Rapports d’inspection. Un «rapport complet d’inspection» comporte un dossier principal («Site Master File»), établi par le fabricant ou par le service d’inspection, et un rapport descriptif établi par ce dernier. Un «rapport détaillé» répond à des questions spécifiques sur la société, posées par l’autre partie.
Rapports d’inspection. 4.1 Les rapports d’inspection doivent fournir une information suffisamment détaillée sur le rendement d’un titulaire de permis pour permettre à l’agent de projet de la CCSN d’évaluer le rendement général du titulaire de permis et permettre la préparation de recommandations à la CCSN au sujet des permis, conformément au paragraphe 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
4.2 Les rapports d’inspection relatifs au respect ou à la non-observation des règlements pris en application de la LSRN et des conditions d’obtention d’un permis par un titulaire de permis doivent contenir suffisamment de détails pour qu’un jugement éclairé puisse être porté sur la cause, les conséquences et les mesures correctives nécessaires, la pertinence de la réaction de l’inspecteur à la situation ainsi que la rapidité avec laquelle le rapport a été transmis à la CCSN.
4.3 En plus des rapports produits pour chaque inspection, des rapports trimestriels, semi-annuels ou autres rapports périodiques résumant les activités d’inspection sont produits pour permettre la préparation de rapports pour le Comité de gestion, le président et les ministres.