Plan d’actions détaillé. Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support. 7.1 Orientation n˚1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 7.1.1 Axe n˚1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 7.1.1.1 Action n˚1.1 : Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le contexte de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble des acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silos et/ou les redondances. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint Laurent ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Mise en place des réunions de 1 Tous xxx xxx mois à compter de coordination la signature 7.1.2 Axe n˚2 : Structurer le service eau / assainissement / pluvial 7.1.2.1 Action n˚2.1 : Définir l’organigramme du service en associant l’ensemble des agents ♦ Enjeu(x) identifié(s) En l’état, la commune de Saint−Laurent dispose d’ores et déjà d’un service dédié à la gestion des compétences eau et assainissement. Cependant, le lancement des programmes d’investissement prévus pour les services d’eau potable et d’assainissement pour les prochaines années va induire une montée de la charge de travail des équipes, non seulement d’un point de vue technique (planification, programmation, réalisation jusqu’à la réception des investissements) mais aussi financier. Par ailleurs, la commune émet le souhait de structurer davantage son service, notamment en ce qui concerne la fonction pilotage, aujourd’hui morcelée. Par conséquent, le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions . Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service. Il s’agira notamment d’élaborer un organigramme cohérent, définissant les rôles des agents, et d’identifier les besoins de main−d’œuvre et de formation. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Etablir un benchmark de services analogues pour identifier les bonnes pratiques d’organisation Commune de Saint− Laurent Le cas échéant, prestataire de service Définir un organigramme cible et le mettre en œuvre, notamment afin de clarifier la fonction pilotage Commune de Saint− Laurent Le cas échéant, prestataire de service Organiser des réunions de coordination au niveau des services DST / DirFi / DRH / DGS ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Etablissement d’un benchmark 1 S1 2020 ISU Création d’un organigramme 1 S1 2020 ISU Refonte de l’organisation du service 1 S2 2020 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. 7.1.2.2 Action n˚2.2 : Investir dans le capital humain ♦ Enjeu(x) identifié(s) Sur la base de l’organigramme cible, la commune procèdera aux recrutements prioritaires et mettra en œuvre un plan de formation. En l’état, il est considéré le besoin d’un agent technique à temps plein. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Identification des besoins individuels et collectifs et d’un catalogue de formation pertinent DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Mise à jour des fiches de poste et de la base de données des agents DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Démarrage des plans de formation des agents : inscription, participation, attestation de formation DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Recrutement d’un personnel de catégorie A pour structurer les services eau et assainissement et renforcer la capacité de maîtrise d’ouvrage DRH DST et le cas échéant, prestataire de service ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ ou récurrence ISU Identification des besoins collectifs et individuels du service 1 S1 2020 ISU Redéfinition des fiches de postes 1 S1 2020 ISS Création d’un plan de formation 1 S1 2020 + actualisation annuelle ISU Le cas échéant, recrutement de nouveaux agents 1 S2 2020 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. A ce stade, un ETP a été budgété. 7.1.2.3 Action n˚2.3 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela requiert : • Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ; • Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité. Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Une fois l’organigramme établi (cf. action 2.1), mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) DST ou DirFi DST ou DirFi Actualisation du tableau de suivi DST ou DirFi DST ou DirFi ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Création d’un tableau de suivi 1 S2 2020 ISS Actualisation d’un tableau de suivi 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. 7.2 Orientation n˚2 : S’assurer de la soutenabilité financière du service 7.2.1 Axe n˚3 : Mettre en œuvre des pratiques de gestion financière robustes 7.2.1.1 Action n˚ 3.1 : Scinder le budget annexe eau et assainissement ♦ Enjeu(x) identifié(s) Actuellement, il n’existe qu’un seul budget annexe pour la comptabilité des deux compétences. Certains flux financiers doivent être précisés, notamment les reversements vers le budget principal, qui peuvent être remplacés par des charges de personnel ainsi qu’une participation aux frais généraux. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Créer deux budgets annexes distincts sur la compétence eau potable et assainissement DirFi DST et le cas échéant, prestataire extérieur Xxxxxxxx avec précision la quote part des charges de personnel et de structure financée par les budgets annexes, et les imputer budgétairement DirFi Mettre en œuvre une comptabilité analytique distinguant eau et assainissement et permettant de retracer les flux des budgets annexes DirFi DST et le cas échéant, prestataire extérieur ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Création de deux budgets annexes 1 S1 2020 ISS Mise en place d’une comptabilité analytique et suivi 1 Annuelle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. 7.2.1.2 Action n˚3.2 : Assurer un suivi rigoureux du patrimoine En l’état, le calcul de l’amortissement et des reprises de subventions apparaît ad hoc et mériterait d’être revu. In fine, l’évaluation de l’actif de la commune peut être améliorée sur plusieurs points afin de donner une image plus fidèle de situation financière et patrimoniale des services. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Mettre à jour l’état de l’actif physique et comptable et rapprocher les deux documents DirFI DST Imputer budgétairement des amortissements et des reprises de subventions traduisant plus fidèlement la situation patrimoniale du service DirFI ♦ Indicateurs proposés ISS Respect des normes du plan comptable pour la reprise des subventions 1 Annuelle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. 7.2.1.3 Action n˚3.3 : Améliorer le pilotage de la recette ♦ Xxxxx(x) identifié(s) La comptabilité actuellement pratiquée par la commune de Saint Laurent sur ses budgets annexes eau et assainissement est une comptabilité de caisse. En ce qui concerne la recette, celle−ci est inscrite sur les comptes administratifs en fonction des montants effectivement perçus par la Collectivité sur les exercices considérés. En comptabilité d’engagement, les recettes, ainsi que les charges, doivent être systématiquement rattachées à un engagement juridique, qui en constitue le fait générateur. Cette pratique permettrait à la Collectivité de se mettre en adéquation avec l’orthodoxie budgétaire et comptable de la comptabilité publique, et aurait pour corollaire la constatation d’irrécouvrables au compte 654. La commune pourra aussi utilement mettre en œuvre un tableau de bord de suivi annuel et infra− annuel des assiettes de facturation sur la base des informations contenues dans les bases de données clientèle tenues par ses délégataires. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Portage Support Engager la transformation d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’engagement DirFi Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service Inscrire au compte 654 des budgets M49 le montant des irrécouvrables DirFi Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service Mettre en œuvre un tableau de bord de suivi des assiettes de facturation Direction des services eau et assainissement DirFi ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Rattachement effectif des produits et des charges 2 Annuelle ISS Constatation des irrécouvrables dans les CA AEP, ASST et ANC 2 Annuelle ISU Création d’un tableau de bord fonctionnel 2 2021 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. 7.2.2 Axe n˚4 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne 7.2.2.1 Action n˚4.1 : Piloter la trajectoire financière en assurant un suivi régulier ♦ Enjeu(x) identifié(s) La structuration du pilotage financier suppose comme support de gestion le développement d’outils de pilotage. Elle doit notamment s’appuyer sur le suivi d’une prospective budgétaire et tarifaire sur les compétences eau et assainissement. Non seulement ces outils permettent de garder la hauteur de vue nécessaire à une stratégie pluriannuelle, mais en outre ils permettent un pilotage annuel de la trajectoire financière des services. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Suivi et ajustement de la prospective financière et tarifaire, en eau et en assainissement DirFi DST Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité Services AEP et ASST DST ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Actualisation de la prospective 1 Annuelle Type Indicateur Priorité Actuel 2020 2021 2022 A terme IP Epargne nette 1 > 0 > 0 > 0 > 0 > 0 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. 7.2.2.2 Action n˚4.2 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le taux d’impayés étant élevé, des mesures doivent être prises pour enrayer ce phénomène. Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés de la part communale revient au délégataire et que concernant les factures irrécouvrables, il doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard. Pour autant, la collectivité dispose de leviers pour réduire ce taux d’impayés : actions de pédagogie, contrôle de relance mise en place par le délégataire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP dans sa gestion des recouvrements Service AEP/ASST ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Actuel 2020 2021 2022 A terme IP Niveau du taux d’impayés 1 11,1% 11,1% 9,8% 8,4% 5,7% ♦ Financement de l’action Sources : financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe AEP. 7.3 Orientation 3 : Améliorer la qualité et les performances des services 7.3.1 Axe n˚5 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant 7.3.1.1 Action n˚E.1 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le Bassin versant de la lagune de Fatima présente de nombreux dysfonctionnements, tant au niveau des réseaux que des postes de refoulement et de l’ouvrage de traitement : − L’ensemble des postes de refoulement débordent lors de forts évènements pluvieux, indiquant une problématique d’eaux claires parasites météoriques importante. Les apports d’eaux claires représenteraient jusqu’à 75% des eaux relevées par les postes sur l’année 2017 (selon le délégataire). Cela entraine des déversements directs récurrents au niveau des postes. Plusieurs postes doivent ainsi être réhabilités. − Les débits reçus par la lagune de Fatima dépassent en permanence la capacité de l’ouvrage. La mise en route de la nouvelle station d’épuration a permis de diminuer les débits d’entrée de la lagune, cependant, la capacité de la lagune devra être augmentée pour traiter les efluents actuels (7 800 EH raccordables estimés) et futurs de ce secteur (15 950 EH estimés à court−terme, 35 750 EH à moyen terme et 43 200 EH estimés à long terme). − La lagune de traitement doit être curée (curage des boues non effectué probablement depuis le début des années 2000). ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre
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Samples: Contrat De Progrès Des Services Publics De l'Eau Potable Et De l'Assainissement
Plan d’actions détaillé. Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support.
7.1 Orientation n˚1 n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement.
7.1.1 Axe n˚1 n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun
7.1.1.1 Action n˚1.1 n°1.1 : Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble des de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silos silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint Laurent Maripasoula ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Mise en place des réunions de coordination 1 Tous xxx xxx mois à compter de coordination la signature
7.1.2 Axe n˚2 n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG
7.1.2.1 Action n°2.1 : Permettre une appropriation, par la CCOG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire ♦ Enjeu(x) identifié(s) : La CCOG est caractérisée par une grande hétérogénéité technique et financière selon les services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCOG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire. Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes. Ce cadre de discussion prendra la forme de réunion semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCOG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …) ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la commune et la CCOG Commune de Maripasoula CCOG Mettre en place un système de remontée d’information entre les services communaux et la CCOG Commune de Maripasoula CCOG ♦ Indicateurs proposés ISS Mise en place des réunions d’échange et d’information 1 Tous xxx xxx mois à compter de la signature ISS Transmission des rapports annuels du délégataire / prestataire 1 Annuelle
7.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau / et assainissement / pluvialet accompagner la collectivité dans l’exercice de son rôle d’autorité organisatrice
7.1.2.1 7.1.3.1 Action n˚2.1 n°3.1 : Définir l’organigramme du service en associant l’ensemble des agents En lien avec la CCOG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage ♦ Enjeu(x) identifié(s) En l’état, la commune de Saint−Laurent dispose d’ores et déjà d’un service dédié à la gestion des compétences eau et assainissement. Cependant, le lancement des programmes d’investissement prévus pour les services d’eau potable et d’assainissement pour les prochaines années va induire une montée de la charge de travail des équipes, non seulement d’un point de vue technique (planification, programmation, réalisation jusqu’à la réception des investissements) mais aussi financier. Par ailleurs, la commune émet le souhait de structurer davantage son service, notamment en ce qui concerne la fonction pilotage, aujourd’hui morcelée. Par conséquent, le Le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service. Il s’agira notamment d’élaborer un organigramme cohérentEn l’état actuel, définissant le fonctionnement des services Eau et Assainissement de la commune de Maripasoula repose en partie sur les rôles moyens humains du délégataire SGDE. Pour assurer le suivi, la commune disposait jusqu’alors de seulement 0,5 ETP consacré à la gestion des agentsservices. A noter qu’un technicien Eau et Assainissement est actuellement en cours de recrutement, dédié à 75% sur la mise en place du SPANC et à 25% sur le service d’eau potable. Cependant, et d’identifier en attente de la montée en puissance du service, les besoins moyens humains actuels ne permettent pas d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services d’eau et d’assainissement, notamment le suivi de main−d’œuvre la bonne exécution des contrats qui est essentiel dans le cadre d’une délégation de service public. Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCOG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins. Dans l’attente de cette mise en place et de formation. la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats (CCOG, OEG, DGTM, AMO …) ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la mise en œuvre Etablir maitrise d’ouvrage sur un benchmark pas de services analogues pour identifier temps de 5 ans DGS et comité de suivi CCOG / DGTM / OEG Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les bonnes pratiques d’organisation Commune parties prenantes impliquées DGS et comité de Saint− Laurent Le cas échéantsuivi CCOG / DGTM / OEG En fonction de la répartition des rôles, prestataire créer et actualiser des outils dédiés (tableau de service Définir un organigramme cible suivi,) DGS et le mettre en œuvre, notamment afin comité de clarifier la fonction pilotage Commune de Saint− Laurent Le cas échéant, prestataire de service Organiser des réunions de coordination au niveau des services DST suivi CCOG / DirFi DGTM / DRH / DGS OEG ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Etablissement d’un benchmark 1 S1 2020 ISU Création d’un organigramme 1 S1 2020 ISU Refonte document de l’organisation du service cadrage 1 S2 2020 2021 ISU Création d’un rétroplanning pilotage 1 S2 2021 ISS Actualisation des outils de pilotage 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.1.2.2 7.1.3.2 Action n˚2.2 : Investir dans le capital humain ♦ Enjeu(x) identifié(s) Sur la base de l’organigramme cible, la commune procèdera aux recrutements prioritaires et mettra en œuvre un plan de formation. En l’état, il est considéré le besoin d’un agent technique à temps plein. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Identification des besoins individuels et collectifs et d’un catalogue de formation pertinent DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Mise à jour des fiches de poste et de la base de données des agents DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Démarrage des plans de formation des agents : inscription, participation, attestation de formation DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Recrutement d’un personnel de catégorie A pour structurer les services eau et assainissement et renforcer la capacité de maîtrise d’ouvrage DRH DST et le cas échéant, prestataire de service ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ ou récurrence ISU Identification des besoins collectifs et individuels du service 1 S1 2020 ISU Redéfinition des fiches de postes 1 S1 2020 ISS Création d’un plan de formation 1 S1 2020 + actualisation annuelle ISU Le cas échéant, recrutement de nouveaux agents 1 S2 2020 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. A ce stade, un ETP a été budgété.
7.1.2.3 Action n˚2.3 n°3.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela requiert demande : • Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ; • Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité. Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Une fois l’organigramme établi (cf. action 2.1), mise Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) DST ou DirFi DST ou DirFi Actualisation du tableau de suivi DST ou DirFi DST ou DirFi ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Création d’un tableau de suivi 1 S2 2020 2021 ISS Actualisation d’un tableau de suivi 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2 Orientation n˚2 n°2 : S’assurer de la soutenabilité financière Limiter le déficit d’exploitation du serviceservice et améliorer le pilotage financier
7.2.1 Axe n˚3 n°4 : Mettre en œuvre place des bonnes pratiques de gestion financière robustesbudgétaires et comptables
7.2.1.1 Action n˚ 3.1 n°4.1 : Scinder le budget annexe eau et assainissement Mettre en place des pratiques budgétaires permettant une vision globale de la réalité des services ♦ Enjeu(x) identifié(s) ActuellementSi la commune de Maripasoula dispose de budgets annexes eau et assainissement distincts, il n’existe qu’un seul budget annexe pour les pratiques budgétaires demeurent cependant insatisfaisantes, ne permettant pas un suivi exhaustif de la comptabilité situation réelle des deux compétencesservices. Certains flux financiers doivent être précisés, notamment les reversements vers le budget principal, qui peuvent être remplacés par Notamment l’absence d’imputation des charges de personnel dédiées à l’eau et à l’assainissement, l’absence de politique d’amortissement des immobilisations, et le versement régulier de subventions d’exploitation du budget général vers le budget Eau qui ne permettent pas d’apprécier le montant des charges réelles du service. La mise en conformité des pratiques budgétaire permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes, pour chacune des compétences. L’imputation précise des charges relatives aux compétences Eau et Assainissement, ainsi qu’une participation que la mise en place d’une tarification communale et l’identification des abondements versés depuis le budget général permettrons d’identifier les flux financiers relatifs aux frais générauxcompétences, et ainsi avoir une visibilité sur le coût réel de ces services et sur leur équilibre budgétaire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Créer deux budgets annexes distincts sur la compétence eau potable et assainissement DirFi DST et le cas échéant, prestataire extérieur Xxxxxxxx Chiffrer avec précision la quote quote-part des charges de personnel et de structure financée par les budgets annexes, et les imputer budgétairement DirFi Mettre en œuvre une comptabilité analytique distinguant eau et assainissement et permettant Services financiers / secrétariat de retracer les flux des budgets annexes DirFi DST et le cas échéant, prestataire extérieur mairie CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Création de deux budgets annexes 1 S1 2020 ISS Mise en place d’une comptabilité analytique et d’un suivi des temps des agents 1 Mensuelle ISS Pilotage annuel du budget 1 Annuelle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.2.1.2 Action n˚3.2 n°4.2 : Assurer Etablir un suivi rigoureux du patrimoine En l’état, le calcul état de l’amortissement l’actif et des reprises mettre progressivement en place une politique d’amortissement ♦ Enjeu(x) identifié(s) Même si les taux de subventions apparaît ad hoc et mériterait d’être revu. In fineactuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, l’évaluation de l’actif de la mise en place d’une politique d’amortissement demeure nécessaire en vue d’engager la commune peut être améliorée sur plusieurs points afin une trajectoire d’équilibre et d’autonomie de donner ses services d’eau et d’assainissement à moyen et long terme. La mise en place d’une politique d’amortissement permet également d’améliorer la connaissance patrimoniale. Les services souffrent en effet aujourd’hui d’une insuffisante connaissance de leurs réseaux ayant entrainé une image plus fidèle quasi-absence de situation financière renouvellement, aussi bien pour l’eau potable que pour l’assainissement, ces dernières années. Dans la perspective d’un transfert des compétences à l’horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et patrimoniale comptables des servicescommunes du territoire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés En lien avec l’Axe 7, élaborer un état de l’actif comptable valorisé Services financiers / secrétariat de mairie CCOG / DGTM / OEG Intégrer au CA 2022 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes Services financiers / secrétariat de mairie CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un état de l’actif 2 S1 2022 ISS Amortissements des immobilisations 2 2022 ♦ Financement de l’action Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.2.2 Axe n°5 : Limiter au maximum le déficit d’exploitation
7.2.2.1 Action n°5.1 : Réfléchir à l’instauration d’une surtaxe communale en matière d’assainissement collectif et en eau potable Aujourd’hui, la commune ne perçoit pas de recettes pour équilibrer ses services, rendant l’exercice de ces compétences structurellement déficitaires et limitant fortement les marges de la commune en mettant à contribution son budget général. Selon les prospectives budgétaires établies, la mise en œuvre Mettre à jour l’état du Contrat de l’actif physique et comptable et rapprocher les deux documents DirFI DST Imputer budgétairement des amortissements et des reprises de subventions traduisant plus fidèlement la situation patrimoniale du service DirFI ♦ Indicateurs proposés ISS Respect des normes du plan comptable pour la reprise des subventions 1 Annuelle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section Progrès nécessite un financement de fonctionnement de 2 270 k€ sur la période 2021-2025 (soit 454 k€ en moyenne par an) pour le service d’eau potable. Dans un contexte de structuration des budgets annexes.
7.2.1.3 Action n˚3.3 : Améliorer services d’eau et d’assainissement, il est impératif que la commune s’engage dans une politique de meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux. La perception de recettes propres et suffisantes est également indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une partie des charges de fonctionnement afin de limiter le pilotage financement par le budget principal, et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire du service. La capacité d’évolution de la recette ♦ Xxxxx(x) identifié(s) La comptabilité actuellement pratiquée par la commune de Saint Laurent sur ses budgets annexes eau et assainissement est une comptabilité de caisse. En ce qui concerne la recette, celle−ci est inscrite sur les comptes administratifs en fonction des montants effectivement perçus par la Collectivité sur les exercices considérés. En comptabilité d’engagement, les recettes, ainsi que les charges, doivent être systématiquement rattachées à un engagement juridique, qui en constitue le fait générateur. Cette pratique permettrait redevance sera laissée à la Collectivité de se mettre en adéquation avec l’orthodoxie budgétaire et comptable libre appréciation de la comptabilité publiquecommune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et aurait pour corollaire de son contexte politique et social. Il sera toutefois apprécié, in fine, la constatation d’irrécouvrables au compte 654. La commune pourra aussi utilement mettre en œuvre un tableau trajectoire empruntée et la volonté manifeste de bord de suivi annuel et infra− annuel des assiettes de facturation sur la base des informations contenues dans les bases de données clientèle tenues limiter tant que possible le subventionnement par ses délégatairesle budget général. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés Engager une réflexion sur l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale pour l’assainissement collectif Commune de la mise en œuvre Portage Support Maripasoula CCOG / DGTM / OEG Engager la transformation d’une comptabilité une réflexion sur l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale pour l’eau potable Commune de caisse à une comptabilité d’engagement DirFi Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service Inscrire au compte 654 des budgets M49 le montant des irrécouvrables DirFi Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service Mettre en œuvre un tableau de bord de suivi des assiettes de facturation Direction des services eau et assainissement DirFi Maripasoula CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Rattachement effectif des produits et des charges 2 Annuelle ISS Constatation des irrécouvrables dans les CA AEP, ASST et ANC 2 Annuelle Délai ISU Création d’un tableau Compte-rendu de bord fonctionnel 2 2021 ♦ Financement réunion concernant la réflexion autour de l’action Financement sur ressources propres via l’opportunité d’instaurer une surtaxe communale eau potable 1 2022 ISU Compte-rendu de réunion concernant la section réflexion autour de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.2 Axe n˚4 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne
7.2.2.1 Action n˚4.1 : Piloter la trajectoire financière en assurant un suivi régulier ♦ Enjeu(x) identifié(s) La structuration du pilotage financier suppose comme support de gestion le développement d’outils de pilotage. Elle doit notamment s’appuyer sur le suivi d’une prospective budgétaire et tarifaire sur les compétences eau et assainissement. Non seulement ces outils permettent de garder la hauteur de vue nécessaire à l’opportunité d’instaurer une stratégie pluriannuelle, mais en outre ils permettent un pilotage annuel de la trajectoire financière des services. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Suivi et ajustement de la prospective financière et tarifaire, en eau et en surtaxe communale assainissement DirFi DST Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité Services AEP et ASST DST ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Actualisation de la prospective collectif 1 Annuelle Type Indicateur Priorité Actuel 2020 2021 2022 A terme IP Epargne nette 1 > 0 > 0 > 0 > 0 > 0 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.2022
7.2.2.2 Action n˚4.2 n°5.2 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le Au regard des importants taux d’impayés étant élevé(26,4% en 2018), des mesures doivent être prises pour enrayer ce phénomène. Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés de la part communale revient au délégataire et que concernant les factures irrécouvrablespour le périmètre qui lui incombe, il ce dernier doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard. Pour autant, la collectivité dispose de leviers pour réduire ce taux d’impayés : actions de pédagogiepédagogiques, contrôle de relance mise en place par le la délégataire. , étude de l’opportunité de la mise en place d’une tarification sociale de l’eau … ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés Déployer une campagne d’information/sensibilisation à destination des usagers Commune de la mise en œuvre Maripasoula CCOG / DGTM / OEG S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP dans sa gestion des recouvrements Service AEP/ASST CCOG / DGTM / OEG Mettre en place une tarification sociale de l’eau Commune de Maripasoula CCOG / DGTM / OEG Suivre le taux d’impayés Commune de Maripasoula CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Actuel 2020 2021 2022 A terme IP Niveau ISU Introduction d’une tarification sociale de l’eau lors du taux d’impayés vote du tarif 1 11,1% 11,1% 9,8% 8,4% 5,7% ♦ Financement de l’action Sources : financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe AEP.
7.3 Orientation 3 : Améliorer la qualité et les performances des services
7.3.1 Axe n˚5 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant
7.3.1.1 Action n˚E.1 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le Bassin versant de la lagune de Fatima présente de nombreux dysfonctionnements, tant au niveau des réseaux que des postes de refoulement et de l’ouvrage de traitement : − L’ensemble des postes de refoulement débordent lors de forts évènements pluvieux, indiquant une problématique d’eaux claires parasites météoriques importante. Les apports d’eaux claires représenteraient jusqu’à 75% des eaux relevées par les postes sur l’année 2017 (selon le délégataire). Cela entraine des déversements directs récurrents au niveau des postes. Plusieurs postes doivent ainsi être réhabilités. − Les débits reçus par la lagune de Fatima dépassent en permanence la capacité de l’ouvrage. La mise en route de la nouvelle station d’épuration a permis de diminuer les débits d’entrée de la lagune, cependant, la capacité de la lagune devra être augmentée pour traiter les efluents actuels (7 800 EH raccordables estimés) et futurs de ce secteur (15 950 EH estimés à court−terme, 35 750 EH à moyen terme et 43 200 EH estimés à long terme). − La lagune de traitement doit être curée (curage des boues non effectué probablement depuis le début des années 2000). ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre2022
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Samples: Contrat De Progrès Des Services Publics De L’eau Potable Et De L’assainissement
Plan d’actions détaillé. Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support.
7.1 Orientation n˚1 1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement
7.1.1 Axe n˚1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun
7.1.1.1 Action n˚1.1 : Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble des de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silos silo et/ou les redondances. Cette étape est d’autant plus importante pour la commune d’Awala, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint Laurent d’Awala− Yalimapo ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Mise en place des réunions de coordination 1 Tous xxx xxx mois à compter de coordination la signature
7.1.2 Axe n˚2 : Structurer Préparer le service eau / assainissement / pluvialtransfert de compétence à la CCOG
7.1.2.1 Action n˚2.1 : Définir l’organigramme S’assurer, lors de la renégociation du service en associant l’ensemble des agents marché de prestation d’eau potable, de la cohérence de l’échéance avec les modes de gestion de la compétence à l’échelle communautaire ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans l’optique du transfert de compétence, il est nécessaire que l’horizon temporel de ce nouveau contrat n’hypothèque pas les marges de manœuvre de la CCOG dans le cadre de sa réflexion sur les modes de gestion de la compétence à l’échelle communautaire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre L’échéance du futur contrat doit pouvoir s’inscrire dans la même temporalité que les contrats de Mana et de Saint−Laurent du Maroni. Commune Dialogue avec la CCOG ♦ Indicateurs proposés
1 Renouvellement en 2019/2020
7.1.3 Axe n˚3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services
7.1.3.1 Action n˚3.1 : En l’étatlien avec la CCOG, la commune de Saint−Laurent dispose d’ores DAAF et déjà d’un service dédié à l’OEG, structurer la gestion des compétences eau et assainissement. Cependant, le lancement des programmes d’investissement prévus pour les services d’eau potable et d’assainissement pour les prochaines années va induire une montée de la charge de travail des équipes, non seulement d’un point de vue technique (planification, programmation, réalisation jusqu’à la réception des investissementsmaitrise d’ouvrage ♦ Enjeu(x) mais aussi financier. Par ailleurs, la commune émet le souhait de structurer davantage son service, notamment en ce qui concerne la fonction pilotage, aujourd’hui morcelée. Par conséquent, le identifié(s) Le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service. Il s’agira notamment d’élaborer un organigramme cohérent, définissant les rôles des agents, et d’identifier les besoins de main−d’œuvre et de formation. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Etablir Identifier avec précision les activités nécessitant un benchmark appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de DGS et comité de suivi En interne: secrétariat de mairie, services analogues pour identifier les bonnes pratiques d’organisation Commune de Saint− Laurent Le cas échéant, prestataire de service Définir un organigramme cible et le mettre en œuvre, notamment afin de clarifier la fonction pilotage Commune de Saint− Laurent Le cas échéant, prestataire de service Organiser des réunions de coordination au niveau des services DST / DirFi / DRH / DGS ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Etablissement Création d’un benchmark document de cadrage 1 S1 S2 2020 ISU Création d’un organigramme 1 S1 2020 ISU Refonte de l’organisation du service rétroplanning pilotage 1 S2 2020 ISS Actualisation des outils de pilotage 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexesIngénierie CCOG, DAAF, OEG et temps passé du personnel communal.
7.1.2.2 7.1.3.2 Action n˚2.2 : Investir dans le capital humain ♦ Enjeu(x) identifié(s) Sur la base de l’organigramme cible, la commune procèdera aux recrutements prioritaires et mettra en œuvre un plan de formation. En l’état, il est considéré le besoin d’un agent technique à temps plein. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Identification des besoins individuels et collectifs et d’un catalogue de formation pertinent DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Mise à jour des fiches de poste et de la base de données des agents DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Démarrage des plans de formation des agents : inscription, participation, attestation de formation DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Recrutement d’un personnel de catégorie A pour structurer les services eau et assainissement et renforcer la capacité de maîtrise d’ouvrage DRH DST et le cas échéant, prestataire de service ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ ou récurrence ISU Identification des besoins collectifs et individuels du service 1 S1 2020 ISU Redéfinition des fiches de postes 1 S1 2020 ISS Création d’un plan de formation 1 S1 2020 + actualisation annuelle ISU Le cas échéant, recrutement de nouveaux agents 1 S2 2020 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. A ce stade, un ETP a été budgété.
7.1.2.3 Action n˚2.3 n˚3.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela requiert demande : • Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ; • Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité. Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Une fois l’organigramme établi (cf. action 2.1), mise œuvre36 Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) DST ou DirFi DST ou DirFi Actualisation du tableau de suivi DST ou DirFi DST ou DirFi ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Création d’un tableau de suivi 1 S2 2020 ISS Actualisation d’un tableau de suivi 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2 Orientation n˚2 : S’assurer de la soutenabilité financière Limiter le déficit d’exploitation du serviceservice et améliorer le pilotage financier
7.2.1 Axe n˚3 n˚4 : Mettre en œuvre des place de bonnes pratiques de gestion financière robustesbudgétaires et comptables
7.2.1.1 Action n˚ 3.1 4.1 : Scinder le Créer un budget annexe eau et assainissement assainissement, abondé par le budget général ♦ Enjeu(x) identifié(s) ActuellementAu regard de l’importance des flux financiers liés à l’eau et l’assainissement pour le budget communal, il n’existe qu’un seul la création d’un budget annexe pour la comptabilité des deux compétences. Certains flux financiers doivent être précisés, notamment permettra de mieux connaitre et piloter les reversements vers le budget principal, qui peuvent être remplacés par des charges de personnel ainsi qu’une participation aux frais généraux. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Créer deux budgets annexes distincts sur la compétence eau potable et assainissement DirFi DST et le cas échéant, prestataire extérieur Xxxxxxxx avec précision la quote part des charges de personnel et de structure financée par les budgets annexes, et les imputer budgétairement DirFi Mettre en œuvre une comptabilité analytique distinguant eau et assainissement et permettant de retracer les flux des budgets annexes DirFi DST et le cas échéant, prestataire extérieur ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Création de deux budgets annexes 1 S1 2020 ISS Mise en place d’une comptabilité analytique et suivi 1 Annuelle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.1.2 Action n˚3.2 : Assurer un suivi rigoureux du patrimoine En l’état, le calcul de l’amortissement et des reprises de subventions apparaît ad hoc et mériterait d’être revu. In fine, l’évaluation de l’actif de la commune peut être améliorée sur plusieurs points afin de donner une image plus fidèle de situation financière et patrimoniale des services. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Mettre à jour l’état de l’actif physique et comptable et rapprocher les deux documents DirFI DST Imputer budgétairement des amortissements et des reprises de subventions traduisant plus fidèlement la situation patrimoniale du service DirFI ♦ Indicateurs proposés ISS Respect des normes du plan comptable pour la reprise des subventions 1 Annuelle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.1.3 Action n˚3.3 : Améliorer le pilotage de la recette ♦ Xxxxx(x) identifié(s) La comptabilité actuellement pratiquée par la commune de Saint Laurent sur ses budgets annexes eau et assainissement est une comptabilité de caisse. En ce qui concerne la recette, celle−ci est inscrite sur les comptes administratifs en fonction des montants effectivement perçus par la Collectivité sur les exercices considérés. En comptabilité d’engagement, les recettes, ainsi que les charges, doivent être systématiquement rattachées à un engagement juridique, qui en constitue le fait générateur. Cette pratique permettrait à la Collectivité de se mettre en adéquation avec l’orthodoxie budgétaire et comptable de la comptabilité publique, et aurait pour corollaire la constatation d’irrécouvrables au compte 654. La commune pourra aussi utilement mettre en œuvre un tableau de bord de suivi annuel et infra− annuel des assiettes de facturation sur la base des informations contenues dans les bases de données clientèle tenues par ses délégataires. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Portage Support Engager la transformation d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’engagement DirFi Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service Inscrire au compte 654 des budgets M49 le montant des irrécouvrables DirFi Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service Mettre en œuvre un tableau de bord de suivi des assiettes de facturation Direction des services Création d’un budget annexe commun eau et assainissement DirFi Services financiers / secrétariat de mairie En interne: services techniques En externe: ingénierie à définir (DAAF? CCOG? OEG?) Vote annuel d’un BP et d’un CA Services financiers / secrétariat de mairie En interne: services techniques En externe: ingénierie à définir (DAAF? CCOG? OEG?) ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Rattachement effectif des produits et des charges 2 Annuelle ISS Constatation des irrécouvrables dans les CA AEP, ASST et ANC 2 Annuelle ISU Création d’un tableau de bord fonctionnel 2 2021 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.2 Axe n˚4 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne
7.2.2.1 Action n˚4.1 : Piloter la trajectoire financière en assurant un suivi régulier ♦ Enjeu(x) identifié(s) La structuration du pilotage financier suppose comme support de gestion le développement d’outils de pilotage. Elle doit notamment s’appuyer sur le suivi d’une prospective budgétaire et tarifaire sur les compétences budget annexe commun eau et assainissement. Non seulement ces outils permettent de garder la hauteur de vue nécessaire à une stratégie pluriannuelle, mais en outre ils permettent un pilotage assainissement 1 S1 2021 ISS Pilotage annuel de la trajectoire financière des services. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Suivi et ajustement de la prospective financière et tarifaire, en eau et en assainissement DirFi DST Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité Services AEP et ASST DST ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Actualisation de la prospective du budget 1 Annuelle Type Indicateur Priorité Actuel 2020 2021 2022 A terme IP Epargne nette 1 > 0 > 0 > 0 > 0 > 0 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.2.2 Action n˚4.2 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le taux d’impayés étant élevé, des mesures doivent être prises pour enrayer ce phénomène. Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés de la part communale revient au délégataire et que concernant les factures irrécouvrables, il doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard. Pour autant, la collectivité dispose de leviers pour réduire ce taux d’impayés : actions de pédagogie, contrôle de relance mise en place par le délégataire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP dans sa gestion des recouvrements Service AEP/ASST ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Actuel 2020 2021 2022 A terme IP Niveau du taux d’impayés 1 11,1% 11,1% 9,8% 8,4% 5,7% ♦ Financement de l’action Sources : financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe AEP.
7.3 Orientation 3 : Améliorer la qualité et les performances des services
7.3.1 Axe n˚5 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant
7.3.1.1 Action n˚E.1 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le Bassin versant de la lagune de Fatima présente de nombreux dysfonctionnements, tant au niveau des réseaux que des postes de refoulement et de l’ouvrage de traitement : − L’ensemble des postes de refoulement débordent lors de forts évènements pluvieux, indiquant une problématique d’eaux claires parasites météoriques importante. Les apports d’eaux claires représenteraient jusqu’à 75% des eaux relevées par les postes sur l’année 2017 (selon le délégataire). Cela entraine des déversements directs récurrents au niveau des postes. Plusieurs postes doivent ainsi être réhabilités. − Les débits reçus par la lagune de Fatima dépassent en permanence la capacité de l’ouvrage. La mise en route de la nouvelle station d’épuration a permis de diminuer les débits d’entrée de la lagune, cependant, la capacité de la lagune devra être augmentée pour traiter les efluents actuels (7 800 EH raccordables estimés) et futurs de ce secteur (15 950 EH estimés à court−terme, 35 750 EH à moyen terme et 43 200 EH estimés à long terme). − La lagune de traitement doit être curée (curage des boues non effectué probablement depuis le début des années 2000). ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre
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Samples: Contrat De Progrès Des Services Publics De l'Eau Potable Et De l'Assainissement
Plan d’actions détaillé. Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support.
7.1 Orientation n˚1 n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement.
7.1.1 Axe n˚1 n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun
7.1.1.1 Action n˚1.1 n°1.1 : Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage ♦ Enjeu(x) identifié(s) Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble des de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silos silo et/ou les redondances. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès CRE Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) CRE Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus Commune de Saint Laurent Mana ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Mise en place des réunions de coordination 1 Tous xxx xxx mois à compter de coordination la signature
7.1.2 Axe n˚2 n°2 : Préparer le transfert de compétences à la CCOG
7.1.2.1 Action n°2.1 : Signer une convention d’achat et de vente d’eau en gros avec la commune d’Awala-Yalimapo et la SGDE ♦ Enjeu(x) identifié(s) Il est notamment ressorti du diagnostic contractuel du marché de prestation de la commune d’Awala la nécessité de clarifier les flux d’achat et de vente d’eau en gros. En effet, aucune convention n’a à ce jour été signée. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre En lien avec la SGDE et la commune de Mana, mener une analyse du coût de production et de transport de l’eau depuis la commune de Mana Services techniques CCOG Sur cette base, signer une convention détaillant avec précision le mode de rémunération de la commune et du prestataire Services techniques CCOG ♦ Indicateurs proposés ISU Signature d’une convention de vente d’eau en gros 1 S1 2021 ♦ Financement de l’action Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau / et assainissement / pluvialet accompagner la collectivité dans l’exercice de son rôle d’autorité organisatrice
7.1.2.1 7.1.3.1 Action n˚2.1 n°3.1 : Définir l’organigramme du service en associant l’ensemble des agents En lien avec la CCOG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage ♦ Enjeu(x) identifié(s) En l’état, la commune de Saint−Laurent dispose d’ores et déjà d’un service dédié à la gestion des compétences eau et assainissement. Cependant, le lancement des programmes d’investissement prévus pour les services d’eau potable et d’assainissement pour les prochaines années va induire une montée de la charge de travail des équipes, non seulement d’un point de vue technique (planification, programmation, réalisation jusqu’à la réception des investissements) mais aussi financier. Par ailleurs, la commune émet le souhait de structurer davantage son service, notamment en ce qui concerne la fonction pilotage, aujourd’hui morcelée. Par conséquent, le Le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service. Il s’agira notamment d’élaborer ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Identifier avec précision les activités nécessitant un organigramme cohérent, définissant les rôles des agentsappui extérieur, et d’identifier élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de temps de 5 ans DGS et comité de suivi CCOG / DGTM / OEG Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les besoins parties prenantes impliquées DGS et comité de main−d’œuvre suivi CCOG / DGTM / OEG En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de formationsuivi,) DGS et comité de suivi CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un document de cadrage 1 S2 2021 ISU Création d’un rétroplanning pilotage 1 S2 2021 ISS Actualisation des outils de pilotage 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.1.3.2 Action n°3.2 : Recruter un agent technique en charge du suivi de la programmation pluriannuelle des investissements ♦ Enjeu(x) identifié(s) Afin d’assurer la mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement, il est recommandé à la commune de procéder au recrutement d’un agent technique, à temps plein. En effet, la volumétrie importante de la PPI nécessite le recrutement d’un agent pour le mettre en œuvre et suivre les travaux. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés Recrutement d’un agent technique en charge du suivi de la mise en œuvre Etablir un benchmark de services analogues pour identifier les bonnes pratiques d’organisation PPI Commune de Saint− Laurent Le Mana DST et le cas échéant, prestataire de service Définir un organigramme cible et le mettre en œuvre, notamment afin de clarifier la fonction pilotage Commune de Saint− Laurent Le cas échéant, prestataire de service Organiser des réunions de coordination au niveau des services DST / DirFi / DRH / DGS ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Etablissement Recrutement d’un benchmark 1 S1 2020 ISU Création d’un organigramme 1 S1 2020 ISU Refonte de l’organisation du service nouvel agent 1 S2 2020 2021 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.1.2.2 Action n˚2.2 : Investir dans annexes mais également par le capital humain ♦ Enjeu(x) identifié(s) Sur la base de l’organigramme cible, la commune procèdera aux recrutements prioritaires et mettra en œuvre un plan de formation. En l’état, il est considéré le besoin d’un agent technique à temps plein. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Identification des besoins individuels et collectifs et d’un catalogue de formation pertinent DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Mise à jour des fiches de poste et de la base de données des agents DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Démarrage des plans de formation des agents : inscription, participation, attestation de formation DRH DST et le cas échéant, prestataire de service Recrutement d’un personnel de catégorie A pour structurer les services eau et assainissement et renforcer la capacité de maîtrise d’ouvrage DRH DST et le cas échéant, prestataire de service ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ ou récurrence ISU Identification des besoins collectifs et individuels du service 1 S1 2020 ISU Redéfinition des fiches de postes 1 S1 2020 ISS Création d’un plan de formation 1 S1 2020 + actualisation annuelle ISU Le cas échéant, recrutement de nouveaux agents 1 S2 2020 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexesbudget principal. A ce stade, un ETP a été budgété.
7.1.2.3 7.1.3.3 Action n˚2.3 n°3.3 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela requiert demande : • Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ; • Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité. Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre Une fois l’organigramme établi (cf. action 2.1), mise Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) DST ou DirFi DST ou DirFi Actualisation du tableau de suivi DST ou DirFi DST ou DirFi ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Création d’un tableau de suivi 1 S2 2020 2021 ISS Actualisation d’un tableau de suivi 1 Trimestrielle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2 Orientation n˚2 n°2 : S’assurer de la Permettre les conditions d’une soutenabilité financière du serviceservice à court et long terme
7.2.1 Axe n˚3 n°4 : Mettre en œuvre place des bonnes pratiques de gestion financière robustesbudgétaires et comptables
7.2.1.1 Action n˚ 3.1 4.1 : Scinder Créer deux budgets annexes eau et assainissement, abondés en partie par le budget annexe eau et assainissement général ♦ Enjeu(xXxxxx(x) identifié(s) Actuellement, il n’existe qu’un seul budget annexe pour la comptabilité Au regard de l’importance des deux compétences. Certains flux financiers doivent être précisés, notamment les reversements vers liés à l’eau et l’assainissement pour le budget principalcommunal, qui peuvent être remplacés par la création de deux budgets annexes permettra de mieux connaitre et piloter les charges et les recettes, pour chacune des charges de personnel ainsi qu’une participation aux frais générauxcompétences. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés Création de la mise en œuvre Créer deux budgets annexes distincts sur la compétence eau potable et assainissement DirFi DST et le cas échéant, prestataire extérieur Xxxxxxxx avec précision la quote part des charges de personnel et de structure financée par les budgets annexes, et les imputer budgétairement DirFi Mettre en œuvre une comptabilité analytique distinguant eau et assainissement Services financiers / secrétariat de mairie CCOG / DGTM / OEG Vote annuel d’un BP et permettant d’un CA Services financiers / secrétariat de retracer les flux des budgets annexes DirFi DST et le cas échéant, prestataire extérieur mairie CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISU Création de deux budgets annexes eau et assainissement 1 S1 2020 2022 ISS Mise en place d’une comptabilité analytique et suivi Pilotage annuel du budget 1 Annuelle IP Abondement du budget général ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.2.1.2 Action n˚3.2 4.2 : Assurer Etablir un suivi rigoureux du patrimoine En l’état, le calcul état de l’amortissement l’actif et des reprises mettre progressivement en place une politique d’amortissement ♦ Enjeu(x) identifié(s) Même si les taux de subventions apparaît ad hoc actuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, la mise en place d’une politique d’amortissement permet néanmoins d’améliorer la connaissance patrimoniale. Dans la perspective d’un transfert des compétences à horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et mériterait d’être revu. In fine, l’évaluation de l’actif de la commune peut être améliorée sur plusieurs points afin de donner une image plus fidèle de situation financière et patrimoniale comptables des servicescommunes du territoire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés En lien avec l’Axe 7, élaborer un état de l’actif comptable valorisé Services financiers / secrétariat de mairie CCOG / DGTM / OEG Intégrer au CA 2021 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes Services financiers / secrétariat de mairie CCOG / DGTM / OEG ♦ Indicateurs proposés ISU Création d’un état de l’actif 2 S1 2022 ISS Amortissements des immobilisations 2 2022 ♦ Financement de l’action Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal
7.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre permettant à court terme d’équilibrer le service, et à plus long terme de garantir un autofinancement pérenne.
7.2.2.1 Action n°5.1 : Réfléchir à l’instauration d’une surtaxe communale en assainissement collectif ♦ Enjeu(x) identifié(s) Aujourd’hui, la commune ne perçoit pas de recettes pour équilibrer son service d’assainissement rendant l’exercice de cette compétence structurellement déficitaire et limitant fortement les marges de la commune en mettant à contribution son budget général. Selon les prospectives budgétaires établies, la mise en œuvre Mettre à jour l’état du Contrat de l’actif physique et comptable et rapprocher les deux documents DirFI DST Imputer budgétairement des amortissements et des reprises de subventions traduisant plus fidèlement la situation patrimoniale du service DirFI ♦ Indicateurs proposés ISS Respect des normes du plan comptable pour la reprise des subventions 1 Annuelle ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section Progrès nécessite un financement de fonctionnement de 475 k€ sur la période 2021-2025 (soit 95 k€ en moyenne par an). Dans un contexte de structuration des budgets annexes.
7.2.1.3 Action n˚3.3 : Améliorer services d’eau et d’assainissement, il est impératif que la commune s’engage dans une politique de meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux. La perception de recettes propres est également indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une partie des charges de fonctionnement afin de limiter le pilotage financement par le budget principal, et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire du service. La capacité d’évolution de la recette ♦ Xxxxx(x) identifié(s) La comptabilité actuellement pratiquée par la commune de Saint Laurent sur ses budgets annexes eau et assainissement est une comptabilité de caisse. En ce qui concerne la recette, celle−ci est inscrite sur les comptes administratifs en fonction des montants effectivement perçus par la Collectivité sur les exercices considérés. En comptabilité d’engagement, les recettes, ainsi que les charges, doivent être systématiquement rattachées à un engagement juridique, qui en constitue le fait générateur. Cette pratique permettrait redevance sera laissée à la Collectivité de se mettre en adéquation avec l’orthodoxie budgétaire et comptable libre appréciation de la comptabilité publiquecommune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et aurait pour corollaire de son contexte politique et social. Il sera toutefois apprécié, in fine, la constatation d’irrécouvrables au compte 654. La commune pourra aussi utilement mettre en œuvre un tableau trajectoire empruntée et la volonté manifeste de bord de suivi annuel et infra− annuel des assiettes de facturation sur la base des informations contenues dans les bases de données clientèle tenues limiter tant que possible le subventionnement par ses délégatairesle budget général. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés Réfléchir à l’instauration d’une surtaxe communale assainissement collectif Commune de la mise en œuvre Portage Support Engager la transformation d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’engagement DirFi Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service Inscrire au compte 654 des budgets M49 le montant des irrécouvrables DirFi Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service Mettre en œuvre un tableau de bord de suivi des assiettes de facturation Direction des services eau et assainissement DirFi Mana CCOG/DGTM/OEG ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Rattachement effectif des produits et des charges 2 Annuelle ISS Constatation des irrécouvrables dans les CA AEPDélai ISU Compte-rendu d’une réunion autour de l’opportunité d’instauration de la surtaxe communale 1 S2 2021, ASST et ANC 2 Annuelle ISU Création d’un tableau de bord fonctionnel 2 2021 pour mise en place en 2022 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via NC
7.2.2.2 Action n°5.2 : Réfléchir à l’évolution de la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.2 Axe n˚4 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne
7.2.2.1 Action n˚4.1 : Piloter la trajectoire financière surtaxe communale en assurant un suivi régulier eau potable ♦ Enjeu(x) identifié(s) La structuration Aujourd’hui, la commune perçoit insuffisamment de recettes pour équilibrer son service d’eau potable, rendant l’exercice de cette compétence structurellement déficitaire et limitant fortement les marges de la commune en mettant à contribution son budget général. Selon les prospectives budgétaires établies, la mise en œuvre du pilotage financier suppose comme support Contrat de gestion le développement d’outils Progrès nécessite un financement de pilotagefonctionnement de 1 480 k€ sur la période 2021-2025 (soit 296 k€ en moyenne par an). Elle doit notamment s’appuyer sur le suivi d’une prospective budgétaire et tarifaire sur Actuellement, les compétences eau et assainissement. Non seulement ces outils recettes de factures d’eau permettent de garder couvrir 34% des charges de fonctionnement, selon nos estimations. Dans un contexte de structuration des services d’eau et d’assainissement, il est impératif que la hauteur commune s’engage dans une politique de vue nécessaire meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux. La perception de recettes propres et suffisantes est également indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une stratégie pluriannuellepartie des charges de fonctionnement afin de limiter le financement par le budget principal, mais en outre ils permettent un pilotage annuel et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire du service. La capacité d’évolution de la redevance sera laissée à la libre appréciation de la commune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et de son contexte politique et social. Il sera toutefois apprécié, in fine, la trajectoire financière des servicesempruntée et la volonté manifeste de limiter tant que possible le subventionnement par le budget général. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés Réfléchir à l’évolution de la mise en œuvre Suivi et ajustement surtaxe communale eau potable Commune de la prospective financière et tarifaire, en eau et en assainissement DirFi DST Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité Services AEP et ASST DST Mana CCOG/DGTM/OEG ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Délais et/ou récurrence ISS Actualisation Délai ISU Compte-rendu d’une réunion autour de la prospective l’opportunité de faire évoluer le niveau de surtaxe communale 1 Annuelle Type Indicateur Priorité Actuel 2020 2021 S2 2021, pour mise en place en 2022 A terme IP Epargne nette 1 > 0 > 0 > 0 > 0 > 0 ♦ Financement de l’action Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.2.2 Action n˚4.2 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le taux d’impayés étant élevé, des mesures doivent être prises pour enrayer ce phénomène. Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés de la part communale revient au délégataire et que concernant les factures irrécouvrables, il doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard. Pour autant, la collectivité dispose de leviers pour réduire ce taux d’impayés : actions de pédagogie, contrôle de relance mise en place par le délégataire. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP dans sa gestion des recouvrements Service AEP/ASST ♦ Indicateurs proposés Type Indicateur Priorité Actuel 2020 2021 2022 A terme IP Niveau du taux d’impayés 1 11,1% 11,1% 9,8% 8,4% 5,7% ♦ Financement de l’action Sources : financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe AEP.NC
7.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services
7.3.1 Axe n˚5 n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau et d’assainissement existants
7.3.1.1 Action n°6.1 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant
7.3.1.1 Action n˚E.1 : Remettre à niveau le système d’assainissement d’alimentation en eau existant ♦ Enjeu(x) identifié(s) Le Bassin versant patrimoine du service d’eau potable de Javouhey est en partie vétuste (réseau, réservoir,), le projet en cours pour la lagune refonte de Fatima présente l’alimentation de nombreux dysfonctionnements, tant au niveau des réseaux que des postes de refoulement Javouhey et de l’ouvrage de traitement : − L’ensemble des postes de refoulement débordent lors de forts évènements pluvieux, indiquant une problématique d’eaux claires parasites météoriques importante. Les apports d’eaux claires représenteraient jusqu’à 75% des eaux relevées par les postes sur l’année 2017 (selon le délégataire). Cela entraine des déversements directs récurrents au niveau des postes. Plusieurs postes doivent ainsi être réhabilités. − Les débits reçus par Charvein en eau potable prévoit notamment la lagune de Fatima dépassent en permanence la capacité de l’ouvrageconstruction d’un nouveau réservoir. La mise en route de la nouvelle station d’épuration a permis de diminuer les débits d’entrée de la lagune, cependant, la capacité de la lagune devra être augmentée conduite de refoulement actuelle entre la station et le réservoir de Mana bourg est limitante. La reprise de cette adduction permettra la réduction des pertes de charge et l’augmentation de sa capacité pour traiter les efluents actuels (7 800 EH raccordables estimés) et futurs de ce secteur (15 950 EH estimés à court−terme, 35 750 EH à moyen terme et 43 200 EH estimés à long terme). − La lagune de traitement doit être curée (curage des boues non effectué probablement depuis le début des années 2000)une meilleure alimentation du réservoir. ♦ Liste des activités à mettre en œuvre Activités Acteurs chargés de la mise en œuvre
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Samples: Contrat De Progrès Des Services Publics De L’eau Potable Et De L’assainissement