Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
Résiliation A l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), lequel est souscrits pour une durée telle que stipulé à l'article 19, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de réception de la demande. XANKOM appliquera les frais de résiliation pour fermeture technique du(des) Service(s) conformément au tarif en vigueur. Le délai de résiliation peut être supérieur sur demande de l’ABONNE. En cas de résiliation partielle, applicable sous réserve de l’interdépendance des Services détenus, la lettre devra préciser les Services résiliés. Si l’ABONNE résilie le contrat avant l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), et sans préjudice des dispositions de l’article 20 : • Pour les Services soumis à une période d’engagement de douze (12) mois, l’ABONNE reste redevable de la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’à la fin de la période d’engagement. • Pour les Services soumis à une période d’engagement de vingt-quatre (24) mois, l’ABONNE reste redevable : o De la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’au douzième (12e) mois inclus. o Du quart du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits à partir du treizième (13e) mois jusqu’au vingt quatrième (24e) mois inclus. L’ABONNE pourra mettre un terme au Contrat pendant la période initiale de souscription sans avoir à régler le montant des offres restant à courir, si cette résiliation résulte d’une modification contractuelle ou de motifs légitimes et, notamment en cas de licenciement, décès ou de déménagement dans une zone non éligible aux Services de XANKOM et/ou non couverte par le réseau de XANKOM. L’ABONNE s’engage à fournir tous justificatifs de sa demande, sauf accord contraire, la résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant et justifiant l’événement constitutif d’un tel motif légitime par l’ABONNE. En cas de décès, la résiliation prendra effet au jour du décès dûment justifié par un acte de décès, les ayant-droits ou les proches de l’ABONNE demeurant redevables d’une indemnité égale au prix du ou des Services(s) s’ils en font une utilisation prolongée au-delà du décès. En cas de manquement grave ou persistant de XANKOM à son obligation de fourniture des Services, auquel elle n’aurait pas remédié après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’ABONNE pourra résilier le Contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de dix (10) jours suivant la réception du courrier. Après la période de suspension éventuelle, XANKOM pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé, la résiliation sera effective un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension du ou des Services. La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si l’ABONNE : • introduit sur Internet des perturbations de toute nature (virus, éléments logiques, envois en masse de données, etc…), • détériore tout Matériel mis à sa disposition, • connecte d’autres matériels que ceux indiqués sur le site de XANKOM, • convertit de quelque manière que ce soit, son ordinateur en mode Serveur ou le configure en réseau partagé, • gêne ou paralyse les échanges et le fonctionnement d’Internet, • enfreint la réglementation applicable (notamment l’ordre public, diffamation, injure, discrimination, des droits de la personnalité et de la propriété intellectuelle), • intervient techniquement sur toute installation du réseau, permet la réception par des tiers des programmes TV, • détériore ou modifie des installations de raccordement, • cherche à nuire aux usagers des forums de discussion. Il est précisé que la résiliation ne résulte, en aucun cas, de la seule restitution ou de la déconnexion des Matériels par l’ABONNE, XANKOM se réservant le droit de continuer à facturer l’ABONNE jusqu’à résiliation effective par courrier recommandé avec accusé réception. L’ABONNE est tenu de fournir à l'appui de sa demande les éléments nécessaires à l'identification de son contrat. XANKOM procèdera au remboursement d’un éventuel solde créditeur du compte ABONNE dans un délai de dix jours à compter de la facture de clôture. Le contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait à XANKOM des autorisations administratives nécessaires à la fourniture de(s) Service(s).
Facturation et paiement Les factures seront émises conformément aux modalités de paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débit, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessous.
Période d’essai Article 5
RESILIATION En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties au Contrat à l’exécution de ses obligations, et à défaut pour cette Partie d’y remédier, son cocontractant pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée trente (30) jours après une mise en demeure, notifiant les manquements constatés, restée infructueuse. En cas de divulgation à des tiers par le Client des méthodes, procédés, techniques et, d'une manière générale, de toutes informations confidentielles, qui lui auront été communiquées par l’Editeur, cette dernière pourra résilier de plein droit le Contrat sans mise en demeure. En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance relative aux présentes et sans préjudice des dispositions de l’article « Indemnités de retard », l’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant trente (30) jours. Toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront acquises à l’Editeur en contrepartie de la prestation fournie antérieurement. En cas d’une résiliation anticipée de Contrat, décidée unilatéralement par le Client sans qu’aucun manquement de l’Editeur n’ait été constaté, le Client devra verser la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat, exigible immédiatement à la date de résiliation. L’Editeur sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le montant des sommes dues avant la résiliation, sous réserve de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Règlement Pour écarter toute ambiguïté, il est précisé que l’Agent de Règlement/Livraison t peut, à son entière discrétion, accepter la livraison partielle de fonds ou d’Instruments financiers de la part du Client. Le règlement partiel ne libère pas intégralement le Client de ses obligations ni ne l’exonère des frais et pénalités sur le montant du défaut du Client. L’acceptation du règlement-livraison partiel par l’Agent de Règlement/Livraison à la demande du Client ne doit pas être considérée comme la pratique habituelle de l’Agent de Règlement/Livraison, et le Client ne devra pas présumer que, si elle a eu lieu une première fois, elle sera renouvelée. Tout paiement ou livraison effectué par l’Agent de Règlement/Livraison au Client, au dépositaire du Client ou à toute autre personne pouvant par la suite être désignée par le Client, sera traité comme un paiement ou une livraison libératoire des obligations de Xxxxxx Cheuvreux ou de l’Agent de Règlement/Livraison.
REGLEMENT DES LITIGES Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.
Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -
Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
