Common use of Protection de la vie privée Clause in Contracts

Protection de la vie privée. Le bénéficiaire déclare et garantit qu’il assurera la protection de la vie privée conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée ou à sa politique en matière de protection de la vie privée, dans la mesure où elle est conforme au Code sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation. Sans aucune restriction, le bénéficiaire : a) désigne un représentant chargé de s’assurer qu’il respecte sa politique de confidentialité et les dispositions de l’entente concernant la protection de la vie privée; b) met son coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au courant de sa politique de confidentialité et des dispositions de l'entente relatives à la protection de la vie privée; c) met en œuvre une formation appropriée sur la protection de la vie privée pour les sous-traitants autorisés, les employés et les entrepreneurs qui ont accès à des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution du projet; d) met en œuvre, utilise et maintient en vigueur les autres mesures particulières de sécurité et de protection de la vie privée qui, de l'avis raisonnable de la province, amélioreraient le caractère adéquat et l'efficacité des mesures prises par le bénéficiaire afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des dossiers recueillis, créés, utilisés et divulgués dans le cadre de la mise en œuvre du projet et de la conformité avec les obligations prévues dans l'entente; e) ne recueille, n’utilise et ne divulgue des renseignements personnels que si cela est nécessaire pour exécuter le projet et s’acquitter de ses obligations conformément à l’entente; f) veille à ce que les renseignements personnels de ses participants, notamment leurs coordonnées, soient exacts et à jour; g) s’assure de remettre à chaque participant l’avis sur la collecte de renseignements personnels prévu au paragraphe 39(2) de la LAIPVP et obtient tout consentement qui peut lui être nécessaire pour qu’il puisse respecter ses obligations en vertu de l’entente; h) dès que possible, obtient et conserve le consentement de chaque participant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels par le bénéficiaire pour qu’il puisse réaliser le projet et remplir les obligations prévues par l'entente, conformément aux lois en matière de protection de la vie privée applicables et à sa politique de confidentialité; i) pour le compte de la province, remet à chaque participant l’avis de collecte de renseignements personnels et obtient de ce dernier un consentement à la collecte indirecte des renseignements personnels mentionnés dans l’avis, lequel est disponible sur EPEO, et conserve le formulaire de consentement signé pendant une période de sept (7) ans et le met à la disposition de la province sur demande; j) n’utilise les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’exécution du projet à aucune autre fin sans avoir obtenu le consentement éclairé et volontaire du participant par écrit; k) limite l’accès aux renseignements personnels sur les participants aux sous-traitants autorisés, employés et entrepreneurs qui en ont besoin pour exécuter le projet et pour s’assurer que le bénéficiaire remplit les obligations que lui impose l'entente; l) veille à ce que seuls l'agent de formation abonné ait accès au SIEO-APPR – au moyen de l’identificateur d’utilisateur et du numéro d’identification personnel (NIP) qui lui a été assigné – et à ce que cet agent se conforme aux modalités et aux modifications qui leur sont apportées de temps à autre, ainsi qu’aux déclarations du bénéficiaire sur la demande d’accès au SIEO-APPR; m) avant de divulguer des renseignements personnels sur les participants aux sous-traitants autorisés, employés et entrepreneurs, conclut avec eux une entente en vertu de laquelle ils sont liés par sa politique de confidentialité et par les dispositions de l’entente portant sur la protection de la vie privée; n) assure la sécurité et l’intégrité de tous les renseignements personnels sur les participants qui ont été recueillis en mettant en œuvre, en utilisant et en maintenant les produits, outils, mesures et procédures les plus appropriés pour éviter que ces renseignements ne soient recueillis, utilisés, divulgués, perdus, altérés ou détruits, d’une façon non autorisée ou par inadvertance; o) permet aux participants d'accéder à leurs propres renseignements personnels conformément aux lois en matière de protection de la vie privée applicables et à la politique de confidentialité du bénéficiaire; p) veille à la destruction sécuritaire et irréversible des dossiers contenant des renseignements personnels des participants lorsqu'ils ne lui sont plus utiles pour exécuter le projet ou pour s’acquitter de ses obligations conformément à l’entente; q) avise la province dès qu’il a connaissance d’une violation éventuelle ou réelle de sa politique de confidentialité et des dispositions de l’entente concernant la protection de la vie privée; r) collabore avec la province et ses sous-traitants autorisés, entrepreneurs et vérificateurs à toute enquête portant sur une violation de sa politique de confidentialité et des dispositions de l’entente relatives à la protection de la vie privée.

Protection de la vie privée. Le bénéficiaire déclare et garantit qu’il assurera la protection de la vie privée conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée ou à sa politique en matière de protection de la vie privée, dans la mesure où elle est conforme au Code sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation. Sans aucune restriction, le bénéficiaire : a) a. désigne un représentant chargé de s’assurer qu’il respecte sa politique sur la protection de confidentialité la vie privée et les dispositions de l’entente l'entente concernant la protection de la vie privée; b) met son coordonnateur b. informe l'agent de l’accès à l’information et de la politique sur la protection de la vie privée au courant de sa politique de confidentialité et des les dispositions de l'entente relatives à concernant la protection de la vie privée; c) c. met en œuvre une formation appropriée sur la protection de la vie privée pour les sous-traitants autorisés, les employés et les entrepreneurs qui ont accès à des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution du projet; d) d. ne recueille, n'utilise et ne divulgue les renseignements personnels que si cela est nécessaire pour réaliser le projet et se conformer à ses obligations en vertu de l'entente; e. obtient dès que possible et conserve le consentement de toute personne à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels par le bénéficiaire pour réaliser le projet et respecter ses obligations en vertu de l'entente, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, le cas échéant, et à la politique du bénéficiaire sur la protection de la vie privée; f. n'utilise les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la réalisation du projet à aucune autre fin sans le consentement par écrit, éclairé et volontaire de la personne visée; g. limite l'accès aux renseignements personnels pour les sous-traitants autorisés, les employés et les entrepreneurs qui doivent y accéder afin de réaliser le projet et d'assurer la conformité du bénéficiaire à ses obligations en vertu de l'entente; h. avant la divulgation de renseignements personnels pour les sous-traitants autorisés, les employés et les entrepreneurs, conclut une entente avec ces derniers pour qu'ils soient liés par la politique de confidentialité du bénéficiaire et les dispositions de l'entente sur la protection de la vie privée; i. assure la sécurité et l'intégrité des renseignements personnels recueillis en mettant en place, en utilisant et en maintenant les produits, les outils, les mesures et les procédures nécessaires pour éviter que ces renseignements ne soient recueillis, utilisés, divulgués, perdus, altérés ou détruits, d'une façon non autorisée ou par inadvertance; j. permet, le cas échéant, aux personnes intéressées d'accéder à leurs renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, le cas échéant, et à la politique du bénéficiaire en matière de protection de la vie privée; k. veille à la destruction sécuritaire et irréversible des dossiers contenant des renseignements personnels lorsqu'ils ne sont plus requis pour mettre en œuvre le projet ou se conformer à ses obligations en vertu de l'entente; l. avise la province dès qu'il a connaissance d'une violation possible ou réelle de la politique sur la protection de la vie privée et des dispositions sur la protection de la vie privée en vertu de l'entente; x. collabore avec la province et ses entrepreneurs et vérificateurs dans le cadre d'une vérification ou enquête concernant la violation de la politique sur la protection de la vie privée et des dispositions relatives à la protection de la vie privée en vertu de l'entente; n. met en œuvre, utilise et maintient en vigueur les autres mesures particulières de sécurité et de protection de la vie privée qui, de l'avis raisonnable de la province, amélioreraient le caractère adéquat et l'efficacité des mesures prises par le bénéficiaire afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des dossiers recueillis, créés, utilisés et divulgués dans le cadre de la mise en œuvre du projet et de la conformité avec les obligations prévues dans l'entente; e) ne recueille, n’utilise et ne divulgue des renseignements personnels que si cela est nécessaire pour exécuter le projet et s’acquitter de ses obligations conformément à l’entente; f) veille à ce que les renseignements personnels de ses participants, notamment leurs coordonnées, soient exacts et à jour; g) s’assure de remettre à chaque participant l’avis sur la collecte de renseignements personnels prévu au paragraphe 39(2) de la LAIPVP et obtient tout consentement qui peut lui être nécessaire pour qu’il puisse respecter ses obligations en vertu de l’entente; h) dès que possible, obtient et conserve le consentement de chaque participant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels par le bénéficiaire pour qu’il puisse réaliser le projet et remplir les obligations prévues par l'entente, conformément aux lois en matière de protection de la vie privée applicables et à sa politique de confidentialité; i) pour le compte de la province, remet à chaque participant l’avis de collecte de renseignements personnels et obtient de ce dernier un consentement à la collecte indirecte des renseignements personnels mentionnés dans l’avis, lequel est disponible sur EPEO, et conserve le formulaire de consentement signé pendant une période de sept (7) ans et le met à la disposition de la province sur demande; j) n’utilise les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’exécution du projet à aucune autre fin sans avoir obtenu le consentement éclairé et volontaire du participant par écrit; k) limite l’accès aux renseignements personnels sur les participants aux sous-traitants autorisés, employés et entrepreneurs qui en ont besoin pour exécuter le projet et pour s’assurer que le bénéficiaire remplit les obligations que lui impose l'entente; l) veille à ce que seuls l'agent de formation abonné ait accès au SIEO-APPR – au moyen de l’identificateur d’utilisateur et du numéro d’identification personnel (NIP) qui lui a été assigné – et à ce que cet agent se conforme aux modalités et aux modifications qui leur sont apportées de temps à autre, ainsi qu’aux déclarations du bénéficiaire sur la demande d’accès au SIEO-APPR; m) avant de divulguer des renseignements personnels sur les participants aux sous-traitants autorisés, employés et entrepreneurs, conclut avec eux une entente en vertu de laquelle ils sont liés par sa politique de confidentialité et par les dispositions de l’entente portant sur la protection de la vie privée; n) assure la sécurité et l’intégrité de tous les renseignements personnels sur les participants qui ont été recueillis en mettant en œuvre, en utilisant et en maintenant les produits, outils, mesures et procédures les plus appropriés pour éviter que ces renseignements ne soient recueillis, utilisés, divulgués, perdus, altérés ou détruits, d’une façon non autorisée ou par inadvertance; o) permet aux participants d'accéder à leurs propres renseignements personnels conformément aux lois en matière de protection de la vie privée applicables et à la politique de confidentialité du bénéficiaire; p) veille à la destruction sécuritaire et irréversible des dossiers contenant des renseignements personnels des participants lorsqu'ils ne lui sont plus utiles pour exécuter le projet ou pour s’acquitter de ses obligations conformément à l’entente; q) avise la province dès qu’il a connaissance d’une violation éventuelle ou réelle de sa politique de confidentialité et des dispositions de l’entente concernant la protection de la vie privée; r) collabore avec la province et ses sous-traitants autorisés, entrepreneurs et vérificateurs à toute enquête portant sur une violation de sa politique de confidentialité et des dispositions de l’entente relatives à la protection de la vie privée.

Protection de la vie privée. Le bénéficiaire déclare De convention expresse, le locataire autorise le bailleur : 1) à enregistrer et garantit qu’il assurera à traiter les données à caractère personnel (au sens de à la protection législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg) le concernant en vue d’assurer la mise en place, la gestion et le suivi des contrats de location conclus avec lui; la gestion globale des services de location ou de services accessoires, la gestion du contentieux y relatifs, la vision globale de ses clients et du suivi de la vie privée clientèle, ainsi que la détermination du profil de risque du Client, 2) à communiquer ces données à ses actionnaires pour les mêmes finalités que celles décrites ci-avant; 3) à communiquer ces données à ING Luxembourg S.A. aux fins d'assurer la mise en place, la gestion et le suivi des contrats de location conclus par l'intermédiaire de ING Luxembourg S.A. et pour tous contrats de location conclus avec le bailleur, aux fins d'exécution des activités sous-traitées par le bailleur à ING Luxembourg S.A. dont notamment le marketing, le contentieux et suivi légal ; 4) à communiquer ces données à des personnes tierces en dehors du groupe ING chargées du suivi du contentieux, du recouvrement ou, de manière plus générale, en cas de litige avec le bailleur. Par ailleurs, le bailleur s’engage, pour autant que de besoin, à traiter toute donnée à caractère personnel conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et à la Privacy Statement en vigueur au sein du bailleur, disponible sur le site internet xxx.xxx.xx. Les mandataires, actionnaires, administrateurs, ayants droits économiques et autres personnes physiques agissant pour le compte du locataire sont libres de refuser le traitement de leurs données. Dans un tel cas, le bailleur peut refuser d’entrer en relation avec le Locatire, décider de rompre toute relation existante ou refuser d’exécuter une opération demandée par le locatire ou en faveur du Locatire. Quoiqu’il en soit, ils ont (i) un droit d’accès, (ii) un droit d’opposition, (iii) un droit de rectification, et (iv) un droit à l’effacement, à l’égard des informations qui les concernent conformément aux législations en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg (en ce compris, sans toutefois s’y limiter, la législation applicable en matière de protection relative au traitement des données à caractère personnel). Le locatire s’engage à informer tous ses mandataires, actionnaires, ayants droits économiques et autres personnes physiques agissant pour le compte du locatire avec le bailleur du contenu de la vie privée ou à sa politique en matière de protection de la vie privée, dans la mesure où elle est conforme au Code sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation. Sans aucune restriction, le bénéficiaire : a) désigne un représentant chargé de s’assurer qu’il respecte sa politique de confidentialité et les dispositions de l’entente concernant la protection de la vie privée; b) met son coordonnateur de l’accès à l’information présente clause et de la protection de la vie privée au courant de sa politique de confidentialité Privacy Statement en vigueur. Le locataire, agissant en son nom et des dispositions de l'entente relatives à la protection de la vie privée; c) met en œuvre une formation appropriée sur la protection de la vie privée pour les sous-traitants autorisés, les employés et les entrepreneurs qui ont accès à des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution du projet; d) met en œuvre, utilise et maintient en vigueur les autres mesures particulières de sécurité et de protection de la vie privée qui, de l'avis raisonnable de la province, amélioreraient le caractère adéquat et l'efficacité des mesures prises par le bénéficiaire afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des dossiers recueillis, créés, utilisés et divulgués dans le cadre de la mise en œuvre du projet et de la conformité avec les obligations prévues dans l'entente; e) ne recueille, n’utilise et ne divulgue des renseignements personnels que si cela est nécessaire pour exécuter le projet et s’acquitter de ses obligations conformément à l’entente; f) veille à ce que les renseignements personnels de ses participants, notamment leurs coordonnées, soient exacts et à jour; g) s’assure de remettre à chaque participant l’avis sur la collecte de renseignements personnels prévu au paragraphe 39(2) de la LAIPVP et obtient tout consentement qui peut lui être nécessaire pour qu’il puisse respecter ses obligations en vertu de l’entente; h) dès que possible, obtient et conserve le consentement de chaque participant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels par le bénéficiaire pour qu’il puisse réaliser le projet et remplir les obligations prévues par l'entente, conformément aux lois en matière de protection de la vie privée applicables et à sa politique de confidentialité; i) pour le compte de la provincel’ensemble de ses administrateurs, remet à chaque participant l’avis de collecte de renseignements personnels actionnaires, mandataires et obtient de ce dernier un consentement ayants droit économiques, déclare être informé par le bailleur que conformément à la collecte indirecte réglementation FATCA1 et/ou CRS (AEFAI)2 : - le bailleur est dans l’obligation de recueillir les données et les informations financières fournies ou demandées de temps à autre lors de l’entrée en relation ou par la suite; - de telles informations et données recueillies seront traitées conformément à la réglementation FATCA et/ou au CRS (AEFAI), pendant la période appropriée prescrite par la réglementation FATCA et/ou CRS (AEFAI) ainsi que conformément à la législation relative au traitement des renseignements personnels mentionnés dans l’avisdonnées à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. - les données et les informations financières ainsi recueillies sont susceptibles d’être divulguées par le bailleur aux autorités fiscales luxembourgeoises qui pourront à leur tour les transmettre aux autorités fiscales étrangères compétentes d’un pays vers lequel une déclaration est obligatoire, y compris aux autorités fiscales américaines concernées ; et - toute personne physique dispose d’un droit d’accès et de modification des données transmises aux autorités fiscales luxembourgeoises, lequel est disponible sur EPEOpeut être exercé en contactant les administrations compétentes. Le locataire autorise, et conserve le formulaire de consentement signé pendant une période de sept (7) ans en outre, ING Luxembourg S.A. à communiquer au bailleur la notation crédit, calculée conformément à la Directive et le met à la disposition de la province sur demande; j) n’utilise les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’exécution du projet à aucune autre fin sans avoir obtenu le consentement éclairé et volontaire du participant par écrit; k) limite l’accès aux renseignements personnels Règlement sur les participants aux sous-traitants autorisésexigences des fonds propres (CRR – Règlement (UE) n° 575/2013, employés et entrepreneurs qui en ont besoin pour exécuter le projet et pour s’assurer que le bénéficiaire remplit les obligations que lui impose l'entente; l) veille à ce que seuls l'agent de formation abonné ait accès au SIEO-APPR CRD IV – au moyen de l’identificateur d’utilisateur et du numéro d’identification personnel (NIPDirective 2013/36/UE) qui lui a été assigné – attribué par ING Luxembourg S.A., ainsi que toutes données (en ce compris sa racine) le concernant et nécessaires à ce la mise en place, la gestion et le suivi des contrats de location conclus par l'intermédiaire de ING Luxembourg S.A. Le bailleur peut communiquer les informations que cet agent se conforme le locataire lui fournit, les informations relatives aux modalités actionnaires du Client et/ou ses mandataires, administrateurs, ayants droits économiques ainsi que tout autre personne physique agissant pour le compte du locataire et toute autre information relative à ses contrats de location ou à sa relation avec le bailleur, à toute société du Groupe ING, même en dehors du Luxembourg. Le locataire accepte expressément que les informations ainsi transmises ne soient plus couvertes par toutes dispositions applicables au Luxembourg concernant le secret bancaire. Dans les limites et pour les finalités prévues à l’article 41 de la loi sur le secteur financier, les données à caractère personnel sont également susceptibles d’être communiquées à la maison-mère du bailleur ou chaque fois que le bailleur y est légalement tenue ou autorisée, à des tiers. Le Client accepte que le bailleur et d'autres sociétés du Groupe ING puissent respecter les réglementations qui leurs sont applicables (telles que, sans toutefois être exhaustif, la réglementation FATCA, la réglementation CRS, la réglementation sur la due diligence « Know your customer » (KYC) des clients et la surveillance des listes de sanctions telles qu’édictées par les autorités compétentes) et permettre au bailleur et aux modifications qui leur autres sociétés du Groupe ING d'effectuer toute analyse statistique ou autre et de prévenir la fraude ; Les données ainsi récoltées sont apportées susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du contrat de temps à autrelocation et dix années après l'expiration de celui-ci, ainsi qu’aux déclarations du bénéficiaire sur la demande d’accès au SIEO-APPR; m) avant sans préjudice de divulguer des renseignements personnels sur les participants aux sous-traitants autoriséstout délai de prescription, employés et entrepreneurs, conclut avec eux une entente en vertu de laquelle ils toute obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation plus long. Les données d'identification sont liés par sa politique toutefois susceptibles d'être conservées de confidentialité et par les dispositions de l’entente portant sur la protection de la vie privée; n) assure la sécurité et l’intégrité de tous les renseignements personnels sur les participants qui ont été recueillis en mettant en œuvre, en utilisant et en maintenant les produits, outils, mesures et procédures les plus appropriés pour éviter que ces renseignements ne soient recueillis, utilisés, divulgués, perdus, altérés ou détruits, d’une façon non autorisée ou par inadvertance; o) permet aux participants d'accéder à leurs propres renseignements personnels conformément aux lois en matière de protection de la vie privée applicables et à la politique de confidentialité du bénéficiaire; p) veille à la destruction sécuritaire et irréversible des dossiers contenant des renseignements personnels des participants lorsqu'ils ne lui sont plus utiles pour exécuter le projet ou pour s’acquitter de ses obligations conformément à l’entente; q) avise la province dès qu’il a connaissance d’une violation éventuelle ou réelle de sa politique de confidentialité et des dispositions de l’entente concernant la protection de la vie privée; r) collabore avec la province et ses sous-traitants autorisés, entrepreneurs et vérificateurs à toute enquête portant sur une violation de sa politique de confidentialité et des dispositions de l’entente relatives à la protection de la vie privéemanière illimitée.

Protection de la vie privée. Le bénéficiaire déclare La mise à disposition des Documents par le biais de Zoomit exige le traitement d’un certain nombre d’informations personnelles, notamment une ou plusieurs des informations suivantes : nom, prénom (pseudonyme), numéro de Client, numéro(s) de compte bancaire pour le(s)quel(s) Zoomit peut afficher des documents, le montant, la notification, le cas échéant, le numéro d’entreprise, et garantit qu’il assurera de manière plus générale, les informations de transaction relatives à l’envoi et la protection mise à disposition des Documents. Ces informations sont similaires à celles traitées par Xxxxxx et ses sous-traitants, dans le contexte d’une transaction de paiement régulière ou d’une transaction de paiement devant être exécutée, mais en l’espèce, la vie privée conformément « communication » attachée à la législation applicable en matière transaction de protection de la vie privée ou à sa politique en matière de protection de la vie privéepaiement inclut des informations supplémentaires, dans la mesure où elle est conforme c’est-à-dire, un lien hypertexte sécurisé conduisant au Code sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisationDocument lui-même. Sans aucune restrictionLe Client convient que, le bénéficiaire : a) désigne un représentant chargé de s’assurer qu’il respecte sa politique de confidentialité et les dispositions de l’entente concernant la protection de la vie privée; b) met son coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au courant de sa politique de confidentialité et des dispositions de l'entente relatives à la protection de la vie privée; c) met en œuvre une formation appropriée sur la protection de la vie privée pour les tant Xxxxxx que ses sous-traitants autoriséspeuvent traiter toutes les informations, tant bien que toutes autres informations supplémentaires entrées dans l’application Zoomit pour la gestion d’identité (y compris la gestion d’accès), la facturation électronique, l’archivage électronique, les employés paiements électroniques (le cas échéant), l’eGovernment (telle que, par exemple, le dépôt des déclarations de revenu et de sécurité sociale) et la gestion électronique (en particulier la mise à disposition électronique) de Documents. Cela signifie également que le Client autorise Xxxxxx à informer le Client et ses Utilisateurs autorisés de la disponibilité de Documents auprès de l’Expéditeur, y compris avant que les entrepreneurs qui ont Conditions de l’Expéditeur soient acceptées (par exemple, au moyen d’un bouton Zoomit en face de la transaction effectuée). Le Client s’engage à obtenir l’accord de ses Utilisateurs autorisés en relation avec le traitement de données tel que spécifié dans le présent Contrat. Le Client et ses Utilisateurs autorisés obtiendront un accès aux Documents uniquement après que le Client ait accepté les Conditions correspondantes de l’Expéditeur. Le Client convient également qu’Xxxxxx et sous-traitants peuvent utiliser les données personnelles ci- dessus, en format cumulé, à des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution du projet; d) met en œuvre, utilise et maintient en vigueur les autres mesures particulières de sécurité fins statistiques et de protection rapport. Plus spécifiquement, l’accès aux Documents et leur disponibilité incluent les traitements de la vie privée quidonnées ci-après, de l'avis raisonnable de la province, amélioreraient le caractère adéquat et l'efficacité des mesures prises qui sont acceptés par le bénéficiaire afin d'assurer la confidentialité et la sécurité Client : • Xxxxxx enregistre l’acceptation, par les Clients, des dossiers recueillis, créés, utilisés et divulgués dans le cadre Conditions générales de la mise en œuvre du projet et de la conformité Zoomit ; Xxxxxx échange avec les obligations prévues dans l'entente; e) ne recueille, n’utilise et ne divulgue Expéditeurs potentiels et/ou existants des renseignements personnels données d’identification sur le Client et/ou les Utilisateurs pour autant que si cela est soit nécessaire pour exécuter le projet et s’acquitter de ses obligations conformément à l’entente; f) veille à ce que les renseignements personnels de ses participants, notamment leurs coordonnées, soient exacts et à jour; g) s’assure de remettre à chaque participant l’avis sur la collecte de renseignements personnels prévu au paragraphe 39(2) de la LAIPVP et obtient tout consentement qui peut lui être nécessaire pour qu’il puisse respecter ses obligations en vertu de l’entente; h) dès que possible, obtient et conserve le consentement de chaque participant à la collecte, à l’utilisation l’envoi et à la divulgation mise à disposition des Documents. Seules sont échangées des données d’identification qui sont proportionnellement nécessaires pour ces finalités (à ce stade le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de renseignements personnels par compte bancaire et le bénéficiaire pour qu’il puisse réaliser fait de savoir si le projet et remplir Client et/ou les obligations prévues par l'entente, conformément aux lois en matière Utilisateurs font oui ou non usage de protection l’application PC banking de la vie privée applicables et Banque et/ou de Zoomit ; • les Expéditeurs indiquent à sa politique de confidentialité; i) pour le compte de la provinceXxxxxx, remet à chaque participant l’avis de collecte de renseignements personnels et obtient de ce dernier un consentement à la collecte indirecte des renseignements personnels mentionnés dans l’avis, lequel est disponible sur EPEO, et conserve le formulaire de consentement signé pendant une période de sept (7) ans et le met à la disposition de la province sur demande; j) n’utilise les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’exécution du projet à aucune autre fin sans avoir obtenu le consentement éclairé et volontaire du participant par écrit; k) limite l’accès aux renseignements personnels sur les participants aux sous-traitants autorisésquels Clients ils souhaitent mettre des Documents, employés et entrepreneurs qui en ont besoin pour exécuter le projet et pour s’assurer que le bénéficiaire remplit les obligations que lui impose l'entente; l) veille à ce que seuls l'agent de formation abonné ait accès au SIEO-APPR – sous forme électronique, au moyen de l’identificateur d’utilisateur Zoomit dans Xxxxxx 6, et communiquent à Xxxxxx une liste des transactions de paiement, en indiquant à quelles transactions sont liées les Documents. Cette liste est régulièrement mise à jour. Xxxxxx n’aura pas accès aux Documents. Par conséquent, les Documents ne seront pas échangés entre Xxxxxx et les Expéditeurs ; • ultérieurement, au moyen d'un bouton Zoomit, Xxxxxx permet au Client et à ses Utilisateurs de vérifier, transaction par transaction, quels sont les Documents existants et s'il est possible d’y accéder : o via la transaction elle-même, déjà exécutée par le biais d’un débit ou crédit ; ou o via les données de paiement structurées, liées par les Expéditeurs à une demande de paiement et envoyées à Xxxxxx, sur la base du numéro d’identification personnel de compte ou d’un numéro d’entreprise unique communiqué à l’Expéditeur par le Client ; o tout autre moyen de vérification convenu avec le Client. • Lorsque le Client clique sur un bouton Zoomit d’un (NIPnouvel) qui lui a été assigné – et à ce que cet agent se conforme aux modalités et aux modifications qui leur sont apportées Expéditeur, il doit d’abord accepter les conditions générales de temps à autre, ainsi qu’aux déclarations du bénéficiaire sur la demande d’accès au SIEOcelui-APPR; m) avant de divulguer des renseignements personnels sur les participants aux sous-traitants autorisés, employés et entrepreneurs, conclut avec eux une entente en vertu de laquelle ils sont liés par sa politique de confidentialité et par les dispositions de l’entente portant sur la protection de la vie privée; n) assure la sécurité et l’intégrité de tous les renseignements personnels sur les participants qui ont été recueillis en mettant en œuvre, en utilisant et en maintenant les produits, outils, mesures et procédures les plus appropriés pour éviter que ces renseignements ne soient recueillis, utilisés, divulgués, perdus, altérés ou détruits, d’une façon non autorisée ou par inadvertance; o) permet aux participants d'accéder à leurs propres renseignements personnels conformément aux lois en matière de protection de la vie privée applicables et à la politique de confidentialité du bénéficiaire; p) veille à la destruction sécuritaire et irréversible des dossiers contenant des renseignements personnels des participants lorsqu'ils ne lui sont plus utiles pour exécuter le projet ou pour s’acquitter de ses obligations conformément à l’entente; q) avise la province dès qu’il a connaissance d’une violation éventuelle ou réelle de sa politique de confidentialité et des dispositions de l’entente concernant la protection de la vie privée; r) collabore avec la province et ses sous-traitants autorisés, entrepreneurs et vérificateurs à toute enquête portant sur une violation de sa politique de confidentialité et des dispositions de l’entente relatives à la protection de la vie privéeci.