GESTION DES ECARTS Clauses Exemplaires

GESTION DES ECARTS. En complément de l’article 7.1 des Conditions générales, SNCF Réseau ne supporte pas les risques d’évolution à la hausse des indices de référence retenus pour actualiser le besoin de financement. A chaque comité de pilotage, SNCF Réseau présentera aux partenaires un état de l’évolution des indices de référence, les prévisions à la fin de l’année en cours et des éventuelles conséquences sur le coût de la convention de financement. Un comité de pilotage sera organisé dans tous les cas au mois de septembre à cet effet. Par conséquent, si le coût de réalisation des études financées se trouvait modifié en raison de l’évolution des indices d’indexation prévus à la signature de la convention de financement, les financeurs(s), après avoir été informés lors du comité de pilotage, pourront examiner avec SNCF Réseau les marges de manœuvre possibles pour rester dans les enveloppes financières prévues par la convention de financement ou pour en limiter les effets. A l’issue de ces discussions, les évolutions de coûts convenues seront prises en charge par les financeurs, autres que les Financeurs Publics forfaitaires mentionnés à l’article 5.2 ci-avant. En aucun cas, ces discussions ne pourront conduire à mettre à la charge de SNCF Réseau l’effet de l’évolution des indices d’actualisation. A l’issue de ces discussions, les hausses d’indices seront prises en charge par les financeurs, autres que les Financeurs publics forfaitaires. En cas de baisse, les sommes seront répercutées aux financeurs, autres que les Financeurs publics forfaitaires, à due concurrence. Le résultat de ces discussions fera l’objet d’un avenant dans les 4 (quatre) mois suivant le Comité de Pilotage. Par ailleurs, l’intégration du financement européen au plan de financement de la présente convention et les modalités de versements inhérentes à ce financement impliquent un risque d’avance de trésorerie pour SNCF Réseau. Ainsi, de façon à exclure tout risque de portage financier pour SNCF Réseau, SNCF Réseau partagera avec les Financeurs Publics, autres que les Financeurs Publics forfaitaires, le coût des éventuels frais financiers générés en cours d’exécution de la présente convention. Un avenant sera alors proposé et conclu, sous réserve d’accord et des crédits correspondants, afin d’apporter les financements complémentaires nécessaires à leur couverture.
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GESTION DES ECARTS. 25 7.1 Dispositions generales 25 7.2 Dispositions en cas de financement europeen 25 7.3 Interessement du Maitre d’Ouvrage SNCF RÉSEAU sur le respect du cout d’objectif de realisation, du delai d’objectif et de l’objectif de l’operation 26
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  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.