Common use of Revalorisation des capitaux décès et de plafonnement des frais prélevés après la connaissance du décès Clause in Contracts

Revalorisation des capitaux décès et de plafonnement des frais prélevés après la connaissance du décès. Les frais prélevés par la mutuelle après la date de connaissance du décès du membre participant et avant le versement du capital ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu. Par ailleurs, la mutuelle ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information. D’autre part, à compter de la date de connaissance du décès par la mutuelle, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants : a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ; b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente.

Revalorisation des capitaux décès et de plafonnement des frais prélevés après la connaissance du décès. Les frais prélevés par la mutuelle les Mutuelles co-assureurs après la date de connaissance du décès du membre participant et avant le versement du capital ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu. Par ailleurs, la mutuelle les Mutuelles co-assureurs ne peut peuvent prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses leurs obligations de recherche et d'information. D’autre part, à compter de la date de connaissance du décès par la mutuelleles Mutuelles co-assureurs, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants : a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ; b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente.