Procès-verbaux des décisions. Les décisions du Président et du ou des Directeurs Généraux peuvent être constatées par des procès-verbaux signés par le Président ou par le Directeur Général concerné. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général concerné ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
