Règlement des litiges relatifs aux prix de transport de ligne. L’Arbitre peut choisir le prix proposé par le CN ou par le Client, ou établir un prix entre les deux. Lorsqu’il choisit ou établit le prix, l’Arbitre doit évaluer le caractère raisonnable des prix proposés en fonction de la conjoncture du marché. Pour plus de clarté, la conjoncture du marché ne comprend pas les coûts de production du Client, le prix de vente des produits du Client ou tout autre facteur non applicable ou non lié au marché du transport. Avant de prendre une décision, l’Arbitre doit déterminer si le Client a la possibilité d’utiliser un autre chemin de fer, que ce soit par raccordement direct, en vertu d’une entente entre chemins de fer permettant la sollicitation de trafic (p. ex. les taux d’interconnexion du BCR pour accès aux routes concurrentielles) ou par interconnexion. En pareil cas, l’Arbitre devra choisir les prix proposés par le CN. La décision s’appliquera pour une période d’un an à compter de la date de la demande, sauf si le Client a précisé dans sa demande que la décision soit applicable pour une période de deux ans. Lorsqu’il examine une plainte relative au niveau de service, l’Arbitre doit déterminer si le Client demande un service découlant des obligations de transporteur public du CN, décrites aux articles 113 à 115 de la Loi sur les transports au Canada, ou un service de qualité supérieure, excédant de telles obligations. La décision s’appliquera pour une période d’un an à compter de la date de la demande.
