Common use of Réclamation Clause in Contracts

Réclamation. Lorsque Vous êtes mécontent du traitement de Votre demande, votre première démarche doit être d’en informer Votre interlocuteur habituel pour que la nature de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, vous pouvez adresser une réclamation par email à l’adresse suivante : Un accusé de réception Vous parviendra dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à votre réclamation Vous est transmise dans ces délais. Une réponse Vous sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de Votre réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont nous Vous tiendrons informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’assureur ayant procédé à un dernier examen de Votre demande épuisant les voies de recours internes, Vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : LMA TSX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

Réclamation. Lorsque Vous êtes mécontent du traitement de Votre demande, votre première démarche doit être d’en informer Votre interlocuteur habituel pour que la nature de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur difficulté dans l’application du présent contrat le Souscripteur ou l'Assuré en saisit l’intermédiaire d’assurance selon les solutions proposées, vous pouvez adresser une réclamation par email à l’adresse suivante : Un accusé de réception Vous parviendra dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter modalités de la réception procédure de la réclamation, sauf si la réponse à votre réclamation Vous est transmise dans ces délais. Une réponse Vous sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de Votre réclamation, hors survenance de circonstances particulières traitement des réclamations dont nous Vous tiendrons informéce dernier l’a informé préalablement à la souscription du contrat. Si le désaccord persiste, après le preneur d’assurance a ensuite la réponse faculté de l’assureur ayant procédé saisir l’Assureur de toute réclamation selon les modalités suivantes : - par courrier adressé au Service Traitement des réclamations et de la Médiation à l’adresse suivante : SADA Assurances - Service Relations Clientèle – Médiation 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0 - ou par courriel : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx Chaque réclamation reçue fait l’objet d’un suivi particulier et unique. Dès réception du courrier, un dossier est ouvert. Il comporte une fiche de renseignements sur la réclamation, ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires à un dernier examen traitement gratuit, rapide et aussi efficace que possible pour trouver une solution qui apporte satisfaction au preneur d’assurance. L’ensemble des informations ainsi recueillies feront l’objet uniquement d’un traitement en interne. Les modalités de Votre demande épuisant les voies traitement de recours internes, Vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées la réclamation sont les suivantes : LMA TSX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les entreprises d’assurance adhérentes Le traitement de la FFA ont mis en place un dispositif permettant réclamation est gratuit. Le preneur ne supportera aucun coût lié au traitement de sa réclamation. L’Assureur s’engage à répondre rapidement et à traiter les réclamations de ses clients par ordre chronologique d’arrivée. Le traitement des réclamations répond aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles exigences suivantes : - accuser réception de la Charte réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception (sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai) ; - apporter au preneur d’assurance une réponse par courrier dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la Médiation réclamation et la date d’envoi de l’Assurancela réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dument justifiées.

Réclamation. Lorsque Vous êtes mécontent du traitement Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers la Banque. Elle peut émaner de Votre demandetoute personne, votre première démarche doit être d’en informer Votre interlocuteur habituel y compris en l’absence de relation contractualisée avec la Banque. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou une demande d’avis n’est pas une réclamation. Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour que résoudre à l’amiable les litiges pouvant intervenir entre elles. Le Client peut faire une réclamation : ◼ par téléphone au 0 000 000 000 ; ◼ via le formulaire disponible depuis la nature Messagerie de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchéesson Espace Client sécurisé ou de son Application mobile ; ◼ par courrier à l’adresse suivante : AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex. En cas de désaccord sur les solutions proposéesréclamation écrite, vous pouvez adresser une réclamation par email à l’adresse suivante : Un un accusé de réception Vous parviendra est adressé au Client dans les dix un délai de 10 jours suivant l’envoi de sa réclamation, sauf si une réponse lui a été apportée dans ce délai. En tout état de cause, une réponse est apportée au Client dans un délai de 3 semaines (10) ramené à 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériéspour les litiges portant sur un service de paiement : virement, carte bancaire, prélèvement) à compter de la réception suivant l’envoi de la réclamation, sauf si des recherches complémentaires sont nécessaires. Dans cette hypothèse, une réponse définitive lui est apportée dans un délai maximum de 2 mois (ramené à 35 jours ouvrables suivant l’envoi de la réclamation pour les litiges portant sur les services de paiement visés ci-avant). Le Client a la possibilité de recourir au Médiateur de la Banque 2 mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, qu’une réponse ait ou non été apportée à votre ladite réclamation Vous est transmise et, en tout état de cause, dans ces délais. Une réponse Vous sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant un délai maximum d’un an à compter de la date de réception la réclamation écrite. Sont exclus du domaine d’intervention du Médiateur les litiges relevant de Votre réclamationla politique générale de la Banque (par exemple la politique tarifaire, hors survenance le refus de circonstances particulières dont nous Vous tiendrons informécrédit, la conception des produits, etc.) et ceux concernant les performances de produits liées aux évolutions de marchés. Si le désaccord persiste, après Les coordonnées du Médiateur de la réponse de l’assureur ayant procédé à un dernier examen de Votre demande épuisant les voies de recours internes, Vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées Banque sont les suivantes : LMA TSX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les entreprises d’assurance adhérentes ◼ e-mail : xxxxxxxxxxx.xxx.xx ; ◼ adresse postale : Le Médiateur auprès de la FFA ont mis Fédération Bancaire Française - CS 151 - 75422 Paris Cedex 09. Lorsque le litige porte sur un service d’investissement, l’information des investisseurs ou la commercialisation de produits financiers (compte-titres, Plan d’Épargne en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers Actions, actions, obligations, Organismes de bénéficier d’une procédure Placement Collectif (OPC), ...), le Client peut saisir le Médiateur de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini l’AMF : ◼ par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.e-mail : xxx.xxx-xxxxxx.xxx ;

Réclamation. Lorsque Vous êtes mécontent du traitement de Votre demande, votre première démarche doit être d’en informer Votre interlocuteur habituel pour que la nature Pour toute réclamation liée à l’exécution de votre insatisfaction contrat, l’assuré adresse par priorité à l’organisme ayant recueilli son adhésion ou à Mutex via l’un des canaux réservés : • par courrier auprès du Service Qualité Relation Adhérent de MUTEX : 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxxxxxx xxxxx, • par mail : xxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx, • via le formulaire de contact xxxxx.xx : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/ nouscontacter/. Quel que soit comprise le point de contact, l’assuré recevra un accusé réception par écrit de sa réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi (sauf réponse dans ce délai). En tout état de cause, Xxxxx s’engage à répondre dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite d’un mécontentement (le cachet de la poste faisant foi pour les réclamations adressées par voie postale), sauf dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes. Si la réponse définitive apportée est insatisfaisante ou si l’assuré n’a pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, il peut saisir la Médiation de l’Assurance en joignant la copie des réponses écrites qui lui ont été faites. Les informations liées à la prise en charge des réclamations et que des solutions soient recherchéesaux obligations incombant à l’assureur sont accessibles sur le site xxx.xxxxx.xx. Médiation En cas de désaccord sur les solutions proposéeslitige, vous pouvez adresser une réclamation MUTEX met à disposition de ses assurés, bénéficiaire(s) et de toute personne dûment mandatée pour représenter l’assuré ou le(s) bénéficiaire(s) la procédure de recours gracieux de la Médiation de l’Assurance. Cette procédure est accessible gratuitement à tout client, assuré ou bénéficiaire, confrontés à un litige relatif à la souscription, l’interprétation ou l’application du présent contrat, non résolue après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations. La procédure de Médiation suspend la prescription. Le Médiateur de l’assurance peut être saisi par email l’assuré ou son représentant par priorité par internet : www.mediation-assurance. org, à défaut à l’adresse suivante : Un accusé de réception Vous parviendra dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à votre réclamation Vous est transmise dans ces délais. Une réponse Vous sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de Votre réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont nous Vous tiendrons informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’assureur ayant procédé à un dernier examen de Votre demande épuisant les voies de recours internes, Vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : LMA TSX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les entreprises d’assurance adhérentes - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09. L’indépendance du Médiateur et plus généralement les engagements de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers Médiation de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte l’Assurance vis-à-vis des réclamants sont inscrits dans une charte, consultable à partir du site de la Médiation de l’Assurance.

Réclamation. Lorsque Vous êtes mécontent du traitement de Votre demande, votre première démarche doit être d’en informer Votre interlocuteur habituel pour que la nature de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposéesdifficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une votre réclamation au : Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par email des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : Un accusé xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx Dans l’éventualité d’une persistance de réception Vous parviendra la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et réponse définitive de l’assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à votre réclamation Vous est transmise dans ces délais. Une réponse Vous sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de Votre réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont nous Vous tiendrons informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’assureur ayant procédé à un dernier examen de Votre demande épuisant les voies de recours internes, Vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : LMA TSX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : www.mediation-assurance. org ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.