Common use of Réclamation Clause in Contracts

Réclamation. Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Appears in 3 contracts

Sources: Assurance Automobile, Assurance Automobile, Assurance Habitation