Politique de transports doux Clauses Exemplaires

Politique de transports doux. La mobilité est un nouveau thème qui a été intégré en 2020 à la négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il s’agit ici pour l’entreprise de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux. La Direction propose aux collaborateurs qui le souhaitent les prises en charge suivantes : ✓ Utilisation des vélos publics (Ex : Vélib, Vélov...) Prise en charge à 100% de l’abonnement, cumulable avec le remboursement des titres de transports en commun (métro, RER, tram, ...). Le remboursement se fait directement sur la paie sur présentation du justificatif d’abonnement. L’entreprise ne subventionne pas l’utilisation en tant que telle du vélo public (durée, km parcourus ...). ✓ Utilisation du vélo personnel Versement à concurrence de 200€ maximum par année civile (1km parcouru = 0.25€), sur note de frais, d’Indemnités Kilométriques « vélo ». Cette disposition est non cumulable sur une même période avec d’autres modes de prise en charge (transports en commun, véhicule personnel, ...). Il est toutefois possible d’utiliser son vélo personnel pour une période définie puis de lui faire succéder la prise en charge des transports en communs. Le remboursement est mensuel, à raison d’une note de frais à établir sous le logiciel prévu à cet effet et dans la limite de 200€ par an. ✓ Utilisation des véhicules électriques publics (Ex : Autolib, ...) Prise en charge à hauteur de 200€ par an maximum (à raison de 0,23€ du km), non cumulable avec le remboursement des titres de transports en commun (métro, RER, tram, ...) et en l’absence de transports en communs (ou site mal desservis). Le remboursement se fait sur Note de Frais sous le logiciel prévu à cette effet, périodicité mensuelle et dans la limite du plafond ci-dessus. ✓ Utilisation d’un véhicule électrique personnel Tout collaborateur utilisant un véhicule électrique personnel pourra bénéficier d’une indemnité de 200€ maximum par année civile pour la consommation d’électricité induite par le rechargement du véhicule. Les conditions pour bénéficier de cette mesure sont les suivantes : - Donner une copie de la carte grise du véhicule au service paie et administration du personnel ; - Remboursement annuel sur fiche de paie ; - Mesure non cumulable avec d’autres modes de déplacements pris en charge par l’en...
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to Politique de transports doux

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Sous-traitance Le Concédant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ulté- rieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-trai- tées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le respon- sable de traitement dispose d’un délai minium de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le respon- sable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de