Défaut de paiement de la cotisation. A défaut de paiement des cotisations par le souscripteur dans les dix jours de leur échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure du souscripteur. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur, la Mutuelle Nationale Territoriale l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai susmentionné, le défaut de paiement de la cotisation par le souscripteur est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat collectif, sauf s’il entreprend de se substituer au souscripteur pour le paiement des cotisations. La Mutuelle Nationale Territoriale a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours susvisé. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la Mutuelle, ont été payées les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension de la garantie, ainsi qu’éventuellement les frais de poursuite et de recouvrement. Toutefois, en cas de retard administratif de paiement des cotisations et la collectivité étant une personne publique soumise aux procédures administratives de mandatement administratif, la MNT s’engage à ne pas appliquer les dispositions ci-avant relatives à la suspension ou à la résiliation des garanties (ou celles de même nature résultant des dispositions législatives ou réglementaires) si les retards sont imputables aux seules procédures administratives de paiement et de mandatement des cotisations.
Défaut de paiement de la cotisation. Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances, Lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée* adresse à l’adhérent/assuré une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent/assuré du contrat. L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.
Défaut de paiement de la cotisation. En cas d’absence ou d’insuffisance de provision, l’adhésion à PROTECTION EPARGNE est résiliée. L’Assuré(e) est informé(e) de cette résiliation par son relevé bancaire qui en fait état.
Défaut de paiement de la cotisation. En application des dispositions de l’article L113-3 du code des assurances, toute cotisation exigible reste due et peut être recouvrée par tout moyen de droit. En application des dispositions de l’article L141-3 du code des assurances, l’association contractante doit, au plus tôt dix jours après la date d’échéance d’une cotisation impayée, adresser à l’adhérent une lettre recommandée de mise en demeure. D’un commun accord entre l’assureur et l’association contractante, il est convenu que cette dernière donne mandat à l’assureur pour établir et adresser cette lettre recommandée. La lettre stipulera qu’à l’issue d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre, l’adhérent est exclu du contrat d’assurance en raison du non-paiement de la cotisation. L’adhérent reste redevable de l’intégralité de la cotisation jusqu’à sa date de radiation.
Défaut de paiement de la cotisation de votre âge à l’adhésion ou à la date de l’augmentation de garantie, - de votre état de santé à la date d’effet de l’adhésion ou de la modification de garanties, - du montant de la rente mensuelle, - de la formule de garantie. Le montant de la cotisation est précisé sur le Bulletin d’Adhésion et sur les avis d’échéance à l’échéance principale. La cotisation est annuelle mais peut être fractionnée. La cotisation n’est plus due lorsque vous êtes reconnu en état de dépendance. Si, après une période de dépendance, vous sortez de l’état de dépendance, la cotisation est de nouveau due. La cotisation est revalorisée dans la même proportion que la garantie, c’est-à-dire sur la base de l’évolution annuelle de la valeur du point AGIRC. Lorsqu’une décision législative ou réglementaire a pour conséquence de modifier nos engagements, ou si les résultats globaux du contrat se révélaient déficitaires, nous nous réservons le droit d’adapter en conséquence soit le taux de cotisation, soit les garanties. Toutefois dans ce dernier cas, la hausse du taux de cotisation, ne pourra être supérieure à 10 % par an. Ceci s’entend hors revalorisation. Si vous ne souhaitez pas voir votre cotisation ainsi augmentée, vous avez la possibilité de demander soit la réduction de la rente garantie, soit la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec préavis d’un mois. Si la cotisation (ou la fraction de cotisation) n’est pas payée dans un délai de 10 jours après sa date d’échéance, nous vous adressons une lettre recommandée, vous avisant qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne : • si les cotisations des 8 premières années n’ont pas été acquittées : - la résiliation de votre adhésion, les cotisations payées restent acquises à l’assureur. • si les cotisations des 8 premières années ont été acquittées : - la mise en réduction de votre adhésion : l’adhésion reste en vigueur, mais la rente garantie est réduite (cf. article 4.6.).
Défaut de paiement de la cotisation. Le défaut de paiement de la cotisation à l’échéance peut donner lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure.
Défaut de paiement de la cotisation. A défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, APRIL adresse une lettre recommandée de mise en demeure entraînant un nouveau délai de 30 jours à l’expiration duquel les garanties seront suspendues. Dix jours après l’expiration du délai fixé au paragraphe précédent, l’adhésion sera résiliée de plein droit. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l’année entière et pourra être recouvrée par voie judiciaire. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement.
Défaut de paiement de la cotisation. En cas de non paiement de la cotisation périodique, l’assureur adresse à l’adhérent(e) une lettre recommandée lui fixant un délai de 40 jours à l’expiration duquel, si le paiement n’a pas été effectué, l’adhésion sera, soit mise en réduction, soit, si l’adhérent(e) l’a demandé avant l’expiration du délai, résiliée avec remboursement de la valeur de rachat. La mise en réduction ou le paiement de la valeur de rachat se fait dans les conditions prévues ci-après.
Défaut de paiement de la cotisation. Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée à l’adhérent*. Au terme d’un délai de 30 jours qui court à compter de la mise en demeure, les garanties du contrat sont suspendues, si l’adhérent* n’a pas réglé, durant ce délai, la totalité de la somme demandée. Après ce délai de 30 jours : - Si l’adhérent* règle la totalité de la somme demandée : les garanties reprennent effet le lendemain à midi du jour où l’assureur a reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont l’adhérent* est redevable. - Si l’adhérent* ne règle pas la totalité de la somme demandée, le contrat pourra être résilié, à compter de 10 jours suivant la période de 30 jours, par notification faite à l’adhérent* dans la mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.