Règles spécifiques au prélèvement SEPA interentreprises. (SDD B2B)
Règles spécifiques au prélèvement SEPA interentreprises. (SDD B2B) Il est destiné uniquement aux débiteurs « non consommateurs » c’est à-dire aux personnes physiques agissant exclusivement dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Le Titulaire, signataire d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises, certifie de sa qualité de « non consommateur » au sens du règlement UE n° 260-2012 du 14 mars 2012. Le Titulaire s’engage à informer immédiatement la Banque de : – toute modification au mandat de prélèvement SEPA interentreprises d’origine en ce compris sa révocation ; – la perte de sa qualité de « non consommateur ». Le Titulaire reconnaît être informé que le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit au remboursement d’une opération autorisée. Seuls les prélèvements pré- sumés non autorisés ou erronés pourront faire l’objet d’une contestation par le Titulaire auprès de la Banque sans tarder et dans un délai de treize mois suivant la date de débit de son Compte, sous peine de forclusion. Une procédure interbancaire d’enquête pour opérations présumée non autorisée ou erronée pourra être engagée dans ce délai par la Banque sur demande du Titulaire. Toutefois, celle-ci ne garantit pas la restitution des fonds par la banque du créancier. Le Titulaire a la possibilité de refuser tout prélèvement SEPA interentreprises sur son Compte.
39. Le Titre interbancaire de paiement SEPA (TIP SEPA) Le TIP SEPA est un service de paiement qui permet au Titulaire de régler par débit de son Compte le montant de certaines dépenses dues à certains organismes financiers. Le TIP SEPA est émis par le créancier en même temps que la facture qu’il est destiné à payer et il est adressé au débiteur avec celle-ci. Le TIP SEPA repose sur un prélèvement SEPA. Lors de la mise en place du premier paiement par TIP SEPA le débiteur doit dater et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA (qui formalise le consentement du débiteur), le retourner à l’adresse indiquée par le créancier et joindre son RIB. Ses coordonnées bancaires seront reprises automatiquement sur les TIP SEPA suivants. Lors des paiements suivants, le débiteur signera les mandats de prélèvements ponctuels. Le TIP SEPA indique notamment l’identité et l’identifiant du créancier (l’ICS), la référence unique du mandat (RUM), les coordonnées bancaires du débiteur (RIB), le montant de la créance. La date d’exigibilité est indiquée à l’initiative du créancier, le plus souvent sur la facture qui accompagne le TIP SEPA. Les délais d’exécution, les modalit...