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LE PRÉLÈVEMENT Clauses Exemplaires

LE PRÉLÈVEMENT. Par un mandat de prélèvement, vous pouvez autoriser un bénéficiaire à nous donner l’ordre de débiter votre compte. Si votre mandat porte sur plusieurs échéances, elles peuvent être d’un montant différent.
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LE PRÉLÈVEMENT. Les dispositions qui suivent s’appliquent à tous créanciers domiciliés dans l’espace géographique Nouvelle-Calédonie, France-Dom-Autres Com, l’OPTNC convertissant, le cas échéant, le montant en euros présenté par le PSP du bénéficiaire en XPF. Le prélèvement, pour être valide, repose sur un double mandat du Client : • d’une part, la demande de prélèvement qui doit être signée par le Client, accompagnée d’un RIP du Compte, et donnée à son créancier, permettant ainsi à celui-ci d’émettre des prélèvements sur le Compte du Client ; • d’autre part, une autorisation de prélèvement donnée par le Client à l’OPTNC afin que l’OPTNC puisse débiter le Compte du Client à réception de l’avis de prélèvement du créancier et ce sans obtenir à chaque fois un accord préalable du Client.
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LE PRÉLÈVEMENT. Par un mandat de prélèvement, le Titulaire autorise un bénéficiaire à donner l’ordre à CMA de débiter le Compte. Pour pouvoir initier le paiement, le créancier doit disposer des coordonnées bancaires correctes du Titulaire. Elles sont indiquées sur le mandat remis au créancier par le Titulaire, après l’avoir signé. Le Titulaire peut utiliser le prélèvement pour ses paiements en euro entre deux comptes de l’EEE, la Suisse, Monaco, Saint Marin ou les Îles de Jersey, Guernesey et de Man, le Royaume-Uni, la Principauté d'Andorre et la Cité du Vatican/Saint- Siège. La mise en place de prélèvements ne constitue pas une prestation “standard” pour CMA. A ce titre, si le Titulaire souhaite mettre en place des prélèvements sur son Compte, le Titulaire doit en informer CMA qui étudiera sa demande. La mise en place des prélèvements sera conditionnée à l'acceptation de CMA. Si le mandat porte sur plusieurs échéances, elles peuvent être d’un montant différent. Si la prestation est mise en place, le Titulaire peut donner toute instruction spécifique à CMA, comme limiter le paiement à un certain montant, à une certaine périodicité ou les 2, bloquer n’importe quel prélèvement sur le Compte ou selon l’identité du bénéficiaire, ou encore n’autoriser que les prélèvements initiés par un bénéficiaire désigné. Si aucun ordre de paiement n’est émis pendant une période de 36 mois, le mandat devient caduc. En cas de changement de coordonnées bancaires, il est de la responsabilité du Titulaire de transmettre les nouvelles coordonnées bancaires au bénéficiaire du prélèvement.
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LE PRÉLÈVEMENT. Vous pouvez créditer votre compte par prélèvements. Ce service de paiement repose sur l’existence d’un mandat. Son usage est réservé aux opérations en euros entre deux comptes de l’Espace Economique Européen (EEE), le Royaume-Uni, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, les îles de Jersey, Guernesey et de Man,la principauté d’Andorre, l’Etat de la Cité du Vatican. L’Espace Économique Européen comprend au 1er juin 2024, les 27 États membres de l’Union européenne (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie) auxquels s’ajoutent le Liechtenstein, L’Islande et la Norvège. Pour mettre en place un mandat de prélèvement, vous devez : • vous doter d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS), • obtenir auprès de vos payeurs leurs coordonnées IBAN-BIC (International Bank Account Number - Bank Identifier Code), • doter chaque mandat d’une Référence Unique pour un Mandat donné (RUM), • reproduire sur votre mandat les données et mentions obligatoires établies par le Conseil Européen des Paiements, • indiquer dans le mandat votre nom ou dénomination commerciale qui apparaîtra dans les ordres de prélèvement et figurera dans l’information restituée à votre payeur, • et faire compléter et/ou vérifier et signer le mandat de prélèvement par votre payeur. La bonne utilisation du prélèvement exige : • de n’émettre des prélèvements qu’après avoir reçu de votre payeur le mandat signé vous autorisant à demander le débit de son compte bancaire et après lui avoir communiqué la RUM correspondant à ce mandat, • de ne pas nous remettre d’ordres de prélèvement tant que les obligations ci-dessus ne sont pas satisfaites, • de n’émettre qu’un seul prélèvement en cas de mandat ponctuel, • de notifier tout prélèvement à votre payeur au moins 14 jours calendaires (sauf accord entre vous sur un délai différent) avant sa date d’échéance et par tout moyen : facture, avis, échéancier, etc, • de respecter les délais de remise dont nous sommes convenus afin que nous puissions prendre en charge les opérations et les acheminer à bonne date, • de respecter les délais de présentation du prélèvement, • d’insérer dans les ordres de prélèvements toute modification des données du mandat, reçue du payeur ou provenant de votre fait, par exemple d...
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LE PRÉLÈVEMENT. Le Client peut effectuer des paiements par prélèvements. Le prélèvement est une opération par laquelle le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier.
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LE PRÉLÈVEMENT. Si vous transférez de l’argent par le service Paylib, seul le numéro de téléphone de votre bénéficiaire vous sera demandé. Vous devez donc vérifier que le numéro que vous renseignerez est bien celui de votre bénéficiaire : le compte qui sera crédité aura été désigné par ce numéro et votre ordre sera réputé bien exécuté au profit du bénéficiaire que vous aurez désigné par ce numéro. paiement, votre créancier doit disposer de vos coordonnées bancaires correctes. Elles sont indiquées sur le mandat que vous lui remettez, après l’avoir signé. Vous pouvez utiliser le prélèvement pour vos paiements en euro entre deux comptes de l’EEE , la Suisse, Monaco, Saint-Marin ou les Îles de Jersey, Guernesey et de Man.
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LE PRÉLÈVEMENT. Par un mandat de prélèvement, vous autorisez un bénéficiaire à nous donner l’ordre de débiter votre compte. Pour pouvoir initier le paiement, votre créancier doit disposer de vos coordonnées bancaires correctes. Elles sont indiquées sur le mandat que vous lui remettez, après l’avoir signé. Vous pouvez utiliser le prélèvement pour vos paiements en euro entre deux comptes de l’EEE, la Suisse, Monaco, Saint-Marin ou les Iles de Jersey, Guernesey et de Man, la Principauté d’Andorre et la Cité du Vatican/Saint-Siège. Si votre mandat porte sur plusieurs échéances, elles peuvent être d’un montant différent. Vous pouvez nous donner toute instruction spécifique comme limiter leur paiement à un certain montant, à une certaine périodicité ou les 2, bloquer n’importe quel prélèvement sur votre compte ou selon l’identité de leur bénéficiaire, ou encore n’autoriser que les prélèvements initiés par tel bénéficiaire désigné. Si aucun ordre de paiement n’est émis pendant une période de 36 mois, votre mandat devient caduc.
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LE PRÉLÈVEMENT. Le prélèvement est une opération de Le Client peut révoquer un ou plusieurs prélèvements sans mettre fin pour autant au ŵĂŶĚĂƚ ĚĞ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚ définit. Dans ce cas, le(s) prélèvement(s) ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ǀŝƌĞŵĞŶƚpa iemĠeŵntŝquƐi p erƉmeĂt aƌu ClieůntĞd e ré glůerŝpaĞr Ŷƚp réalablement identifié(s) par le Client débit de son Compte le montant de certaines dépenses répétitives (telles que seront rejetés.
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  • Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du client par n’importe quel moyen. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  • Renonciation le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Retard de paiement Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement sous quinze (15) jours supplémentaires. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, lui expliquant qu’il a la possibilité de saisir les services sociaux. Le fournisseur a ensuite la possibilité de couper le Client sous 20 (vingt) jours, entraînant pour toute la procédure, la facturation de frais de gestion, leur montant étant mentionné dans la lettre de relance et le catalogue de prestation du GRD. A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, après une première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Au terme des relances successives non suivies d’effets, GEG pourra interrompre la à GEG tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. La contestation de la facture est possible dans un délai de cinq (5) ans pour le Client, deux (2) ans pour GEG. En cas de remboursement d’un éventuel trop- perçu inférieur à vingt-cinq (25) euros, le Fournisseur a la possibilité de reporter celui-ci pour l’établissement de la prochaine facture. Néanmoins le Client a la possibilité de réclamer le versement immédiat de ce trop-perçu qui lui sera remboursé dans un délai de deux (2) semaines. Si le trop-perçu est supérieur à vingt-cinq (25) euros, il sera automatiquement remboursé au Client sous un délai de deux (2) semaines. A défaut de remboursement dans ce délai, le Client a la possibilité, après une première relance infructueuse, de demander l'application d'une pénalité de retard égale une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur pour les clients professionnels au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d'exigibilité du remboursement et la date du remboursement effectif (date du virement bancaire ou d'émission du chèque). - à l'initiative du GRD, notamment conformément aux cahiers de charges de distribution publique d’électricité, et en cas d'impossibilité prolongée d'accès au Compteur supérieure à un (1) an. - à l'initiative du Client en cas de manquement par GEG de ses obligations contractuelles La suspension de l’accès au Réseau de Distribution entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client. Les frais de rétablissement de l’accès au Réseau de Distribution sont, le cas échéant, à la charge du Client (sauf en cas de manquement par GEG à ses obligations contractuelles).

  • Renouvellement Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d'un mois à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur la carte ou le compte bancaires du Client, Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique par l’intermédiaire de son interface de gestion. Le service sélectionné ne sera pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.