnées par la vétusté ou la force majeure, celles- ci seront à sa charge (peintures, moquettes, remplacements d'appareils ect). Il devra également assurer les travaux de grosses réparations définis à l’article 606 du Code civil et explicités dans l'article R 145-2 du Code civil . Il s’engage à l’entretien normal accomplir les obligations qui lui incombent dans le cadre des locaux loués ; - De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire , dés lors dispositions des articles L 1334-1 à L 1334-7 ainsi que ceuxdes articles R 1334-ci ne constituent pas une transformation 1 à R 1334-29 du code de la chose louée ; - De préciser, sur le contrat santé publique relatifs à la lutte contre la présence de location, son nom plomb ou sa dénomination sociale ainsi que son domicile ou son siège social et, le cas échéant, ceux de son mandataired’amiante dans les immeubles bâtis. De même, les recherches, travaux préventifs ou d’éradication en cas matière de mutation lutte contre les termites prévus par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et n°2006-872 du 13 juillet 2006 et le décret n°2006-1114 du 05 septembre 2006 sont à titre gratuit ou onéreux des locauxla charge du bailleur. En outre, le nouveau bailleur est tenu s’oblige à effectuer à ses frais les travaux de notifier mise aux normes qui résulteraient d’un changement de législation ou de réglementation, notamment en ce qui concerne l’accessibilité de tous les usagers s’agissant d’un établissement recevant du public, sauf dans l’hypothèse où lesdits travaux seraient en lien direct avec l’activité du preneur. Conformément aux dispositions de l’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur s’engage à fournir, au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant celui plus dans un délai de son mandatairesix mois, un diagnostic de performance énergétique dont la copie sera ci-après annexée (annexe n° 2). En tout état de cause, pour tout ce qui n’y serait pas prévu, il y aura lieu de se reporter aux dispositions du code civil.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur s’engage à : - Délivrer au preneur la chose louée ; - Entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; - En faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Le bailleur est obligé notamment s’engage également à : - De délivrer Délivrer au locataire le logement preneur les locaux loués en bon état d’usage et de réparation réparations ainsi que les éléments équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et ,en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité définies à l’article 25 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ; - d’assurer Assurer au locataire preneur la jouissance paisible du logement etdes locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat, sans préjudice des dispositions de l’article l'article 1721 du code civil, de la le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus. ; - D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire Faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives , nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; - De ne Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire preneur, dés dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ; - De préciser, sur le contrat de location, son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son domicile ou son siège social et, le cas échéant, ceux de son mandataire. De même, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier Remettre gratuitement une quittance au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi lorsqu’il en fait la demande ; - Lors du départ du médecin-locataire, quelle qu’en soit la cause, ne pas louer le local sus-désigné à un confrère de la même discipline ; - Ne pas s’opposer à ce que le cas échéant celui médecin-locataire se fasse remplacer dans les règles prévues par les dispositions de son mandataire.l’article R.4127-85 du Code de la santé publique ;

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur est obligé notamment s’engage à : - De délivrer au locataire un logement décent selon le logement décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de 3Le bailleur peut louer des dépendances en bon état d’usage et de réparation ainsi que les éléments mentionnés plus du logement. Le montant du loyer accessoire est fixé au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse regard des travaux que tarifs pratiqués dans le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur voisinage. Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut excéder le loyer ; cette clause prévoit plafond fixé par la durée convention dès lors que la dépendance fait partie de cette imputation la consistance du logement (par exemple le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ,en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du sous-locataire. Dans les autres cas, seul le loyer principal devra respecter le loyer plafond. toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité définies éléments le rendant conforme à l’article 25 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 l'usage d'habitation*; - d’assurer assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de la le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus. ; - D’entretenir entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives , nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; - De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire , dés lors que ceux-ci et ne constituent constituant pas une transformation de la chose louée ; - De préciser, sur délivrer un reçu dans tous les cas où le contrat de location, son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son domicile ou son siège social etlocataire effectue un paiement partiel ; - remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu’il en fait la demande ; - remettre au locataire, le cas échéant, ceux le règlement intérieur de son mandataire. De même, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier l’immeuble ; - remettre au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que une copie de la convention signée avec l’Anah ; - informer le cas échéant celui locataire de son mandatairetoutes modifications apportées à ladite convention ayant des incidences sur le présent contrat de location ; - prévenir le locataire dans un délai de jours avant toute intervention de travaux (sauf s’ils doivent être effectués en urgence).