Défaut de paiement de la cotisation. Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation* n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée*, adresse à l’adhérent* une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent* du contrat. L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.
Défaut de paiement de la cotisation. Le membre participant dispose d’un délai de dix jours suivant la date d’échéance pour s’acquitter de sa cotisation ou fraction de cotisation. A compter de cette échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle Nationale Territoriale de poursuivre le paiement de la cotisation due en justice, la Mutuelle Nationale Territoriale peut suspendre la garantie 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle Nationale Territoriale a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours susmentionné. Toutefois, la Mutuelle Nationale Territoriale peut surseoir à l’application de la résiliation dans le cas où le membre participant justifie que le retard dans le versement de sa cotisation est dû à un cas de force majeure. La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle Nationale Territoriale la cotisation arriérée ou les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que les éventuels frais de poursuites et de recouvrement que la Mutuelle Nationale Territoriale est toujours en droit d’exercer. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des événements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation de l’adhésion.
Défaut de paiement de la cotisation. Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances, lo rsq u ’u n e cotisation* n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée*, adresse à l’adhérent/assuré* une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent/assuré* du contrat. L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la le t t re recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.
Défaut de paiement de la cotisation. A défaut de paiement des cotisations par le souscripteur dans les dix jours de leur échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure du souscripteur. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur, la Mutuelle Nationale Territoriale l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai susmentionné, le défaut de paiement de la cotisation par le souscripteur est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat collectif, sauf s’il entreprend de se substituer au souscripteur pour le paiement des cotisations. La Mutuelle Nationale Territoriale a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours susvisé. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la Mutuelle, ont été payées les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension de la garantie, ainsi qu’éventuellement les frais de poursuite et de recouvrement.
Défaut de paiement de la cotisation. A défaut de paiement des cotisations par le souscripteur dans les dix jours de leur échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure du souscripteur. Le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai susmentionné, le défaut de paiement de la cotisation par le souscripteur est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat, sauf s’il entreprend de se substituer au souscripteur pour le paiement des cotisations. La Mutuelle Nationale Territoriale a le droit de résilier le contrat dix jours après le délai de trente jours susvisé. Le contrat non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la Mutuelle, ont été payées les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension de la garantie, ainsi qu’éventuellement les frais de poursuite et de recouvrement.
Défaut de paiement de la cotisation. A défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, APRIL adresse une lettre recommandée de mise en demeure entraînant un nouveau délai de 30 jours à l’expiration duquel les garanties seront suspendues. Dix jours après l’expiration du délai fixé au paragraphe précédent, l’adhésion sera résiliée de plein droit. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l’année entière et pourra être recouvrée par voie judiciaire. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement.
Défaut de paiement de la cotisation. Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée à l’adhérent*. Au terme d’un délai de 30 jours qui court à compter de la mise en demeure, les garanties du contrat sont suspendues, si l’adhérent* n’a pas réglé, durant ce délai, la totalité de la somme demandée. Après ce délai de 30 jours : - Si l’adhérent* règle la totalité de la somme demandée : les garanties reprennent effet le lendemain à midi du jour où l’assureur a reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont l’adhérent* est redevable. - Si l’adhérent* ne règle pas la totalité de la somme demandée, le contrat pourra être résilié, à compter de 10 jours suivant la période de 30 jours, par notification faite à l’adhérent* dans la mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.
Défaut de paiement de la cotisation. En application des dispositions de l’article L113-3 du code des assurances, toute cotisation exigible reste due et peut être recouvrée par tout moyen de droit. En application des dispositions de l’article L141-3 du code des assurances, l’association contractante doit, au plus tôt dix jours après la date d’échéance d’une cotisation impayée, adresser à l’adhérent une lettre recommandée de mise en demeure. D’un commun accord entre l’assureur et l’association contractante, il est convenu que cette dernière donne mandat à l’assureur pour établir et adresser cette lettre recommandée. La lettre stipulera qu’à l’issue d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre, l’adhérent est exclu du contrat d’assurance en raison du non-paiement de la cotisation. L’adhérent reste redevable de l’intégralité de la cotisation jusqu’à sa date de radiation.
Défaut de paiement de la cotisation. En cas de non paiement de la cotisation périodique, l’assureur adresse à l’adhérent(e) une lettre recommandée lui fixant un délai de 40 jours à l’expiration duquel, si le paiement n’a pas été effectué, l’adhésion sera, soit mise en réduction, soit, si l’adhérent(e) l’a demandé avant l’expiration du délai, résiliée avec remboursement de la valeur de rachat. La mise en réduction ou le paiement de la valeur de rachat se fait dans les conditions prévues ci-après.
Défaut de paiement de la cotisation. En cas d’absence ou d’insuffisance de provision, l’adhésion à PROTECTION EPARGNE est résiliée. L’Assuré(e) est informé(e) de cette résiliation par son relevé bancaire qui en fait état.