Réception définitive. Les Parties peuvent demander, par écrit, que la réception définitive soit prononcée : • au plus tôt le Jour où la dernière réserve consignée dans le procès-verbal de la réception provisoire a été levée et, • pour autant que les réclamations restées en suspens soient définitivement réglées. Il est procédé, dans un délai de quinze (15) jours après réception de la demande de réception définitive, à un examen général des Travaux, Biens et/ou Services et leurs conditions de fonctionnement depuis la réception provisoire. Dans les cas où elle est requise par le Contrat, la réception définitive prend effet à la date de la signature sans réserves par NRB Group et le Contractant du procès-verbal de réception définitive. La signature du procès-verbal de réception définitive ne dégage pas le Contractant de ses obligations légales. En tout état de cause, une réception partielle ne peut être établie. Dans les cas où la réception des Travaux, Biens et/ou Services est obligatoire, le procès-verbal de réception définitive est un élément essentiel à la facturation. A défaut, la facture ne pourra être admise et aucun paiement ne sera approuvé par NRB Group et ce sans qu’aucune indemnité, intérêt ou pénalité de retard ne soit due au Contractant.
Réception définitive. 34.1. À l'expiration de la période de garantie ou, lorsqu'il y a plusieurs périodes de garantie, à l'expiration de la dernière, et lorsque tous les vices ou dommages ont été rectifiés, DCI délivre au Contractant un certificat de réception définitive, indiquant la date à laquelle le Contractant s'est acquitté de ses obligations au titre du marché d'une manière jugée satisfaisante par DCI. Le certificat de réception définitive est délivré par DCI dans les 30 jours qui suivent l'expiration de la période de garantie ou dès que les réparations ordonnées, conformément à l'article 32, ont été achevées d'une manière jugée satisfaisante par DCI.
Réception définitive. A l'expiration du délai de garantie visé à l'article 17 du présent livre, augmenté s'il y a lieu des périodes d'indisponibilité et de prolongations, et après que le titulaire ait remédié à tous vices et défauts éventuellement constatés avant cette expiration, ce dernier demande par écrit que la réception définitive soit prononcée. Il est alors procédé dans un délai de quinze jours calendaires à un examen du matériel, de ses conditions de fonctionnement depuis la réception provisoire et un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal est signé par le titulaire. Lorsque celui-ci est absent ou refuse de le signer, il en est fait mention. Ce procès-verbal est notifié au titulaire dans un délai de dix jours calendaires suivant son établissement. Si l'Andra n'émet pas de réserve dans le procès- verbal, la réception définitive de l'ensemble ou d'une partie des fournitures est immédiatement prononcée et prend effet à l'expiration du délai de garantie éventuellement prolongé. S'il est reconnu que certaines fournitures ne sont pas en état d'être réceptionnées définitivement, réserve en est faite dans le procès-verbal. Le délai de garantie est alors prolongé jusqu'à ce que les remises en état nécessaires aient été réalisées par le titulaire. Dans ce dernier cas, après expiration du délai imposé pour la remise en état, l'Andra peut décider d'exécuter ou de faire exécuter ces opérations de remise en état par une entreprise de son choix, aux frais et risques du titulaire conformément aux dispositions de l’article 32 du livre Ier. En tout état de cause, l'Andra ne prononce la réception définitive qu'après levée des réserves. S'il y a lieu à rebut d'une partie du matériel, la réception définitive est prononcée pour le matériel non rebuté dans la mesure où l'Andra en a l'utilisation. Ceci donne alors lieu à abattement par rapport au prix contractuel.
Réception définitive. En l'absence de réserve formulée par le CLIENT dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du matériel, celui-ci est réputé permettre une utilisation conforme aux fonctionnalités et performances définies dans son manuel d’utilisation.
Réception définitive. La réception définitive du Produit est prononcée ou acquise (i) lorsque les essais de réception sont effectués de manière satisfaisante et que le Procès Verbal de Réception Définitive est signé par ou délivré au Client ou (ii) les essais de réception sont considérés comme tels et le Produit conforme au sens des paragraphes 2.4 et 2.5 Section VI ci-avant ou (iii) les réserves prévues au Procès-Verbal de Réception Provisoire sont levées ou
Réception définitive. La réception définitive interviendra à l’issue de la garantie fixée à 12 mois à compter de la date de réception provisoire, à charge pour l’entrepreneur de lever, entre temps, les réserves émises lors de la réception provisoire. Elle sera effectuée en présence de l’entrepreneur, du commanditaire ou de son délégué, et éventuellement du prestataire engagé pour le contrôle des travaux. La réception définitive fera l’objet d’un procès verbal de réception définitive et permettra de procéder à la main levée du cautionnement définitif et à la libération de la retenue de garantie.
Réception définitive. Passé le délai d’un mois à partir de la réception provisoire, le site est rendu public, conformément au contrat de création de site web, dans la dernière version à laquelle il se trouve à cette période. C’est à cette période que les codes d’accès éventuellement nécessaires à l’utilisation du site seront remis à l’acheteur. Passé un délai d’un mois à dater de cette mise en ligne definitive, chaque intervention afin de modifier le site, son code source, son contenu, son architecture ou son design fera l’objet d’un contrat séparé, au taux horaire en vigueur au moment de la demande. Le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure: les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour raison de maladie – …) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement.