Common use of Régime de responsabilité pour le transport aérien international Clause in Contracts

Régime de responsabilité pour le transport aérien international. La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (convention de Varsovie) et ses modifications ultérieures, ainsi que la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (convention de Montréal), fixent des limites de responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles, de perte ou de détérioration des bagages, de retard et de cargaison, selon les cas. Tous les articles de la Convention de Varsovie et de la Convention de Montréal, selon le cas, régissent le régime de responsabilité dans le transport aérien international. À titre de référence pour le passager, voici quelques-uns des articles et des dispositions régissant la responsabilité dans les deux conventions :

Régime de responsabilité pour le transport aérien international. La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (convention de Varsovie) et ses modifications ultérieures, ainsi que la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (convention de Montréal), fixent des limites de responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles, de perte ou de détérioration des bagages, de retard et de cargaison, selon les cas. Tous les articles de la Convention de Varsovie et de la Convention de Montréal, selon le cas, régissent le régime de responsabilité dans le transport aérien international. À titre de référence pour le passager, voici quelques-uns des articles et des dispositions régissant la responsabilité dans les deux conventions : 15.3.1. Responsabilité.