Common use of Portabilité entrante Clause in Contracts

Portabilité entrante. En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Orange, le Client donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité. Dans ce cadre, Orange informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants : - incapacité du demandeur ; - demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ; - non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ; - numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; - numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : - dans un premier temps, du numéro « temporaire» mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; - dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro « temporaire ». Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par Orange de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur précédent et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour. En conséquence, du point de vue du Client, sauf demande expresse de celui-ci et sous réserve de la disponibilité de l’accès, le délai global de mise en œuvre de la conservation du numéro mobile est de trois jours ouvrables maximum, correspondant à deux jours d’échange d’informations entre Orange et l’opérateur précédent, auxquels s’ajoute le délai légal d’un jour ouvrable à compter de la confirmation de l’éligibilité de la demande pour la mise en œuvre du portage effectif. En application du code de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu à distance dont le consommateur a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. Enfin, Orange remboursera les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur est informé des conséquences d’une demande de conservation du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur durant le délai de rétractation en même temps qu’il est informé de l’existence de son droit de rétractation. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire», ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur. Les informations relatives au Client recueillies par Orange dans le cadre de la portabilité du numéro de mobile (numéro de mobile, relevé d’identité opérateur...) font l’objet d’un transfert vers le Groupement d’intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros de mobile et exploite une base centralisée des numéros de mobile portés mise à disposition des opérateurs pour l’acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant le Client transmises par Orange au Groupement d’intérêt économique EGP peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service clients d’Orange à l’adresse indiquée à l’article 22 des présentes conditions, en justifiant de son identité.

Portabilité entrante. En cas Le processus de portabilité entrante est mis en oeuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après. 9.2.1. Mandat donné à CMI Lors de la souscription à une offre avec demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Orangeportabilité entrante auprès de CMI, le Client donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à CMI pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre oeuvre de sa demande de portabilitéportabilité auprès de l’opérateur donneur. Dans ce cadre, Orange CMI informe le Client des conditions d’éligibilitéd’éligibilité de sa demande, ainsi que des conséquences de sa demande : demande. Ainsi, la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateuropérateur en ce qui concerne le numéro porté. La résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur donneur prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l’article 9.2.4 des présentes conditions, sans préjudice des stipulations dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateurl’opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat Contrat souscrit antérieurement auprès de l’opérateur donneur. CMI ne saurait être tenu responsable des engagements liant le client à son précédent ancien opérateur. Orange L’étude commerciale préalable des contrats en cours avec l’opérateur cédant, réalisée par CMI, basée sur les informations, factures et documents fournis par le client, est une étude réalisée à titre d’information sur les services et numéros de téléphones utilisés, et ne saurait engager CMI sur les relations et engagements du client vis-à-vis de son ancien opérateur (notamment sur les conditions de résiliations et durées d’engagements). CMI pourra refuser de donner suite à une toute demande de portabilité dans les cas suivants : - incapacité du demandeur ; - demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ; - non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ; - numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; - numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : - dans un premier temps, du numéro « temporaire» mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; - dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro « temporaire ». Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par Orange de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur précédent et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour. En conséquence, du point de vue du Client, sauf demande expresse de celui-ci et sous réserve de la disponibilité de l’accès, le délai global de mise en œuvre de la conservation du numéro mobile est de trois jours ouvrables maximum, correspondant à deux jours d’échange d’informations entre Orange et l’opérateur précédent, auxquels s’ajoute le délai légal d’un jour ouvrable à compter de la confirmation de l’éligibilité de la demande pour la mise en œuvre du portage effectif. En application du code de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu à distance dont le consommateur a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. Enfin, Orange remboursera les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur est informé des conséquences d’une demande de conservation du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur durant le délai de rétractation en même temps qu’il est informé de l’existence de son droit de rétractation. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire», ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur. Les informations relatives au Client recueillies par Orange dans le cadre de la portabilité du numéro de mobile (numéro de mobile, relevé d’identité opérateur...) font l’objet d’un transfert vers le Groupement d’intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros de mobile et exploite une base centralisée des numéros de mobile portés mise à disposition des opérateurs pour l’acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant le Client transmises par Orange au Groupement d’intérêt économique EGP peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service clients d’Orange à l’adresse indiquée à l’article 22 des présentes conditions, en justifiant de son identité.

Portabilité entrante. En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Orange, le Client donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité. Dans ce cadre, Orange informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateuropérateur en ce qui concerne le numéro porté, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants : - – incapacité du demandeur ; - – demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ; - – non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ; - – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; - – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : - – dans un premier temps, du numéro « temporairetemporaire » mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; - – dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro « temporaire ». Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par Orange de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur précédent et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour. En conséquenceêtre supérieur à trois (3) jours ouvrables, du point de vue du Client, sauf demande expresse de celui-ci et sous réserve de la disponibilité de l’accès, le . Ce délai global de mise en œuvre de la conservation du numéro mobile est de trois jours ouvrables maximum, correspondant à deux jours d’échange d’informations entre Orange et l’opérateur précédent, auxquels s’ajoute le délai légal d’un jour ouvrable court à compter de la confirmation de l’éligibilité l’obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande pour la mise en œuvre du portage effectif. En application du code d’abonnement et de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu à distance dont le consommateur a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni portabilité jusqu’au portage effectif du numéro. EnfinEn cas de souscription d’un Contrat au titre d’une vente à distance, Orange remboursera les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice soit sur le web soit par téléphone, le délai de portage de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation, sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur est informé des conséquences d’une demande de conservation du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur durant rétractation dont le délai de rétractation en même temps qu’il est informé de l’existence de son droit de rétractationfixé à sept (7) jours à réception du Contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporairetemporaire », ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur. Les informations relatives au Client recueillies par Orange dans le cadre de la portabilité du numéro de mobile (numéro de mobile, relevé d’identité opérateur...) font l’objet d’un transfert vers le Groupement d’intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros de mobile et exploite une base centralisée des numéros de mobile portés mise à disposition des opérateurs pour l’acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant le Client transmises par Orange au Groupement d’intérêt économique EGP peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service clients d’Orange à l’adresse indiquée à l’article 22 des présentes conditions, en justifiant de son identité.

Portabilité entrante. En Sous réserve des cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Oranged’inéligibilité définis à l’article 8.1.3, le Client donne mandat à Orange peut demander, lors de la souscription au Service ou à tout moment par la suite, le transfert du Contrat d’avoir numéro de téléphonie mobile mis à effectuer l’ensemble des actes nécessaires sa disposition par son précédent opérateur métropolitain (la « Portabilité Entrante »). Pour ce faire, le Client doit communiquer au Fournisseur son numéro RIO (fourni par son précédent opérateur) en appelant le Service Clients (« SAV ») ou en lui renvoyant le document à cet effet figurant dans la mise en œuvre Fiche d’Identification et Demande de sa Portabilité afin de mandater le Fournisseur pour réaliser les opérations afférentes à cette demande de portabilitéportabilité et pour résilier le contrat de téléphonie mobile auquel était attaché le numéro en cause. Dans ce cadre, Orange informe le Le Client des conditions d’éligibilité, ainsi est informé et reconnaît que des conséquences de sa demande : • la demande de portabilité du numéro mobile vaut demande de résiliation du contrat du Client avec son précédent opérateur ; • le portage effectif du numéro mobile entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat du Client avec son précédent opérateur ; • la résiliation de son précédent contrat ne le dispense pas d’honorer les obligations qu’il avait souscrites auprès de son précédent opérateur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagementopérateur (notamment si la durée minimale d’engagement de ce contrat n’est pas terminée). Le prix de l’opération de portabilité entrante est indiqué dans la Fiche Offre. Le Client reste tenu des obligations a la possibilité de bénéficier d’un numéro de téléphone temporaire afin d’être en mesure d’utiliser immédiatement le Service. Dans ce cas, après sa souscription, l’activation de la Carte RM interviendra dans les conditions définies à l’article 4 et le Client pourra commencer à utiliser le Service grâce au numéro de téléphone temporaire qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restantlui sera communiqué. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange pourra refuser de donner suite à une devra parallèlement formuler sa demande de portabilité dans les cas suivants : - incapacité du demandeur ; - demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ; - non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : conditions posées à l’article 8.1. Si la demande de conservation doit respecter la correspondance entre Portabilité Entrante peut être mise en œuvre, le Client recevra une nouvelle Carte RM à laquelle sera attaché le numéro objet qu’il aura souhaité voir porter. Sous réserve de disponibilité de l’accès et sauf demande expresse du Client pour décaler la demande et l’implantation géographique du demandeur ; - numéro du mobile, objet portabilité à une date ultérieure (dans la limite de 59 jours à compter de la demande de portabilitéportage) ou incident technique impliquant un report de l’exécution du portage, inactif celui-ci interviendra au jour plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception par le Client de sa nouvelle Carte RM. La date du portage ; - numéro du mobile, objet de et la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutéeplage horaire auxquelles il interviendra lui seront communiquées par SMS. Lors de la souscription du Contrat et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : - dans un premier temps, du numéro « temporaire» mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; - dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro « temporaire ». Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par Orange de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur précédent et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour. En conséquence, du point de vue du Client, sauf demande expresse de celui-ci et sous réserve de la disponibilité de l’accès, le délai global de mise en œuvre de la conservation du numéro mobile est de trois jours ouvrables maximumportabilité, correspondant à deux jours d’échange d’informations entre Orange et l’opérateur précédent, auxquels s’ajoute le délai légal d’un jour ouvrable à compter la Carte RM qui a été remise au Client lors de la confirmation souscription du Service sera désactivée et le crédit de l’éligibilité de communications qui lui était attaché sera transféré sur la demande pour la mise en œuvre du portage effectif. En application du code de la consommation, dans nouvelle Carte RM à laquelle sera attaché le cas d’un contrat conclu à distance dont le consommateur a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. Enfin, Orange remboursera les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur est informé des conséquences d’une demande de conservation du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur durant le délai de rétractation en même temps qu’il est informé de l’existence de son droit de rétractationporté. Le Client peut demander à Orange un délai est informé du fait que les éventuelles informations (contacts, SMS, …) stockées sur son ancienne Carte RM ne sont pas transférées sur sa nouvelle Carte RM. Si le Client ne désire pas bénéficier d’un numéro de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que téléphone temporaire, il doit exprimer ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter souhait lors du paiement de la demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler Carte RM et formaliser sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateurdans les conditions définies à l’article 8.1. Dans ce cas, la Carte RM qui lui a été remise lors de la souscription ne sera activée qu’au moment de la mise en œuvre de la portabilité et le Client pourra commencer à utiliser le Service en l’insérant dans un terminal mobile compatible à compter de cette date. Dans cette hypothèse, sous réserve de disponibilité de l’accès et sauf demande de résiliation du contrat expresse du Client auprès pour décaler la portabilité à une date ultérieure (dans la limite de son précédent opérateur, résultant 59 jours à compter de la demande de portabilitéportage) ou incident technique impliquant un report de l’exécution du portage, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange celui-ci interviendra au plus tard deux (2) dans un délai de 3 jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation à compter de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter formulée par le Client. La date du portage et la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orangeplage horaire auxquelles il interviendra seront communiquées au Client par SMS. Le Client demeurepeut bénéficier de la Portabilité Entrante à tout moment pendant l’exécution du Contrat, dans un tel le numéro qu’il souhaite voir porter ayant vocation à se substituer au numéro attaché jusqu’alors à sa Carte RM. Dans ce cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une après avoir procédé à sa demande de portabilité entrante associée Portabilité Entrante dans les conditions posées à l’article 8.1.1 et si cette demande peut être mise en œuvre, le Client recevra alors une demande de numéro « temporaire», ce numéro devient nouvelle Carte RM à laquelle sera attaché le numéro définitif qu’il aura souhaité voir porter. Sous réserve de disponibilité de l’accès et sauf demande expresse du Client pour toute décaler la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande portabilité à une date ultérieure (dans la limite de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues 59 jours à compter de la demande de portage) ou incident technique impliquant un report de l’exécution du portage, celui-ci interviendra au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception par le Client de sa nouvelle Carte SIM. La date du portage et la plage horaire auxquelles il interviendra, lui seront communiquées par SMS. Lors de la mise en service œuvre du portage, la Carte RM dont disposait préalablement le Client sera désactivée et le crédit de communications qui lui était attaché sera transféré sur la lignenouvelle Carte RM à laquelle sera attaché le numéro porté. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer est informé du fait que les éventuelles informations (contacts, SMS, …) stockées sur son ancienne Carte RM ne sont pas transférées sur sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur. Les informations relatives au Client recueillies par Orange dans le cadre de la portabilité du numéro de mobile (numéro de mobile, relevé d’identité opérateur...) font l’objet d’un transfert vers le Groupement d’intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros de mobile et exploite une base centralisée des numéros de mobile portés mise à disposition des opérateurs pour l’acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant le Client transmises par Orange au Groupement d’intérêt économique EGP peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service clients d’Orange à l’adresse indiquée à l’article 22 des présentes conditions, en justifiant de son identiténouvelle Carte RM.