Conditions d'obtention. La personne salariée comptant au moins cinq (5) ans de service obtient, après demande à l'employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, et une (1) fois par période d'au moins cinq (5) ans, un congé sans solde dont la durée totale ne peut Congé annuel (vacances) Page I.21.3 excéder cinquante-deux (52) semaines incluant le congé prévu au paragraphe précédent. Pour obtenir ce congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit à son employeur au moins soixante (60) jours à l'avance en y précisant la durée de ce congé. Les parties locales peuvent convenir que la période donnant droit au congé sans solde n’excédant pas cinquante-deux (52) semaines puisse être moindre que cinq (5) ans.
Conditions d'obtention. L’accès au cadastre des conduites est réservé aux personnes citées à l’article 60 de l’OCGéo. L’accès aux données est sécurisé et exige l’utilisation d’un compte d’accès personnel. La création d’un compte fait l’objet d’un émolument de 50 francs à charge du requérant.
Conditions d'obtention la réservation de la salle Xxxxxxxx est accordée par ordre de priorité : ♦ Commune de Mont-Saint-Eloi ♦ Associations locales (suivant calendrier des fêtes établi en début d’année) ; ♦ Habitants du village de Mont-Saint-Eloi ♦ Particuliers et associations extérieurs à la commune. Le calendrier des fêtes pour l’année suivante est élaboré, en fin d’année, par les représentants de la municipalité avec la maison des associations. Les demandes des particuliers sont examinées après l’établissement du calendrier des fêtes à compter du 1er janvier de chaque année. Dans le cas où plusieurs demandes sont déposées à une même date, pour une même date, il est procédé à un tirage au sort. Aucune dérogation ne peut être accordée quelque soit la qualité du demandeur. Le demandeur ne peut retenir la salle que pour lui-même L’étage de la salle Xxxxxxxx est exclusivement réservé gratuitement à la Maison des Associations de façon permanente. Le Président signera un exemplaire du présent règlement en acceptant les conditions. Il est dispensé de caution.
Conditions d'obtention. 1.1 Un découvert autorisé peut être accordé au Titulaire d’un Compte. Le solde du Compte peut alors être débiteur, à concurrence d’un montant convenu avec BOURSORAMA, et pour une durée d’utilisation qui ne doit pas excéder 30 jours consécutifs. Le Client peut solliciter la
Conditions d'obtention. 1.1 Les opérations à découvert peuvent être autorisées par BOURSORAMA au débit du Compte PRO.
Conditions d'obtention. 1.1 Sous réserve de l’accord de BOURSORAMA, le solde du Compte PRO pourra être débiteur jusqu’à concurrence d’un montant convenu par avance entre les Parties.