Définition de EXCLUSION

EXCLUSION. Licenciement pour faute grave ou lourde.

Split View

AI-Powered Contracts

Draft, Review & Redline at the Speed of AI

Get StartedSchedule a Demo

EXCLUSION. Aucun paiement anticipé en cas de maladie en phase terminale n’est versé par l’Assureur si le formulaire renferme une déclaration erronée de faits ou si des renseignements importants n’ont pas été divulgués. S’il est découvert, lorsque le paiement anticipé est versé, que le formulaire ou la protection est nul et non avenu, le récipiendaire du paiement anticipé doit rembourser la valeur de ce paiement à l’Assureur.

EXCLUSION. Licenciement pour faute grave.

Examples of EXCLUSION in a sentence

• CLAUSE 10 (EXCLUSION AND LIMITATION OF LIABILITY) ARE REASONABLE AND REFLECTED IN THE PRICE WHICH WOULD BE HIGHER WITHOUT THOSE PROVISIONS, AND BUYER WILL ACCEPT SUCH RISK AND/OR INSURE ACCORDINGLY.

• SOME STATES WITHIN THE USA DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OR LIMITATION OF INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, SO THE ABOVE LIMITATION OR EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.

• TOUTE LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DOIT S’APPLIQUER DANS LA MESURE PERMISE AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE.

• LES LIMITATIONS ENONCEES CI-DESSUS NE S'APPLIQUERONT PAS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SI LA LEGISLATION APPLICABLE INTERDIT CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITE.

• CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION DE GARANTIE, CETTE LIMITATION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER.

• SOME JURISDICTIONS PROHIBIT EXCLUSION OR LIMITATION OF LIABILITY FOR IMPLIED WARRANTIES OR CONSEQUENTIAL OR INCIDENTAL DAMAGES, SO THE ABOVE LIMITATION MAY NOT APPLY TO YOU.

• LES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUERONT PAS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SI LA LÉGISLATION APPLICABLE INTERDIT CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ.

• CETTE EXCLUSION NE S’APPLIQUE PAS A LA GARANTIE “CATASTROPHES NATURELLES”.

• DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ UNE EXCLUSION OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE À CETTE CONVENTION NE PEUT ÊTRE VALIDE OU EXÉCUTOIRE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, CETTE EXCLUSION OU LIMITATION DEVIENDRA INOPPOSABLE DANS LA SEULE LIMITE DE SON INAPPLICABILITÉ, ÉTANT ENTENDU QUE LES AUTRES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES DEMEURERONT ENTIÈREMENT VALIDES ET EXÉCUTOIRES.

• LA PRÉSENTE EXCLUSION DE GARANTIES CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE MARCHAND.