Réalisation du Contournement Ouest de Montpellier a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l’article 7, en cas d’écart entre l’échéancier d’investissements défini à l’annexe Z sexies au présent cahier des charges et l’échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées relatives à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier, quelle qu’en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l’État d’une compensation au titre de l’avantage financier découlant de cet écart. L’écart entre ces deux échéanciers est constaté au 31 décembre de l’année de la mise en service, et au plus tard au 31 décembre 2033.
