Common use of OBLIGATIONS DU BAILLEUR Clause in Contracts

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le Bailleur est tenu : - de remettre aux Colocataires un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; - de délivrer aux Colocataires les Locaux en bon état d'usage et de réparation - ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement ; - d'assurer aux Colocataires la jouissance paisible des Locaux et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de les garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux ; - d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des Locaux ; - de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par les Colocataires, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ; - de transmettre gratuitement une quittance aux Colocataires lorsque ceux-ci en font la demande, étant précisé que cette quittance sera établie aux noms de tous les Colocataires et qu'il ne sera pas établi de quittance individuelle à chaque Colocataire.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le Bailleur bailleur est tenu des principales obligations suivantes : - de remettre aux Colocataires • Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; - de délivrer aux Colocataires les Locaux d'habitation. Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage d’usage et de réparation - réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat, contrat en bon état de fonctionnement ; - d'assurer aux Colocataires la jouissance paisible des Locaux et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de • Entretenir les garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux ; - d'entretenir les Locaux locaux en état de servir à l'usage l’usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien l’entretien normal des Locaux locaux loués ; - de ne • Ne pas s'opposer s’opposer aux aménagements réalisés par les Colocatairesle locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ; - de transmettre • Délivrer gratuitement une quittance aux Colocataires au locataire lorsque ceuxcelui-ci en fait la demande ; • Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code Civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, font l’objet de la demande, étant précisé que cette quittance sera établie aux noms de clause ci-dessous mentionnée ; • Délivrer un reçu dans tous les Colocataires et qu'il ne sera pas établi de quittance individuelle à chaque Colocatairecas où le locataire effectue un paiement partiel.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le Bailleur est tenu : - de remettre aux Colocataires au Colocataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; - de délivrer aux Colocataires au Colocataire les Locaux en bon état d'usage et de réparation - ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement ; - d'assurer aux Colocataires au Colocataire la jouissance paisible des Locaux et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de les garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux ; - d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des Locaux ; - de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par les Colocatairesle Colocataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ; - de transmettre gratuitement une quittance aux Colocataires au Colocataire lorsque ceux-ci en font la demande, étant précisé que cette quittance sera établie aux noms de tous les Colocataires et qu'il ne sera pas établi de quittance individuelle à chaque Colocataire.