Common use of RGPD Clause in Contracts

RGPD. SAP et le Client conviennent qu'il incombe à chaque partie d'examiner et d'adopter les exigences imposées respectivement aux Responsables du traitement et aux Sous-traitants par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), en particulier en ce qui concerne les Articles 28, 32 et 36 du RGPD, si et dans la mesure où cela est applicable aux Données à caractère personnel du Client/des Responsables du traitement qui sont traitées dans le cadre du DPA.

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Samples: Contrat De Traitement Des Données À Caractère Personnel Pour Les Services, Contrat De Traitement Des Données À Caractère Personnel Pour Les Services, Contrat De Traitement Des Données À Caractère Personnel Pour Les Services