Common use of Redevances Clause in Contracts

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un Etat d'un État contractant et payées à un résident de l’autre Etat l'autre État contractant sont imposables dans cet autre EtatÉtat. 2. Toutefoisa) Sous réserve des dispositions du b, ces les redevances mentionnées au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l’Etat l'État contractant d’où d'où elles proviennent proviennent, et selon la législation de cet EtatÉtat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractanteffectif, l’impôt l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 5 pour cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un d'un Etat contractant et payées à un résident de l’autre l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables peuvent être imposées dans l’Etat l'Etat contractant d’où d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractanteffectif, l’impôt l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour p. cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 5 pour cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un d'un Etat contractant et payées à un résident de l’autre l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat l'Etat contractant d’où d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre l'autre Etat contractant, l’impôt l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour 5 p. cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un d'un Etat contractant et payées à un résident de l’autre l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat l'Etat contractant d’où d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractanteffectif, l’impôt l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour p. cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un Etat d'un État contractant et payées à dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat l'autre État contractant sont imposables dans cet autre EtatÉtat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet EtatÉtat mais, mais si le bénéficiaire effectif des de ces redevances est un résident de l’autre Etat État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un d'un Etat contractant et payées à un résident de l’autre l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet EtatEtat mais, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractanteffectif, l’impôt l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour 15 p. cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un d'un Etat contractant et payées à un résident de l’autre l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour p. cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, ; mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 5 % pour cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un d'un Etat contractant et payées à un résident de l’autre l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat l'Etat contractant d’où d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais mais, si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractanteffectif, l’impôt l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour p. cent du montant brut des redevances.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un d'un Etat contractant et payées à un résident de l’autre l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables peuvent être imposées dans l’Etat l'Etat contractant d’où d'où elles proviennent proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractanteffectif, l’impôt l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour p. cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes régleront d'un commun accord les modalités d'application du présent paragraphe.