Pénalités sur les retards. Les retards entraînent des dommages financiers pour les financeurs publics : • L’effet de l’actualisation financière, des investissements connexes rendus temporairement inutiles ou improductifs (matériel roulant commandé pour les services, centres de maintenance et de remisage, gares et services en gare, pôles d’échanges, parkings de rabattement, installation de services marchands en gares, gares routières avec offre connectée, etc.). • Des coûts concernant l’offre régionale de substitution à prolonger ou mettre en place, les coûts de réadaptation des offres pérennes prévue par les autres financeurs. Il est nécessaire qu’une évaluation ex-ante des coûts subis par chaque financeur à l’occasion d’un retard conséquent (décidé par le comité de pilotage, par exemple pour un retard de 6 mois ou 1 an) soit réalisée au niveau des études de Projet. Cette évaluation pourra alors être prise en référence lors d’un éventuel contentieux sur les retards. En cas de non-respect par SNCF RÉSEAU du délai de réalisation des travaux de la présente convention permettant la mise en service, il sera appliqué au maître d’ouvrage des pénalités pour retard dans les conditions suivantes. Le délai de mise en service est le délai annoncé dans l’Annexe 2 déductions faites des délais non maîtrisés par SNCF RÉSEAU. Un délai supplémentaire de tolérance équivalent à 5% du délai de réalisation de l’opération est défini. Les pénalités se déclenchent dès le premier jour de dépassement de ce délai de tolérance. La pénalité est égale à 2/1000ème de la rémunération théorique totale des missions de Maitrise d’ouvrage (MOA + MOAD) par jour calendaire de retard, les pénalités sont plafonnées à 15% du montant de la rémunération théorique totale des missions de Maitrise d’ouvrage (MOA + MOAD). Un comité de pilotage, réuni à une date proche de la fin des délais contractuels, permet de fixer le montant des travaux concernés par cette pénalité. Les retards et pénalités applicables sont ensuite constatés par le comité de suivi une fois la fin de l’opération prononcée. Sont considérés comme retards imputables à SNCF RÉSEAU, les retards non liés aux aléas non maîtrisables par SNCF RÉSEAU tels qu’établis dans la liste ci-dessous : Liste des causes de retard non imputables au maître d’ouvrage - Retard dans les études ou les travaux d’un autre maître d’ouvrage, - Retard dans la mise en place des financements, - Retard du démarrage des procédures administratives pilotées par une autre MOA, - Retard dû à des alé...
