RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est ratta...
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de réclamation sur le respect des dispositions du présent contrat, les demandes du Titulaire de la Carte et/ou son représentant légal sont à formu- ler, soit directement auprès des guichets de l’Emetteur, soit par courrier ou par courriel. L’adresse Email de l’Emetteur est disponible sur le site internet de l’Emetteur. La réponse de l’Emetteur est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de l’Emetteur, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire né- cessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Titulaire de la Carte et/ou son représentant légal recevra une réponse défi- nitive, et qui ne pourra pas dépasser trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Conformément aux dispositions des Conditions Générales de la Convention de compte, en cas de difficultés persistantes, le titulaire de la Carte et/ou son représentant légal pourra saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent sur le site internet de l’Emetteur et dans le recueil des prix des principaux produits et services ou auprès des guichets de l’Emetteur, selon les règles précisées dans la Convention de compte.
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : - formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx - adresse mail : xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxx@xxx.xx Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le Bénéficiaire sera alors tenu informé). En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, le Bénéficiaire peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de réclamation relative à l’adhésion ou la gestion de son adhésion, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Courtier en rappelant son nom et son numéro de contrat à l’adresse suivante : Searenel – Winklecard - 0 xxx Xxxxx-Xxxxx Si la réponse du Courtier n’est pas satisfaisante, l’Assuré pourra adresser sa réclamation à l’Assureur à l’adresse : AIG Europe Limited - Service Client - Tour CB 21 - 00, xxxxx xx x'Xxxx - 00000 Xxxxxxxxxx. L’Assureur accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables et, conformément à la recommandation ACPR 2016-R-02, l’Assureur apportera une réponse définitive à l’Assuré dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la première réclamation faite auprès du Courtier (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera alors tenu informé). Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur et à défaut de résolution amiable, sans préjudice d’intenter une action en justice, l’Assuré peut saisir le Médiateur de l’Assurance à l’adresse suivante : Par courrier : La médiation de l’assurance, XXX 00000, 0000 XXXXX xxxxx 00 ou par internet sur le site : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx ou par email : xx.xxxxxxxxx@xxdiation- xxxxxxxxx.xxx Lorsque l’adhésion est effectuée en ligne, l’Assuré a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de réclamation sur le respect des dispositions du présent contrat, les demandes du représentant légal du Titulaire de la Carte sont à formuler, soit directement auprès des guichets de l’Emetteur, soit par courrier ou par courriel. L’adresse Email de l’Emetteur est disponible sur le site internet de l’Emetteur. La réponse de l’Emetteur est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de l’Emetteur, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le représen- tant légal du Titulaire de la Carte recevra une réponse définitive, et qui ne pourra pas dépasser trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Conformément aux dispositions des Conditions Générales de la Convention de compte, en cas de difficultés persistantes, le représentant légal pourra saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent sur le site internet de l’Emetteur et dans le recueil des prix des principaux produits et services ou auprès des gui- chets de l’Emetteur, selon les règles précisées dans la Convention de compte. La Banque (ci-après dénommée “la Banque” ou “l’Emetteur”) met à la dis- position de ses clients la carte VIP ci-après désignée par le terme générique “la Carte”. Cette Carte est régie par les présentes Conditions Générales ainsi que le cas échéant, par les Conditions Particulières propres à cette Carte et souscrites par son titulaire, ci-après désigné “le Titulaire de la Carte”.
RECLAMATIONS - MEDIATION. Les demandes relatives à l’adhésion Les demandes relatives au traitement des données à caractère personnel
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ses produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le Client a la faculté de saisir le médiateur bancaire dont l'adresse figure sur les relevés de compte, la brochure tarifaire en vigueur et sur son site Internet. La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire Val de France Service Clients 0 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx xxxxx Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 01 30 14 66 00 (Numéro non surtaxé). Le médiateur bancaire a été désigné par la Banque et est chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du livre III du Code monétaire et financier (opérations de banque, services de paiement, services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux produits mentionnés aux titres I et II du livre II du Code monétaire et financier (instruments financiers et produits d'épargne). Le périmètre d’intervention, les modalités de saisine et les conditions de la médiation sont précisés dans la charte de médiation disponible en agence et sur le site Internet de la Banque. La procédure de médiation est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre. Le médiateur bancaire est saisi par le Client au moyen d’un formulaire lui permettant d'exposer l'objet de sa demande et de joindre tout document. Le médiateur bancaire, chargé de proposer des recommandations de nature à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à compter de la date de réception du formulaire de saisine. La saisine du médiateur bancaire suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur bancaire peut recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles à l'inst...
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service Qualité et satisfaction client " de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Qualité et satisfaction client » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche La saisine du "Service Qualité et satisfaction client " de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxx/ reclamation-et-mediation/ (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l’adresse suivante :
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, le Client a la faculté de saisir le médiateur dont l'adresse figure sur les relevés de compte, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre. La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante :
RECLAMATIONS - MEDIATION. Les conditions pour formuler une réclamation auprès de la Banque ou saisir le Médiateur sont celles décrites dans la Convention de compte de dépôt et le contrat de banque à distance souscrits par le client, ainsi que dans les Conditions tarifaires de la Banque applicables à la Clientèle des particuliers.