Retenues de taxes Clauses Exemplaires

Retenues de taxes. Tous les paiements dus par la Société sont libres de toute déduction des taxes quelconques, présentes et futures, imposées par une autorité fiscale. Si la Société est tenue par la loi en vigueur de déduire ou de retenir les impôts sur le revenu des montants dus à Musarubra en vertu du présent Accord (les « Retenues de taxes »), la Société doit fournir à Musarubra la preuve qu'elle a versé les Retenues de taxes à l'autorité fiscale appropriée, et payer à Musarubra le montant net restant. La Société s'engage à fournir un préavis écrit à Xxxxxxxxx indiquant son intention de retenir (y compris les détails des montants et le fondement juridique des Retenues de taxes) au moins quinze (15) Jours ouvrés avant la date d'échéance des paiements quelconques en vertu du présent Accord, et s'engage à coopérer avec Xxxxxxxxx afin de réduire toute Retenue de taxes. Si Xxxxxxxxx présente à la Société un document officiel valide émis par l'autorité fiscale appropriée autorisant un taux inférieur des Retenues de taxes, la Société appliquera ledit taux.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Retenues de taxes. Tous les paiements dus par la Société sont libres de toute déduction des taxes quelconques, présentes et futures, imposées par une autorité fiscale. Si la Société est tenue par la loi en vigueur de déduire ou de retenir les impôts sur le revenu des montants dus à McAfee en vertu du présent Accord (les « Retenues de taxes »), la Société doit fournir à McAfee la preuve qu'elle a versé les Retenues de taxes à l'autorité fiscale appropriée, et payer à McAfee le montant net restant. La Société s'engage à fournir un préavis écrit à McAfee indiquant son intention de retenir (y compris les détails des montants et le fondement juridique des Retenues de taxes) au moins quinze (15) Jours ouvrés avant la date d'échéance des paiements quelconques en vertu du présent Accord, et s'engage à coopérer avec McAfee afin de réduire toute Retenue de taxes. Si McAfee présente à la Société un document officiel valide émis par l'autorité fiscale appropriée autorisant un taux inférieur des Retenues de taxes, la Société appliquera ledit taux.
Sample 1
Retenues de taxes tous les paiements dus par le Client sont libres de toute déduction des taxes quelconques, présentes et futures, imposées par une autorité fiscale. Si le Client est tenu par la loi en vigueur de déduire ou de retenir les impôts sur le revenu des montants dus à Musarubra en vertu du présent Accord (les « Retenues de taxes »), le Client doit verser et fournir à Musarubra la preuve qu'il a versé les Retenues de taxes à l'autorité fiscale appropriée, et payer à Musarubra le montant net restant. Le Client s'engage à fournir un préavis écrit à Xxxxxxxxx indiquant son intention de retenir (y compris les détails des montants et le fondement juridique des Retenues de taxes) au moins quinze (15) Jours ouvrés avant la date d'échéance des paiements quelconques en vertu du présent Accord, et s'engage à coopérer avec Xxxxxxxxx afin de réduire toute Retenue de taxes. Si Xxxxxxxxx présente au Client un document officiel valide émis par l'autorité fiscale appropriée autorisant un taux inférieur des Retenues de taxes, le Client appliquera ledit taux.
Sample 1
Retenues de taxes. Tous les paiements dus par le Client sont libres de toute déduction des taxes quelconques, présentes et futures, imposées par une autorité fiscale. A moins que le Client achète les abonnements aux Services de cloud auprès d'un Partenaire autorisé, auquel cas les obligations relatives aux Retenues de Taxes (tel que défini ci-dessous) relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire autorisé et du Client, dans le cas où le Client est tenu par la loi applicable de déduire ou de retenir les impôts sur le revenu des montants dus à McAfee en vertu du présent Accord (« Retenues de Taxes »), le Client doit fournir à McAfee la preuve qu'il/elle a versé les Retenues de Taxes à l'autorité fiscale appropriée et payer à McAfee le montant net restant. Le Client est tenu de fournir un préavis écrit à McAfee indiquant son intention de retenir (y compris les détails des montants et le fondement juridique des Retenues de Taxes) au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date d'échéance des paiements quelconques en vertu du présent Accord, et s'engage à coopérer avec McAfee afin de réduire toute Retenue de Taxes. Si McAfee présente au Client un document officiel valide émis par l'autorité fiscale appropriée autorisant un taux inférieur des Retenues de Taxes, le Client appliquera ledit taux.
Sample 1

Related to Retenues de taxes

  • Impôts et taxes Les prix stipulés au Contrat sont hors taxe. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou contribution à la charge du Producteur sera immédiatement répercutée dans la facturation, soit en hausse, soit en baisse, à condition que la loi impose de répercuter cette taxe, impôt, redevance ou contribution au Cocontractant. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à chaque opération du Contrat sera établie conformément aux dispositions du code général des impôts, au taux en vigueur pour la vente d’électricité. Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le Producteur déclare au Cocontractant la situation dans laquelle il se trouve, cette dernière étant indiquée dans les Conditions Particulières. Le Producteur s’engage à signifier au Cocontractant toute modification liée à sa situation et à vérifier qu’il respecte la législation dans ce domaine. En cas de cession du Contrat, le régime de TVA est précisé dans l’avenant associé ; en cas de différence de régime de TVA entre l’ancien et le nouveau titulaire du Contrat, il appartient au nouveau titulaire d’en faire état à cette occasion. Chaque partie doit déclarer à l’autre partie tout changement qui affecte l’exactitude ou la validité des déclarations faites ci-dessus, dans les quinze jours qui suivent ce changement. Lorsqu’une des parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n’a pas respecté l’engagement de suivi de sa déclaration prévu ci-dessus, cette partie doit, sur demande, indemniser l’autre partie de toute dette de TVA, ainsi que de toute charge ou pénalité associées, mises à la charge de cette autre partie à raison de l’électricité fournie en vertu du Contrat.

  • Taxes Les frais d’Oracle n’incluent aucune taxe locale, de l’État, fédérale, étrangère, aucun droit ni aucun prélèvement de quelque nature que ce soit, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité taxatrice compétente.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Mesures de sécurité Le Responsable du Traitement et le Sous-Traitant doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux éventuels risques. Les mesures de sécurité mises en place sont détaillées dans la politique de protection des données de 3DS OUTSCALE. 3DS OUTSCALE s’engage notamment à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par la certification ISO 27001. Le CLIENT reste seul responsable de la sécurité des systèmes qu’il met en place dans le cadre de l’utilisation des Services (pare feu, mises à jour, gestion des droits d’accès...). Dans le cadre des présentes CGV, 3DS OUTSCALE met à la disposition du CLIENT les informations nécessaires (notamment la Déclaration d’Applicabilité) pour que ce dernier puisse évaluer la conformité des Prestations 3DS OUTSCALE à ses exigences de sécurité.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.