Common use of Retards Clause in Contracts

Retards. En application de l’Article L 441-6 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Elles seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de Commerce). En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre les pénalités et indemnités ci-dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseur, à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-après. En cas de retard de règlement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’article 2286 du code civil. Dans le cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite de ses engagements par le Client, le Fournisseur peut « refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation », en vertu de l’article 1217 du Code civil.

Retards. En application de l’Article L 441-6 441‐10 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Elles seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros HT (article D 441-5 441‐5 du Code de Commerce). En vertu de l’article L441-6 L441‐10 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur ASSA ABLOY France (BU JPM) est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre les pénalités et indemnités ci-dessus ci‐dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseurà ASSA ABLOY France (BU JPM), à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur ASSA ABLOY France (BU JPM) de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-aprèsci‐après. En cas de retard de règlement, le Fournisseur ASSA ABLOY France (BU JPM) bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’article 2286 du code civil. Dans le cas de non-exécution non‐exécution ou d’exécution imparfaite de ses engagements par le Client, le Fournisseur ASSA ABLOY France (BU JPM) peut « refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation », en vertu de l’article 1217 du Code civil.

Retards. En application de l’Article L 441-6 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Elles seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros HT (article D 441-5 du Code de Commerce). En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur ASSA ABLOY FRANCE (BU YALE) est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre les pénalités et indemnités ci-dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseurà ASSA ABLOY FRANCE (BU YALE), à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur ASSA ABLOY FRANCE (BU YALE) de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-ci- après. En cas de retard de règlement, le Fournisseur ASSA ABLOY FRANCE (BU YALE) bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’article 2286 du code civil. Dans le cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite de ses engagements par le Client, le Fournisseur ASSA ABLOY FRANCE (BU YALE) peut « refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation », en vertu de l’article 1217 du Code civil.