Conditions d’obtention Clauses Exemplaires

Conditions d’obtention. La personne salariée comptant au moins cinq (5) ans de service obtient, après demande à l'employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, et une (1) fois par période d'au moins cinq (5) ans, un congé sans solde dont la durée totale ne peut Congé annuel (vacances) Page I.21.3 excéder cinquante-deux (52) semaines incluant le congé prévu au paragraphe précédent. Pour obtenir ce congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit à son employeur au moins soixante (60) jours à l'avance en y précisant la durée de ce congé. Les parties locales peuvent convenir que la période donnant droit au congé sans solde n’excédant pas cinquante-deux (52) semaines puisse être moindre que cinq (5) ans.
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Conditions d’obtention. 1.1 Les opérations à découvert peuvent être autorisées par BOURSORAMA au débit du Compte PRO.
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Conditions d’obtention. 1.1 Sous réserve de l’accord de BOURSORAMA, le solde du Compte PRO pourra être débiteur jusqu’à concurrence d’un montant convenu par avance entre les Parties.
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Conditions d’obtention. 1.1 Un découvert autorisé peut être accordé au Titulaire d’un Compte. Le solde du Compte peut alors être débiteur, à concurrence d’un montant convenu avec BOURSORAMA, et pour une durée d’utilisation qui ne doit pas excéder 30 jours consécutifs. Le Client peut solliciter la modification du montant du découvert autorisé. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité d’accepter ou non.
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Conditions d’obtention. L’accès au cadastre des conduites est réservé aux personnes citées à l’article 60 de l’OCGéo. L’accès aux données est sécurisé et exige l’utilisation d’un compte d’accès personnel. La création d’un compte fait l’objet d’un émolument de 50 francs à charge du requérant.
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Conditions d’obtention la réservation de la salle Xxxxxxxx est accordée par ordre de priorité : ♦ Commune de Mont-Saint-Eloi ♦ Associations locales (suivant calendrier des fêtes établi en début d’année) ; ♦ Habitants du village de Mont-Saint-Eloi ♦ Particuliers et associations extérieurs à la commune. Le calendrier des fêtes pour l’année suivante est élaboré, en fin d’année, par les représentants de la municipalité avec la maison des associations. Les demandes des particuliers sont examinées après l’établissement du calendrier des fêtes à compter du 1er janvier de chaque année. Dans le cas où plusieurs demandes sont déposées à une même date, pour une même date, il est procédé à un tirage au sort. Aucune dérogation ne peut être accordée quelque soit la qualité du demandeur. Le demandeur ne peut retenir la salle que pour lui-même L’étage de la salle Xxxxxxxx est exclusivement réservé gratuitement à la Maison des Associations de façon permanente. Le Président signera un exemplaire du présent règlement en acceptant les conditions. Il est dispensé de caution.
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  • Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter :  n'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de toute profession étant interdite, le preneur reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance ;  ne pouvoir sous louer les lieux loués ;  d'assurer le local qui lui est confié ou loué contre les risques locatifs, vol, incendie, dégât des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location.  Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension nécessaire, tous vols, dans la période de location, étant à la charge du locataire. Le preneur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat. Le preneur jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Le preneur devra obligatoirement être majeur lors de la conclusion du contrat, et sera responsable des occupants de son chef. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Conditions de paiement Lorsque aucune prestation de services n’est fournie par le Fournisseur lors de l’acquisition du Produit par le Client, sont prix est payable comptant, dès la livraison, sur présentation par le Fournisseur ou son représentant, de la facture correspondante. En tout état de cause, toute commande fait systématiquement l’objet du versement, par le Client au Fournisseur, d’un acompte de 40 % TTC, du montant TTC de la commande. La commande n'est considérée comme acceptée qu'après versement et complet encaissement dudit acompte. Le solde, est alors payable soit au jour de la livraison, soit, en cas de prestations d’installation de la part du Fournisseur, à l’issue de l’installation des Produits par le Fournisseur, au domicile du Client et après mise en service des Produits et fourniture par le Fournisseur au Client, de l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation et au bon fonctionnement desdits Produits, sur présentation par le Fournisseur de la facture correspondante. L’acompte précité, ne peut en aucun cas être qualifié d'arrhes. Concernant les redevances dues au titre du contrat de maintenance, celles-ci sont payables mensuellement d’avance et au plus tard, le 5 de chaque mois, sur présentation par le Fournisseur, de la facture correspondante. Le prix est payable par chèque bancaire ou virement, à l'exception de tout autre moyen de paiement. La présentation de justificatifs d’identité peut être requise le cas échéant. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Le cas échéant, aucun escompte n’est pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.