LE PRÉLÈVEMENT Clauses Exemplaires

LE PRÉLÈVEMENT. Les dispositions qui suivent s’appliquent à tous créanciers domiciliés dans l’espace géographique Nouvelle-Calédonie, France-Dom-Autres Com, l’OPTNC convertissant, le cas échéant, le montant en euros présenté par le PSP du bénéficiaire en XPF. Le prélèvement, pour être valide, repose sur un double mandat du Client : • d’une part, la demande de prélèvement qui doit être signée par le Client, accompagnée d’un RIP du Compte, et donnée à son créancier, permettant ainsi à celui-ci d’émettre des prélèvements sur le Compte du Client ; • d’autre part, une autorisation de prélèvement donnée par le Client à l’OPTNC afin que l’OPTNC puisse débiter le Compte du Client à réception de l’avis de prélèvement du créancier et ce sans obtenir à chaque fois un accord préalable du Client.
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LE PRÉLÈVEMENT. Par un mandat de prélèvement, vous pouvez autoriser un bénéficiaire à nous donner l’ordre de débiter votre compte. Si votre mandat porte sur plusieurs échéances, elles peuvent être d’un montant différent.
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LE PRÉLÈVEMENT. Le Titulaire peut créditer le Compte en émettant des prélèvements. Ce service de paiement repose sur l’existence d’un mandat. Son usage est réservé aux opérations en euros entre deux comptes de l’EEE1, la Suisse, Monaco, Saint Marin, le Royaume-Uni ou les Îles de Jersey, Guernesey et de Man, la Principauté d'Andorre et la Cité du Vatican/Saint-Siège. Pour mettre en place un mandat de prélèvement, le Titulaire doit : - se doter d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ; - obtenir auprès de ses payeurs leurs coordonnées IBAN-BIC (International Bank Account Number - Bank Identifier Code) ; - doter chaque mandat d’une Référence Unique pour un Mandat donné (RUM) ; - reproduire sur son mandat les données et mentions obligatoires établies par le Conseil Européen des Paiements. A ce titre, il est rappelé que le Titulaire ne peut mentionner sur le mandat des informations erronées, notamment sur l’impossibilité pour le payeur de révoquer le mandat, ni prendre des engagements pour le compte de CMA ou celui de la banque du payeur, sauf accord préalable de la banque concernée ; - indiquer dans le mandat le nom ou la dénomination commerciale qui apparaîtra dans les ordres de prélèvement, et qui figurera dans l’information restituée au payeur ; - et faire compléter et/ou vérifier et signer le mandat de prélèvement par le payeur.
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LE PRÉLÈVEMENT. Le prélèvement est une opération de Le Client peut révoquer un ou plusieurs prélèvements sans mettre fin pour autant au ŵĂŶĚĂƚ ĚĞ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚ définit. Dans ce cas, le(s) prélèvement(s) ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ǀŝƌĞŵĞŶƚpa iemĠeŵntŝquƐi p erƉmeĂt aƌu ClieůntĞd e ré glůerŝpaĞr Ŷƚp réalablement identifié(s) par le Client débit de son Compte le montant de certaines dépenses répétitives (telles que seront rejetés.
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LE PRÉLÈVEMENT. Par un mandat de prélèvement, le Titulaire autorise un bénéficiaire à donner l’ordre à CMA de débiter le Compte. Pour pouvoir initier le paiement, le créancier doit disposer des coordonnées bancaires correctes du Titulaire. Elles sont indiquées sur le mandat remis au créancier par le Titulaire, après l’avoir signé. Le Titulaire peut utiliser le prélèvement pour ses paiements en euro entre deux comptes de l’EEE, la Suisse, Monaco, Saint Marin ou les Îles de Jersey, Guernesey et de Man, le Royaume-Uni, la Principauté d'Andorre et la Cité du Vatican/Saint- Siège. La mise en place de prélèvements ne constitue pas une prestation “standard” pour CMA. A ce titre, si le Titulaire souhaite mettre en place des prélèvements sur son Compte, le Titulaire doit en informer CMA qui étudiera sa demande. La mise en place des prélèvements sera conditionnée à l'acceptation de CMA. Si le mandat porte sur plusieurs échéances, elles peuvent être d’un montant différent. Si la prestation est mise en place, le Titulaire peut donner toute instruction spécifique à CMA, comme limiter le paiement à un certain montant, à une certaine périodicité ou les 2, bloquer n’importe quel prélèvement sur le Compte ou selon l’identité du bénéficiaire, ou encore n’autoriser que les prélèvements initiés par un bénéficiaire désigné. Si aucun ordre de paiement n’est émis pendant une période de 36 mois, le mandat devient caduc. En cas de changement de coordonnées bancaires, il est de la responsabilité du Titulaire de transmettre les nouvelles coordonnées bancaires au bénéficiaire du prélèvement. En tant que professionnel, le Titulaire peut payer un créancier également professionnel par SDD B2B. La mise en place de prélèvements ne constitue pas une prestation “standard” pour CMA. A ce titre, si le Titulaire souhaite mettre en place des prélèvements sur son Compte, le Titulaire doit en informer CMA qui étudiera sa demande. La mise en place des prélèvements sera conditionnée à l'acceptation de CMA. Si la prestation est mise en place, le Titulaire doit alors : - transmettre au bénéficiaire ses coordonnées IBAN-BIC et l’informer de tout changement en lui fournissant les nouvelles coordonnées bancaires ; - remettre à CMA une copie du mandat de prélèvement signé, puis une copie de toute modification (ex : son expiration) ou révocation du mandat, CMA ne pouvant être tenue responsable d’une mauvaise exécution faisant suite à un défaut d’information ; - signer le bordereau d’enregistrement du mandat ; - vérifier ...
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LE PRÉLÈVEMENT. Par un mandat de prélèvement, vous autorisez un bénéficiaire à nous donner l’ordre de débiter votre compte. Pour pouvoir initier le paiement, votre créancier doit disposer de vos coordonnées bancaires correctes. Elles sont indiquées sur le mandat que vous lui remettez, après l’avoir signé. Vous pouvez utiliser le prélèvement pour vos paiements en euro entre deux comptes de l’EEE, la Suisse, Monaco, Saint-Marin ou les Iles de Jersey, Guernesey et de Man, la Principauté d’Andorre et la Cité du Vatican/Saint-Siège. Si votre mandat porte sur plusieurs échéances, elles peuvent être d’un montant différent. Vous pouvez nous donner toute instruction spécifique comme limiter leur paiement à un certain montant, à une certaine périodicité ou les 2, bloquer n’importe quel prélèvement sur votre compte ou selon l’identité de leur bénéficiaire, ou encore n’autoriser que les prélèvements initiés par tel bénéficiaire désigné. Si aucun ordre de paiement n’est émis pendant une période de 36 mois, votre mandat devient caduc.
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LE PRÉLÈVEMENT. Si vous transférez de l’argent par le service Paylib, seul le numéro de téléphone de votre bénéficiaire vous sera demandé. Vous devez donc vérifier que le numéro que vous renseignerez est bien celui de votre bénéficiaire : le compte qui sera crédité aura été désigné par ce numéro et votre ordre sera réputé bien exécuté au profit du bénéficiaire que vous aurez désigné par ce numéro. paiement, votre créancier doit disposer de vos coordonnées bancaires correctes. Elles sont indiquées sur le mandat que vous lui remettez, après l’avoir signé. Vous pouvez utiliser le prélèvement pour vos paiements en euro entre deux comptes de l’EEE , la Suisse, Monaco, Saint-Marin ou les Îles de Jersey, Guernesey et de Man.
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LE PRÉLÈVEMENT. Vous pouvez créditer votre compte par prélèvements. Ce service de paiement repose sur l’existence d’un mandat. Son usage est réservé aux opérations en euros entre deux comptes de l’Espace Economique Européen (EEE) , la Suisse, Monaco, Saint-Marin, ou les îles de Jersey, Guernesey et de Man, la Principauté d’Andorre et la Cité du Vatican/Saint-Siège L’Espace Économique Européen comprend au 1er février 2020, les 27 États membres de l’Union européenne (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède) auxquels s’ajoutent le Liechtenstein, L’Islande et la Norvège Pour mettre en place un mandat de prélèvement, vous devez : • Vous doter d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ; • Obtenir auprès de vos payeurs leurs coordonnées IBAN-BIC (International Bank Account Number - Bank Identifier Code) ; • Doter chaque mandat d’une Référence Unique pour un Mandat donné (RUM) ; • Reproduire sur votre mandat les données et mentions obligatoires établies par le Conseil Européen des Paiements ; • Indiquer dans le mandat votre nom ou dénomination commerciale qui apparaîtra dans les ordres de prélèvement et figurera dans l’information restituée à votre payeur ; • Et faire compléter et/ou vérifier et signer le mandat de prélèvement par votre payeur. La bonne utilisation du prélèvement exige : • de n’émettre des prélèvements qu’après avoir reçu de votre payeur le mandat signé vous autorisant à demander le débit de son compte bancaire et après lui avoir communiqué la RUM correspondant à ce mandat ; • de ne pas nous remettre d’ordres de prélèvement tant que les obligations ci-dessus ne sont pas satisfaites ; • de n’émettre qu’un seul prélèvement en cas de mandat ponctuel ; • de notifier tout prélèvement à votre payeur au moins 14 jours calendaires (sauf accord entre vous sur un délai différent) avant sa date d’échéance et par tout moyen : facture, avis, échéancier, etc. ; • de respecter les délais de remise que nous avons convenus afin que nous puissions prendre en charge les opérations et les acheminer à bonne date ; • de respecter les délais de présentation du prélèvement ; • d’insérer dans les ordres de prélèvements toute modification des données du mandat, reçue du payeur ou provenant de votre fait,...
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  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Sous-traitance Le sous-traitant en la personne de TRILOG, peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le "sous- traitant ultérieur") pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous- traitance. Le responsable de traitement dispose d'un délai minimum de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous- traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Retard de paiement  Pénalités A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à MGM. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti.  Indemnités : frais de recouvrement En cas de situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de MGM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros. MGM pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justification.  Exception d’inexécution En cas de retard de paiement, MGM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • Défaut de paiement A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l’article L 321- 14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente. L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires- priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Facturation et paiement Les factures seront émises conformément aux modalités de paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débit, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessous.