Common use of Résiliation judiciaire Clause in Contracts

Résiliation judiciaire. Si le bailleur renonce à la mise en œuvre de la clause résolutoire, ou si celle-ci n'est pas prévue au bail ou si le litige a pour origine des motifs non couverts par la clause résolutoire, le bailleur peut saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. Le juge dispose alors d'un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Résiliation judiciaire. Si le bailleur renonce à la mise en œuvre de la clause résolutoire, ou si celle-ci n'est n’est pas prévue au bail ou si le litige a pour origine des motifs non couverts par la clause résolutoire, le bailleur peut saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. Le juge dispose alors d'un d’un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Résiliation judiciaire. Si le bailleur renonce à la mise en œuvre de la clause résolutoire, ou si celle-ci n'est n’est pas prévue au bail ou si le litige a pour origine des motifs non couverts par la clause résolutoirerésolu- toire, le bailleur peut saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. Le juge dispose alors d'un d’un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Résiliation judiciaire. Si le bailleur renonce à la mise en œuvre oeuvre de la clause résolutoire, ou si celle-ci n'est pas prévue au bail ou si le litige a pour origine des motifs non couverts par la clause résolutoire, le bailleur peut saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. Le juge dispose alors d'un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.