Obligations Du Contractant Pendant La Période De Garantie
Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.
Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas exposés dans le tableau ci-dessous : MOTIF DE LA RÉSILIATION Article du Code des assurances Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS UNIQUEMENT En cas de diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* L.113-4 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dès que vous avez connaissance de notre refus de réduction de la cotisation* 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre R.113-10 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois qui suit la notification de notre décision. A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an L.113-15-2 Par lettre ou tout autre support durable provenant du nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an. 30 jours après réception de la notification En cas de non paiement des cotisations* L.113-3 Selon les modalités décrites en page 12 En cas d’aggravation du risque et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer L.113-4 Dès que nous avons eu connaissance de l’aggravation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif. En cas d’aggravation du risque telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque. L.113-4 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation En cas d’omission ou d’inexactitude dans vos déclarations, bases de notre accord, à la souscription ou en cours de contrat L.113-9 Dès que nous en avons connaissance avant tout sinistre 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation En cas de : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation actuelle L.113-16 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 3 mois suivant la date de survenance de l’événement Un mois après réception de la notification MOTIF DE LA RESILIATION Article du Code des assurances Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS OU PAR NOUS A l’échéance principale L.113-12 Par lettre simple ou tout autre support durable. Selon le préavis de deux mois avant la date d’échéance principale figurant sur vos Conditions Particulières A la date de l’échéance principale PAR LES HERITIERS, PAR L’ACQUEREUR OU PAR NOUS En cas de transfert de propriété des biens assurés L.121-10 par les héritiers ou l’acquéreur : au cours de la période d’assurance par nous : dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat par les héritiers ou l’acquéreur par les héritiers ou l’acquéreur : date d’envoi de la lettre par nous : 1 mois après la date d’envoi
Obligations du Prestataire Le Prestataire fournira les prestations de maintenance du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h45 (heure de Paris). Les horaires mentionnés ci-dessus sont uniquement valables pour la France métropolitaine. Les jours mentionnés sont des jours ouvrés. Les plages horaires sont données à titre indicatif et pourront être adaptées par le Prestataire. Sous réserve du paiement du prix, le Prestataire s’engage à fournir les prestations suivantes : i) effectuer sur place ou en atelier, à la discrétion du Prestataire, les interventions nécessaires de réparation sur les Tablettes listés au Devis et sous réserve des dispositions de l’article « Exclusions » ; ou ii) remplacer les pièces rendues défectueuses par un usage normal. Le Prestataire se réserve la possibilité de remplacer la tablette défectueuse par une tablette équivalente en bon état de fonctionnement, étant précisé que le la tablette initiale ne sera pas renvoyée au Client. Les pièces reprises deviendront la propriété automatique du Prestataire. Les frais de main-d’œuvre et de déplacement pourront donner lieu à une facturation selon Xxxxx (dans le cas d’une mauvaise utilisation si c’est de l’utilisation normale (panne tablette) c’est compris dans le contrat. Dans le cas d’un retour en atelier, le Client prend à sa charge le transport, l’emballage et l’assurance de la tablette pour le transport. iii) le Prestataire pourra, après consultation du Client et selon xxxxx, apporter les modifications sur la tablette pour en améliorer le fonctionnement et la fiabilité. La maintenance spécifique aux tablettes permet au Client de solliciter de la part du Prestataire un diagnostic téléphonique afin qu’il décide de l’opportunité de procéder à un échange par anticipation. Le Prestataire s’engage alors à expédier une tablette en échange le jour de l’appel si l’appel a lieu avant 15h ou le lendemain de l’appel s’il a lieu après 15h. La tablette de rechange sera envoyée par transporteur express garantissant la livraison en 24h. Un bon de retour sera fourni en même temps que l’envoi de la tablette de rechange afin de renvoyer la tablette défectueuse. Le Client s’engage à restituer la tablette défectueuse correctement conditionné selon les consignes transmises par le Prestataire, et à suivre la procédure de retour qui lui a été communiquée. Les frais de port sont à la charge du Prestataire uniquement en France métropolitaine, sauf si le dysfonctionnement est consécutif à une utilisation anormale de la tablette ou non conforme aux prérequis et/ou recommandations transmises par le Prestataire (auquel cas, les frais de retour seront à la charge du Client). Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la Tablette de rechange pour restituer la tablette défectueuse. Passé ce délai, le Prestataire facturera la tablette de rechange au Client conformément au prix catalogue de la tablette. Si le Client décide de renvoyer la tablette défectueuse par les moyens à sa convenance, alors les frais de port retour seront à sa charge. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à souscrire une assurance auprès du transporteur pour un montant équivalent au prix de la tablette transporté. La tablette de rechange est en configuration d’usine. Aucune option souscrite ultérieurement à l’achat par le Client ne sera reconfigurée sur la tablette de remplacement.
RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.
