Rapport de contrôle et gestion des déclarations erronées. Le rapport de l’organisme tiers est transmis dans un délai raisonnable à l’Adhérent suivant le terme du contrôle effectué. S’il conclut à une ou plusieurs Déclaration(s) erronée(s), l’Adhérent s’engage à effectuer une ou plusieurs Déclarations de mise sur le marché corrective dans un délai fixé par VALOBAT suivant la remise du rapport, portant sur les années concernées par contrôle Lorsque le rapport conclut à une sur-Déclaration (l’Adhérent a déclaré plus qu’il n’aurait dû), VALOBAT émet un avoir à l’attention de l’Adhérent ou de son Mandataire, et s’engage à effectuer son paiement dans un délai de 30 jours suivant son émission. Lorsque le rapport conclut à une sous-Déclaration (l’Adhérent a déclaré moins qu’il n’aurait dû), VALOBAT émet une facture à l’attention de l’Adhérentou de son Mandataire, envue de son règlement dans le délai fixé à l’article 5.4.4 ci-avant. Par ailleurs, si la sous-Déclaration représente annuellement un écart global supérieur à 10%, VALOBAT se réserve la possibilité d’appliquer des intérêts de retard au taux prévu à l’article 5.4.6 des présentes Conditions générales. Les rapports des contrôles sont conservés par VALOBAT durant toute la période d’agrément, et au plus tard pour la durée légale de conservation de dix (10) ans, et sont rendus accessibles sur demande, aux pouvoirs publics.
