Contestation des factures. En cas de contestation par le Client de sa facture, ce dernier transmettra au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonèrera pas le Client de payer l'intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus. Le Fournisseur s’engage à répondre au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la réclamation formulée.
Contestation des factures. Les contestations et régularisations de facturations donnent lieu à une facture qui en précise les modalités de calcul.
Contestation des factures. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze (15) jours suivant sa réception par le Client.
Contestation des factures. Toute contestation relative à une facture par l’Exploitant doit être Notifiée au GRD dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de réception de la facture. Toute contestation Notifiée après l’expiration de ce délai est considérée comme irrecevable. La Notification d’une contestation n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de régler les sommes facturées. Le GRD s’engage à traiter la contestation dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de deux (2) Mois Civils à compter de la date de réception de la contestation. A l’expiration de l’Année de Livraison, toute contestation relative à une facture émise jusqu’à cette date n’est possible que pendant un délai de deux (2) Mois Civils.
Contestation des factures. (a) Si une facture ou une partie de celle-ci est contestée par le Client, ce dernier doit la contester dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables à compter de la date de la facture. Une fois ce délai de dix (10) Jours Ouvrables écoulé, la facture est réputée avoir été acceptée par le Client.
Contestation des factures. 8.1. Les documents de comptabilité tenus par la société font foi jusqu’à preuve du contraire pour le décompte entre parties.
Contestation des factures. Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite de l’abonné dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Les courses qui n’ont pas pu être intégrées dans la facture du mois en cours, sont reportées dans la facturation des mois suivants. Une contestation formulée, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi, ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable à allo TAXI, celle-ci s’engage à émettre au profit de l’abonné l’avoir et/ou le remboursement éventuel correspondant dans les plus brefs délais.
Contestation des factures. En cas de contestation par le Client de toute facture du Consultant (ou tout aspect ou partie de celle-ci), le Client informera le Consultant de son intention de suspendre le paiement correspondant, en indiquant les motifs d’une telle suspension. Si la contestation ne porte que sur une partie de la facture, la partie non contestée de la facture sera réglée dans le délai indiqué au Paragraphe 5.6 [Délai de Paiement]. AUDIT En ce qui concerne les Prestations (ou Prestations partielles) qui ne sont pas rémunérées à titre forfaitaire, le Consultant aura l’obligation de tenir à jour des registres répondant aux exigences professionnelles et faisant ressortir clairement et de manière systématique les Prestations fournies ainsi que le temps qui y a été consacré et les dépenses encourues. Le Consultant autorise le Client et KfW (ainsi que leurs conseillers et auditeurs respectifs) à consulter ces registres à tout moment et à en faire des copies. AJUSTEMENTS de prix Les ajustements de prix, le cas échéant, seront convenus dans les Conditions Particulières. En cas d'augmentation de la Valeur du Contrat, les ajustements de prix du montant dont la Valeur du Contrat a été augmentée sont calculés sur la base du prix unitaire initial.
Contestation des factures. 39. En cas de réclamation concernant la facture, le client est tenu de mentionner la rubrique et le montant contesté. L'obligation de paiement de la somme en litige est alors suspendue, que la réclamation ait été adressée à Proximus ou au Service de Médiation pour les Télécommunications. La partie non contestée doit être payée dans les délais normaux. En cas de rejet de la réclamation par Xxxxxxxx, la somme litigieuse devient immédiatement exigible. Les délais de paiement de ce montant sont précisés dans la lettre portant décision de Xxxxxxxx.
Contestation des factures. En cas de contestation par le Client de toute facture du Consultant (ou tout aspect ou partie de celle-ci), le Client informera le Consultant de son intention de suspendre le paiement correspondant, en indiquant les motifs d’une telle suspension. Si la contestation ne porte que sur une partie de la facture, la partie non contestée de la facture sera réglée dans le délai indiqué au Paragraphe 5.6 [Délai de Paiement]. AUDIT En ce qui concerne les Prestations (ou Prestations partielles) qui ne sont pas rémunérées à titre forfaitaire, le Consultant aura l’obligation de tenir à jour des registres répondant aux exigences professionnelles et faisant ressortir clairement et de manière systématique les Prestations fournies ainsi que le temps qui y a été consacré et les dépenses encourues. Le Consultant autorise le Client et KfW (ainsi que leurs conseillers et auditeurs respectifs) à consulter ces registres à tout moment et à en faire des copies.