Coopération. À la demande du Client, SAP coopérera raisonnablement avec le Client et les Responsables du traitement pour répondre aux requêtes émanant de Personnes concernées ou d'une autorité de contrôle concernant le traitement par SAP des Données à caractère personnel ou toute Violation de Données à caractère personnel. SAP est tenu d'informer le Client, dès que cela est raisonnablement possible, de toute demande reçue de la part d'une Personne concernée relative au traitement des Données à caractère personnel, sans répondre à ladite demande en l’absence d’instructions en ce sens du Client. SAP est tenu de fournir une fonctionnalité permettant d’assister le Client dans sa capacité de corriger ou supprimer les Données à caractère personnel du Service Cloud, ou de limiter leur traitement, conformément à la Loi en matière de protection des données. Si ladite fonctionnalité n'est pas fournie, SAP corrigera ou supprimera toute Donnée à caractère personnel, ou limitera leur traitement, conformément aux instructions du Client et à la Loi en matière de protection des données.
Coopération. À la demande du Client, SAP coopérera raisonnablement avec le Client et les Responsables du traitement pour répondre aux requêtes émanant de Personnes concernées ou d'une autorité de réglementation à l'égard du traitement des Données à caractère personnel par SAP ou de toute Violation des Données à caractère personnel. SAP est tenu d'informer le Client dès que raisonnablement possible des demandes reçues de la part d'une Personne concernée en rapport avec le traitement des Données à caractère personnel, sans répondre lui-même à ladite demande avant d'avoir obtenu des instructions supplémentaire du Client, le cas échéant. SAP corrigera ou supprimera les Données à caractère personnel en sa possession (le cas échéant), ou limitera leur traitement, conformément à l'instruction du Client et à la Loi en matière de protection des données.
Coopération. 4.4.1. À la demande du Client, SAP coopérera raisonnablement avec le Client et les Responsables du traitement pour répondre aux requêtes émanant de Personnes concernées ou d'une autorité de réglementation à l'égard du traitement des Données à caractère personnel par SAP ou de toute Violation des Données à caractère personnel. Si SAP reçoit une demande de la part d'une Personne concernée en relation avec le traitement de Données à caractère personnel en vertu des présentes, SAP en informera rapidement le Client (lorsque la Personne concernée a fourni des renseignements identifiant le Client) par courriel et ne répondra pas à une telle demande mais priera la Personne concernée d’adresser sa demande au Client.
4.4.2. En cas de litige avec une Personne concernée concernant le traitement de Données à caractère personnel par SAP dans le cadre du présent DPA, les parties doivent se tenir informées et, le cas échéant, coopérer raisonnablement en vue de résoudre le litige à l'amiable avec la Personne concernée.
4.4.3. SAP est tenue de doter les systèmes de production d’une fonctionnalité qui permette au Client de corriger, supprimer ou rendre anonymes les Données à caractère personnel d'un Service Cloud, ou de limiter leur traitement, conformément à la Loi en matière de protection des données. Si ladite fonctionnalité n'est pas fournie, SAP corrigera, supprimera ou rendra anonymes les Données à caractère personnel, ou limitera leur traitement, conformément à l'instruction du Client et à la Loi en matière de protection des données.
Coopération. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite notre obligation de coopération concernant les demandes valides des autorités de contrôle.
Coopération. Le Client accepte de :
Coopération. Si le Fournisseur reçoit un type de demande ou de requête de la part d’un organisme gouvernemental, législatif, judiciaire, juridique, chargé de l’application de la loi, ou une autorité réglementaire, ou fait face à une revendication réelle ou potentielle, enquête, ou une plainte en lien avec le Traitement des Données à Caractère Personnel par les Parties des Données à Caractère Personnel fournies au Fournisseur par ou pour le compte de Microsoft, ses affiliés, ou ses utilisateurs finaux respectifs, ou obtenus ou collectés par le Fournisseur dans le cadre des objectifs décrits à l’Annexe 1 (collectivement, une « Requête »), le Fournisseur informera Microsoft sans retard injustifié, mais en aucun cas plus de dix (10) jours ouvrables, à moins qu’une telle notification ne soit interdite par la réglementation applicable. Le Fournisseur fournira rapidement à Microsoft les informations pertinentes pour la Requête, y compris toute information sur la défense contre toute action, afin de permettre à Microsoft de répondre à ladite Requête.
Coopération. 4.1 Les Parties coopéreront pour se conformer aux Lois relatives à la protection des données et pour remplir leurs obligations en vertu du présent APD.
4.2 Les Parties conserveront une documentation appropriée sur les activités de Traitement menées par chacune d’entre elles et sur leur conformité aux Lois relatives à la protection des données et au présent APD en ce qui concerne les Services de Responsables conjoints du traitement et de Responsable du traitement à Sous-traitant.
4.3 Dans le cas d’une enquête, d’une procédure, d’une demande formelle d’informations ou de documentation, ou de tout événement similaire en relation avec une autorité de protection des données et en relation avec les Services de Responsables conjoints du traitement ou de Responsable du traitement à Sous-traitant ou avec les Données à caractère personnel, les Parties traiteront rapidement et de manière adéquate les demandes de l’autre Partie concernant le Traitement des Données à caractère personnel en vertu du Contrat.
Coopération. 11.1 Les Services fournissent au Client un certain nombre de fonctionnalités que le Client pourra utiliser pour récupérer, corriger, supprimer ou restreindre les Données du Client. Il pourra aussi les utiliser pour répondre aux demandes des personnes concernées ou assister les autorités compétentes en matière de protection des données, comme prévu dans le cadre de ses obligations au RGDP. Dans le cas où le Client n'est pas en mesure d'accéder de façon autonome aux Données Client depuis les fonctionnalités proposées par les Services, WMaker l’aidera à répondre (aux frais du Client) aux demandes des particuliers ou des autorités compétentes en matière de traitement des données personnelles. Dans le cas où une telle demande est faite directement à WMaker, WMaker ne répondra pas directement à cette requête sans l'autorisation préalable du Client, à moins d'y être contraint par la loi. Si WMaker est tenu de répondre à une telle demande, WMaker avisera le client dans les plus brefs délais et lui fournira une copie de la demande, à moins d'avoir une interdiction légale de le faire.
11.2 Si un organisme chargé de l'application de la loi envoi à WMaker une demande d’accès aux Données Client (par une assignation ou une ordonnance du tribunal, par exemple), WMaker lui répondra de demander ces informations directement au Client. Dans le cadre de cette procédure, WMaker peut fournir les coordonnées du Client à l'organisme chargé de l'application de la loi. Si WMaker est forcé de divulguer les Données Client à un organisme, WMaker avisera le Client de la demande (sauf si interdit par la loi) afin de lui permettre de prendre les mesures appropriés.
11.3 Dans la mesure où WMaker est soumis à la Législation Européenne sur la Protection des Données Personnelles, WMaker doit fournir (aux frais du Client) des informations sur les Services afin de permettre au Client d'organiser des consultations préalables et de réaliser des évaluations d'impact sur la protection des données et de la vie privée. EN FOI DE QUOI, les parties ont fait exécuter cet ATDP par leur représentant autorisé: Le Client SAS GoodBarber d/b/a WMaker Nom: Titre: Date: Nom: Xxxxxx XXXXXX Titre: COO/Co-founder Date: 19 Avril 2018 Annexe A - Liste des sous-traitants de WMaker WMaker utilise ses affiliés et plusieurs Autres Sous-traitants pour l'assister dans la fourniture des Services (tel que décrit dans le Contrat). Ces Autres Sous-traitants décrits ci-dessous fournissent des services d'hébergement et de stoc...
Coopération. En vertu de l’art. 9 de l’accord, chaque Partie contractante peut, à sa demande, participer à titre d’observateur à une inspection d’installation d’essai effectuée par les autorités de l’autre Partie avec le consentement de l’installation d’essai concer- née, afin de se tenir informée des procédures d’inspection de l’autre Partie.
Coopération. L’acheteur coopère pleinement avec ZEISS dans le cadre de toute enquête et de tout signalement de plaintes et d’événements indésirables liés au produit, notamment en déployant les meilleurs efforts pour récupérer, préserver et retourner à ZEISS tout produit concerné afin qu’une enquête soit menée conformément aux instructions de ZEISS.