Droit au remboursement. Le TRANSPORTEUR remboursera la personne qui a payé le billet. Cette personne doit présenter une preuve d'achat satisfaisante ou une carte de crédit. Si l'identité du payeur ne peut être déterminée, le TRANSPORTEUR remboursera le passager.
Droit au remboursement. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais encourus jusqu’à la date de résiliation. Dell remboursera rapidement tous les frais prépayés pour l’offre de services qui ne seront pas fournis en raison de la résiliation par vous en vertu de la Section 3.2.A (Option de résiliation). Sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige, vous n’avez droit à aucun autre recours une fois que vous avez reçu le remboursement de Dell.
Droit au remboursement. Le Client débité d’une opération de paiement initiée par le bénéficiaire peut obtenir remboursement s’il prouve que le montant exact de l’opération n’était pas indiqué lorsque l’autorisation a été donnée et que son montant dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat et des circonstances pertinentes dans ce cas. Cependant le taux de change appliqué ne peut être invoqué pour argumenter d’un dépassement du montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre. En outre, le Client n'a pas droit au remboursement lorsqu'il a donné son consentement directement à la Banque et que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement lui ont été fournies ou mises à disposition de la manière convenue, 4 (quatre) semaines au moins avant l'échéance. Le droit au remboursement est également exclu pour les opé- rations de paiement initiées par le bénéficiaire en dehors de la zone SEPA. Ceci est sans préjudice du droit du Client Consommateur au remboursement inconditionnel pour les domiciliations en euro au sein de la zone SEPA. Les demandes de rembour- sement sont à introduire auprès de la Banque sans tarder et au plus tard 8 (huit) semaines à compter de la date de débit. Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, soit la Banque rembourse le montant de l'opération, soit, lorsqu'elle y est autorisée, elle justifie son refus de remboursement en indiquant les organismes que le Client peut alors saisir. Dans ce cadre le Client, tant Consommateur que professionnel, peut deman- der le remboursement d'un montant débité de son compte selon le schéma SEPA Core, sans devoir invoquer les motifs de sa demande. Le droit au remboursement est exclu pour les domiciliations SEPA B2B. Ceci est sans préjudice du droit du Client visé à l'article 9.6 des présentes Conditions Générales à être remboursé en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, lorsqu’il est établi que la responsabilité de la mauvaise exécu- tion ou de la non-exécution de l’ordre de paiement incombe à la Banque, et sauf si la Banque prouve que le prestataire de service de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération de paiement.
Droit au remboursement. 2.22.4.1 Dès lors qu'un créancier initie une demande d'encaissement de domiciliation suivant le schéma SEPA « Core
2.22.4.2 Le Client n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à la Banque, et le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement qui lui ont été fournies ou mises à disposition quatre semaines au moins avant l'échéance, par la Banque ou par le bénéficiaire. Le droit au remboursement est également exclu pour les opérations de paiement initiées par un créancier en dehors de l'Espace Economique Européen.
2.22.4.3 Le droit au remboursement est exclu pour les domiciliations SEPA « Inter-entreprises ».
Droit au remboursement. 2.22.4.1 Dès lors qu'un créancier initie une demande d'encaissement de domiciliation suivant le schéma SEPA « Core
Droit au remboursement. Le Client débité d’une opération de paiement initiée par le bénéficiaire peut obtenir remboursement s’il prouve que le montant exact de l’opération n’était pas indiqué lorsque l’autorisation a été donnée et que son montant dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat et des circonstances pertinentes dans ce cas. Cependant le taux de change appliqué ne peut être invoqué pour argumenter d’un dépassement du montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre. En outre, le Client n'a pas droit au remboursement lorsqu'il a donné son consentement directement à la Banque et que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement lui ont été fournies ou mises à disposition de la manière convenue, 4 (quatre) semaines au moins avant l'échéance.