Common use of Régularisation par Sowee Clause in Contracts

Régularisation par Sowee. Sowee peut régulariser les factures pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. La régularisation ne peut porter sur aucune consommation antérieure de plus de quatorze (14) mois au dernier relevé ou auto-relevé, sauf dans les deux cas suivants : • lorsque le Distributeur a signifié au client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le client d'un index relatif à sa consommation réelle ; • en cas de fraude. Les fraudes portant sur le dispositif de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client. Ces frais incluent notamment un « forfait Agent assermenté » dont le montant figure au Catalogue des prestations.

Régularisation par Sowee. Sowee peut régulariser les factures pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. La régularisation ne peut porter sur aucune consommation antérieure de plus de quatorze (14) mois au dernier relevé ou auto-relevé, sauf dans les deux cas suivants : • lorsque le Distributeur a signifié au client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le client d'un index relatif à sa consommation réelle ; • en cas de fraude. Les fraudes portant sur le dispositif de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client. Ces frais incluent notamment un « forfait Agent assermenté » dont le montant figure au Catalogue des prestationsPrestations.

Régularisation par Sowee. Sowee peut régulariser les factures pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. La régularisation ne peut porter sur aucune consommation antérieure de plus de quatorze (14) mois au dernier relevé ou auto-relevé, sauf dans les deux cas suivants : •  lorsque le Distributeur a signifié au client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le client d'un index relatif à sa consommation réelle ; •  en cas de fraude. Les fraudes portant sur le dispositif de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client. Ces frais incluent notamment un « forfait Agent assermenté » dont le montant figure au Catalogue des prestationsPrestations.

Régularisation par Sowee. Sowee peut régulariser les factures pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. La régularisation ne peut porter sur aucune consommation antérieure de plus de quatorze (14) mois au dernier relevé ou auto-relevé, sauf dans les deux cas suivants : •  lorsque le Distributeur a signifié au client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le client d'un index relatif à sa consommation réelle ; •  en cas de fraude. Les fraudes portant sur le dispositif de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client. Ces frais incluent notamment un « forfait Agent assermenté » dont le montant figure au Catalogue des prestations.