Principes Les opérations de réservations donnent lieu au paiement, pour chaque place selon son type et pour chaque train emprunté, d’une somme dont le montant est indiqué au Recueil des prix.
Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.
1.2.2. Les termes désignant un genre désignent chaque genre.
1.2.3. Une référence à une « société » est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création.
1.2.4. Une référence à une « personne » est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou organisme d'État ou chaque co-entreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte).
1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus.
1.2.6. Une référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre.
1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat Standard de Transport ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou si la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du présent Contrat, le GRT fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Réseau et les autres utilisateurs du réseau, une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation de la CREG.
Principe Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code ou tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories "connaissance", "possession" et "inhérence". Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1. Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.
Application Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur tout document de l'Acheteur, notamment des éventuelles conditions générales d'achat. Le Fournisseur et l’Acheteur peuvent déroger aux CGV en établissant des conditions particulières signées par les deux parties.
General 3.1 Any notice to be given hereunder shall be in writing and sent to the relevant Party’s General Manager and Company Secretary at its address or fax number contained above (or such other address or fax number as shall have been notified to the other Party), and shall be delivered or sent:
3.1.1 by fax, provided that the transmission note shall be retained for proof of delivery and provided also that a confirmation copy shall also be sent by first class post; or either;
3.1.2 in the case of a notice between Parties whose respective addresses for service are in the same country, by registered or recorded delivery post or local equivalent postal service which provides written evidence of delivery; or
3.1.3 in the case of a notice between Parties whose respective addresses for service are in different countries, by courier provided that such courier obtains a signature on behalf of the recipient by way of:
3.1.3.1 acknowledgment of receipt and
3.1.3.2 evidence of the date and time of receipt.
3.2 Such notice shall be deemed to have been given:
3.2.1 in the case of a notice sent by fax, at the start of the first normal business day in the country of receipt following the date of transmission as such date is evidenced by the transmission receipt;
3.2.2 in the case of a notice sent by post in accordance with clause 3.1.2, 48 hours after the date on which the registered or recorded delivery letter including such notice is posted; and
3.2.3 in the case of a notice which is delivered by courier in accordance with clause 3.1.3, when it is delivered to the appropriate address, as evidenced by the signature referred to in clause 3.1.3.
3.3 Aucune des Parties n’assume ou ne crée, de quelque manière que ce soit, d’obligation ou de responsabilité, expresse ou tacite, au nom ou pour le compte de l’autre Partie, ni n’agit pour ou ne lie l’autre à quelque titre que ce soit, sauf pour ce qui est expressément permis par les termes du présent Accord.
3.4 Les relations existant entre l’Acheteur et le Fournisseur au titre du présent Accord et des Commandes s’entendent comme étant des relations entre entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Accord ni dans les Commandes ne saurait s’interpréter comme créant entre les Parties un partenariat, une entreprise commune, un trust ou une autre forme d’association juridique. Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans le présent Accord, aucune des Parties n’agira, ne représentera, ou ne se présentera comme ayant pouvoir pour agir, en qualité de mandataire ou partenaire de l’autre Partie, ou pour lier ou engager de quelque autre manière que ce soit l’autre Partie au titre d’obligations. Tout acte de ce type créera, au profit des tiers concernés par cet acte, une responsabilité distincte assumée par la Partie agissant ainsi. Les droits, devoirs, obligations et responsabilités des Parties sont solidaires et non conjointes ou collectives, chaque Partie étant individuellement responsable de ses actions et obligations telles que décrites au présent Accord et dans les Commandes.
3.5 Les personnes non parties au présent Accord ne pourront mettre en œuvre ses termes.
3.6 Si l’une des stipulations du présent Accord ou d’une Commande venait à être considérée non valable ou inapplicable, les autres stipulations du présent Accord ou de la Commande demeureront en vigueur comme si les stipulations non valables ou inapplicables n’avaient pas fait partie du présent Accord ou de la Commande (selon le cas).
3.7 Le présent Accord, pas plus que toute commande Commande, ne pourra être modifié(e) que par le biais d’un écrit signé par le représentant dûment habilité de chacune des Parties.
3.8 Les titres mentionnés dans le présent Accord ou les Commandes sont utilisés pour des raisons pratiques uniquement, et ne sauraient influer sur l’interprétation du présent Accord ou de la Commande. Les stipulations du Accord et de la Commande seront interprétées avec honnêteté et de bonne foi par les deux Parties, quelle que soit la Partie les ayant rédigées.
3.9 Toute référence au masculin inclut le féminin et vice versa, le pluriel inclut le singulier et vice versa, et toute référence à une personne morale immatriculée inclut une référence à une personne morale non immatriculée, et vice versa.
3.10 Toute référence à une loi, un règlement, une ordonnance, un arrêté ou un texte similaire sera interprétée comme incluant toute référence à ladite loi, règlement, ordonnance, arrêté ou autre texte tel(le) qu’éventuellement modifiée(e), réécrit(e), étendu(e) ou consolidée, ainsi qu’à tous autres actes législatifs, ordonnances, règlements ou actes pris en vertu de ceux-ci.
3.11 Le fait pour une Partie de ne pas mettre en œuvre une stipulation du Présent Accord ou d’une Commande ne saurait constituer, ou s’interpréter en, une renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de la mettre en œuvre à une date ultérieure.
3.12 Pendant la Durée du Présent Accord et pendant un délai d’un an à compter de l’expiration ou la résiliation de l’Accord, le Fournisseur s’abstiendra de, directement ou indirectement, employer, débaucher ou tenter de débaucher des personnes alors employées par l’Acheteur, sauf avec l’accord préalable et écrit de ce dernier. S’agissant des salariés qui ont cessé de travailler pour l’Acheteur avant l’expiration ou la résiliation de l’Accord, le Fournisseur s’interdit, pendant un délai d’un an à compter de la fin des relations contractuelles entre l’Acheteur et son ancien salarié, et sauf avec l’accord écrit de l’Acheteur, de, directement ou indirectement, employer ou contracter de quelque autre manière que ce soit avec cet ancien salarié.
3.13 Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur immédiatement de toutes modifications dans la propriété ou le contrôle du Fournisseur, ainsi que de toutes modifications de son organisation ou de ses méthodes d’exploitation, qui sont susceptibles d’avoir un impact sur le respect par le Fournisseur de ses obligations au titre du Présent Accord ou d’une Commande.
3.14 Le présent Accord pourra être signé en plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires étant réputé constituer un original, et les exemplaires pris ensemble étant réputés constituer un seul et même acte.
3.3 Neither Party shall in any manner assume or create any obligation or responsibility, express or implied, on behalf of or in the name of the other Party, or act for or bind one another in any respect except as expressly permitted under the terms of this Agreement.
3.4 The relationship of Buyer and Supplier under this Agreement and the Order is intended to be that of independent contractors. Nothing contained in this Agreement or the Order shall be construed as creating a partnership, joint venture, agency, trust, or other legal association of any kind between the Parties. Except as specifically provided in this Agreement, neither Party shall act or represent or hold itself out as having authority to act as an agent or partner of the other Party or in any way to bind or commit the other Party to any obligations. Any such act shall create a separate liability in the Party so acting to any and all third Parties affected thereby. The rights, duties, obligations and liabilities of the Parties shall be several and not joint or collective, each Party being individually responsible only for its actions and the obligations as set forth in this Agreement and the Order.
3.5 A person who is not a Party to this Agreement may not enforce any of its terms.
3.6 If any provision of this Agreement or an Order is found invalid or unenforceable, the remaining provisions will be given effect as if the invalid or unenforceable provision were not a part of this Agreement or the Order (as the case may be).
3.7 Neither this Agreement nor an Order may be varied or amended except in writing and signed by a duly authorised officer of each Party.
3.8 The headings contained in this Agreement and an Order are for reference only and shall not be used in its construction or interpretation. The provisions of this Agreement and the Order shall be construed and interpreted fairly and in good faith to both Parties without regard to which Party drafted the same.
Exclusion L’E.S.F. se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :
4.1. les Maladies ou Accidents corporels ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de la réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat ;
4.2. les Maladies ayant donné lieu à une première constatation, une évolution, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ;
4.3. les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ;
4.4. l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro ;
4.5. les contre-indications médicales à la prestation assurée non consécutives à une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, ou à un Accident corporel, selon les conditions prévues par l’article 2.1 de la présente garantie ;
4.6. le défaut de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de la prestation assurée non justifié par une contre-indication médicale visée à l’article 2.2 de la présente garantie ;
4.7. le refus des congés payés par l’employeur ;
4.8. les Catastrophes naturelles ;
4.9. tout Événement garanti survenu entre la date de réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat.
Droit de rétractation Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Litige Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
