Common use of OBLIGATIONS DU BAILLEUR Clause in Contracts

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur est obligé : a) de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par lé décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 b) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire), ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement. c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. d) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives. e) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils n'entraînent pas une transformation du local.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur est obligé : a) de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par lé le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 b) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire), ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement. c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. d) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives. e) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils n'entraînent pas une transformation du local. f) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande en cas de paiement total, de lui délivrer un reçu en cas de paiement partiel.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur BAILLEUR est obligé : a) de remettre tenu aux principales obligations suivantes : . De délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par lé décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 b) de délivrer le logement en bon état d'usage de réparations de toutes espèces et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire), ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat de location en bon état de fonctionnement. c) d'assurer au locataire une , . D’assurer la jouissance paisible du logement et la garantie des de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de nature à y faire obstacle. d) la conclusion du contrat de maintenir location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code civil, . D’entretenir les locaux en état de servir à l'usage l’usage prévu par le contrat en effectuant et d’y faire toutes les réparations si nécessaires autres que locatives. e) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par , . De remettre, lorsque le locataire dès lors qu’ils n'entraînent pas en fait la demande, une transformation du localquittance gratuitement.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur est obligé : a) de : – De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par lé décret n°2002n˚2002-120 du 30 janvier 2002 b) de 2002 – De délivrer le logement en bon état d'usage d’usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire), ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement. c) d'assurer . – D’assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. d) de . – De maintenir les locaux en état de servir à l'usage l’usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives. e) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils n'entraînent pas une transformation du local.réparations