Contestation des factures. En cas de contestation par le Client de sa facture, ce dernier transmettra au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonèrera pas le Client de payer l'intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus. Le Fournisseur s’engage à répondre au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la réclamation formulée.
Contestation des factures. Toute contestation relative à une facture par l’Exploitant doit être Notifiée au GRD dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de réception de la facture. Toute contestation Notifiée après l’expiration de ce délai est considérée comme irrecevable. La Notification d’une contestation n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de régler les sommes facturées. Le GRD s’engage à traiter la contestation dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de deux (2) Mois Civils à compter de la date de réception de la contestation. A l’expiration de l’Année de Livraison, toute contestation relative à une facture émise jusqu’à cette date n’est possible que pendant un délai de deux (2) Mois Civils.
Contestation des factures. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze (15) jours suivant sa réception par le Client.
Contestation des factures. Les contestations et régularisations de facturations donnent lieu à une facture qui en précise les modalités de calcul.
Contestation des factures. 8.1. Les documents de comptabilité tenus par la société font foi jusqu’à preuve du contraire pour le décompte entre parties.
8.2. La contestation éventuelle d’une facture doit être introduite par écrit auprès de la société endéans les quinze (15) jours de l’envoi de ladite facture, la date du tampon postal faisant foi.
8.3. Lorsque les contrôles effectués par la société sur base de cette contestation font apparaître des erreurs ou défauts à la facture contestée, la société rembourse au client les sommes payées en trop. S’il est, dans ce cas, impossible de reconstituer la consommation effective, la moyenne et la croissance de consommation relative aux trois dernières factures est mise en compte en lieu et place de la facture contestée.
8.4. L’introduction de la contestation écrite ne décharge pas le client du paiement de la facture contestée. Il peut cependant, si le montant le justifie, demander à la société de ne lui facturer qu’une moyenne en attendant que le contrôle à effectuer par la société soit effectué.
Contestation des factures. Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite de l’abonné dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Les courses qui n’ont pas pu être intégrées dans la facture du mois en cours, sont reportées dans la facturation des mois suivants. Une contestation formulée, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi, ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable à allo TAXI, celle-ci s’engage à émettre au profit de l’abonné l’avoir et/ou le remboursement éventuel correspondant dans les plus brefs délais.
Contestation des factures. (a) Si une facture ou une partie de celle-ci est contestée par le Client, ce dernier doit la contester dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables à compter de la date de la facture. Une fois ce délai de dix (10) Jours Ouvrables écoulé, la facture est réputée avoir été acceptée par le Client.
(b) Toute contestation de facture doit être introduite soit par lettre recommandée à bpost – Accounts Receivable – Service facturation - Centre Monnaie – 0000 Xxxxxxxxx.
Contestation des factures. Le Fournisseur dispose d'un délai de 15 (quinze) jours calendaires à partir de la date de la facture pour introduire toute réclamation relative à son montant. La facture est à considérer comme définitivement acceptée à l'expiration de ce délai. Nonobstant l'introduction de réclamations contre la facture, le Fournisseur est obligé de verser l'intégralité du montant de la facture à moins d'une erreur manifeste de la part du GRT et dans ce cas, le Fournisseur peut seulement retenir le montant injustifié de la facture. Pour les factures contestées par le Fournisseur, s'il apparaît par après que le Fournisseur a retenu le paiement de manière injustifiée, celui-ci doit payer la différence entre la facture et le montant déjà payé, majorée d'un intérêt légal pour retard de paiement tel que prévu à l’Article 36. Si le Fournisseur verse un montant et s'il apparaît par après que le Fournisseur a payé un surplus de manière injustifiée, le GRT s'engage à rembourser le montant versé en surplus, majoré des intérêts légaux de retard de paiement tel que prévu à l’Article 36, décomptés à partir de la date du paiement par le Fournisseur.
Contestation des factures. En cas de réclamation concernant la facture, le client est tenu de mentionner la rubrique et le montant contesté. L'obligation de paiement de la somme en litige est alors suspendue, que la réclamation ait été adressée à Proximus ou au Service de Médiation pour les Télécommunications. La partie non contestée doit être payée dans les délais normaux. En cas de rejet de la réclamation par Xxxxxxxx, la somme litigieuse devient immédiatement exigible. Les délais de paiement de ce montant sont précisés dans la lettre portant décision de Xxxxxxxx.
Contestation des factures. Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à différer le paiement d’une facture dont la créance est exigible. En cas de désaccord sur une facture émise par BA Info, le Client doit notifier sa réclamation accompagnée de tous les justificatifs