Personnes physiques domiciliées fiscalement en France au mo- ment du versement des intérêts. Les intérêts versés au titre du livret sont fiscalisés selon la règlementation fiscale en vigueur, applicable aux produits de placements à revenus fixes. Les intérêts perçus en rémunération de son livret par un client non résident fiscal français seront exonérés de toute imposition en France. Les prélève- ments sociaux ne seront donc pas applicables aux intérêts perçus par ce client. En revanche, ces intérêts seront susceptibles d’être imposés dans l’état de résidence du souscripteur, conformément à la règlementation locale en vigueur, sous réserve le cas échéant des dispositions des conventions fis- cales signées par la France. Dans ce cadre, le client est informé qu’il devra s’acquitter lui-même des obli- gations déclaratives liées à son pays de résidence en fonction de la législation qui lui est applicable, en se faisant assister, le cas échéant, de son Conseil juridique et fiscal habituel, la Banque n’étant pas toujours en mesure de lui remettre l’ensemble des informations adaptées à sa situation particulière. L’article 206-5e du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les organismes à but non lucratif sont en principe tous redevables de l’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucra- tives, au taux réduit en vigueur à la date de leur versement. En revanche, l’article 206-5e du CGI prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés pour les produits des versements en compte sur livret des fondations reconnues d’utilité publique et des fonds de dotations.
Personnes physiques domiciliées fiscalement en France au mo- ment du versement des intérêts. Les intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au moment de leur versement, la Banque retient : • les prélèvements sociaux au taux en vigueur à cette date, • un prélèvement obligatoire non libératoire au taux en vigueur à cette date valant acompte sur l’impôt sur le revenu. Les souscripteurs remplissant les conditions définies par la loi peuvent deman- der à la Banque d’être dispensés de ce prélèvement. Cette demande consiste en la présentation par le souscripteur d’une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts, indiquant qu’il remplit les conditions définies par la loi. Cette demande de dispense est à renouveler chaque année et toute fausse attestation engagera la responsabilité du client. Les intérêts perçus en rémunération de son compte à terme par un client non résident fiscal français seront exonérés de toute imposition en France. Les prélèvements sociaux ne seront donc pas applicables aux intérêts perçus par ce client. En revanche, ces intérêts seront susceptibles d’être imposés dans l’état de résidence du souscripteur, conformément à la règlementation locale en vigueur, sous réserve le cas échéant des dispositions des conventions fiscales signées par la France. Dans ce cadre, le client est informé qu’il devra s’acquitter lui-même des obliga- tions déclaratives liées à son pays de résidence en fonction de la législation qui lui est applicable, en se faisant assister, le cas échéant, de son Conseil juridique et fiscal habituel, la Banque n’étant pas toujours en mesure de lui remettre l’ensemble des informations adaptées à sa situation particulière. Le souscripteur a bien noté que toute modification de la réglementation fiscale ultérieure sera applicable de plein droit au présent contrat..