RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le "Service en charge des réclamations" de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche Les modalités et coordonnées du "Service en charge des réclamations" sont mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est ratta...
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Satisfaction Clientèle» de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service Satisfaction Clientèle » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Satisfaction Clientèle » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxxxx- contactez-le-service-satisfaction-clientele/ (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire Val de France Service Satisfaction Clientèle 0 xxxxxx xx Xxxxx 37924 Tours CEDEX 9 La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai...
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de réclamation sur le respect des dispositions du présent contrat, les demandes du Titulaire de la Carte et/ou son représentant légal sont à formu- ler, soit directement auprès des guichets de l’Emetteur, soit par courrier ou par courriel. L’adresse Email de l’Emetteur est disponible sur le site internet de l’Emetteur. La réponse de l’Emetteur est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de l’Emetteur, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire né- cessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Titulaire de la Carte et/ou son représentant légal recevra une réponse défi- nitive, et qui ne pourra pas dépasser trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Conformément aux dispositions des Conditions Générales de la Convention de compte, en cas de difficultés persistantes, le titulaire de la Carte et/ou son représentant légal pourra saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent sur le site internet de l’Emetteur et dans le recueil des prix des principaux produits et services ou auprès des guichets de l’Emetteur, selon les règles précisées dans la Convention de compte.
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : - formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx - adresse mail : xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxx@xxx.xx Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le Bénéficiaire sera alors tenu informé). En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, le Bénéficiaire peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :
RECLAMATIONS - MEDIATION. Les conditions pour formuler une réclamation auprès de la Banque ou saisir le Médiateur sont celles décrites dans la Convention de compte de dépôt et le contrat de banque à distance souscrits par le client, ainsi que dans les Conditions tarifaires de la Banque applicables à la Clientèle des particuliers.
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : - formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx - adresse mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx - adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000 - 00000 Xx Xxxxx Xxxxx - télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Adhérent sera alors tenu informé). • En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l'Adhérent peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) : L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci. La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l'Adhérent peut solliciter l’avis de la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l’Assureur. Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales. avec avis de réception (les articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des Assurances relatifs à la prescription sont reproduits à l’Article 14 de la présente Notice). Subrogation : Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a bénéficié l'Adhérent. Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Ar...
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s’efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l’adresse suivante :
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de difficultés concernant ses produits et services, le Client peut obtenir toutes les informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le Client a la faculté de saisir le médiateur bancaire dont l'adresse figure sur les relevés de compte, la brochure tarifaire en vigueur Le médiateur bancaire a été désigné par CICOBAIL et est chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du livre III du Code monétaire et financier (opérations de banque, services de paiement, services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux produits mentionnés aux titres I et II du livre II du Code monétaire et financier (instruments financiers et produits d'épargne). La procédure de médiation est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre. Le médiateur est saisi par le Client au moyen d’un formulaire lui permettant d'exposer l'objet de sa demande et de joindre tout document. Le médiateur , chargé de proposer des recommandations de nature à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à compter de la date de réception du formulaire de saisine. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur peut recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles à l'instruction du dossier. A ce titre, le Client délie CICOBAIL, pour les besoins de la procédure, du secret professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l'accord des parties. Si les parties acceptent les recommandations du médiateur bancaire, une convention transactionnelle au sens de l'article 2044
RECLAMATIONS - MEDIATION. En cas de réclamation sur le respect des dispositions du présent contrat, les demandes du représentant légal du Titulaire de la Carte sont à formuler, soit directement auprès des guichets de l’Emetteur, soit par courrier ou par courriel. L’adresse Email de l’Emetteur est disponible sur le site internet de l’Emetteur. La réponse de l’Emetteur est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de l’Emetteur, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le représen- tant légal du Titulaire de la Carte recevra une réponse définitive, et qui ne pourra pas dépasser trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Conformément aux dispositions des Conditions Générales de la Convention de compte, en cas de difficultés persistantes, le représentant légal pourra saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent sur le site internet de l’Emetteur et dans le recueil des prix des principaux produits et services ou auprès des gui- chets de l’Emetteur, selon les règles précisées dans la Convention de compte. La Banque (ci-après dénommée “la Banque” ou “l’Emetteur”) met à la dis- position de ses clients la carte VIP ci-après désignée par le terme générique “la Carte”. Cette Carte est régie par les présentes Conditions Générales ainsi que le cas échéant, par les Conditions Particulières propres à cette Carte et souscrites par son titulaire, ci-après désigné “le Titulaire de la Carte”.
RECLAMATIONS - MEDIATION. Les demandes relatives à l’adhésion Les demandes relatives au traitement des données à caractère personnel