Common use of Résiliation ; suspension Clause in Contracts

Résiliation ; suspension. 13.1 Si l'Acheteur n'effectue aucun paiement à la date d'échéance au Vendeur en vertu du Contrat ou de tout autre contrat passé entre l'Acheteur et le Vendeur, le Vendeur aura le droit de suspendre toute autre livraison à l'Acheteur sans engager sa responsabilité envers l'Acheteur. 13.2 L'une ou l'autre partie (la « première partie ») peut résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une notification écrite à l'autre partie (la « seconde partie »), sans créer d'obligation de payer des dommages et intérêts à la seconde partie et sans préjudice des droits ou recours accumulés que l'une ou l'autre partie peut avoir, si la seconde partie : (a) commet une violation importante de l'une quelconque des conditions qui n'est pas susceptible de remédiation ; (b) commet une violation importante de l'une ou l'autre des conditions qui est susceptible de remédiation, mais qui n'est pas corrigée dans les 30 jours suivant la réception d'un avis écrit de la première partie précisant la violation et demandant une remédiation ; ou (c) fait nommer un mandataire, administrateur judiciaire, administrateur ou autre fonctionnaire similaire le concernant ou concernant une partie de ses entreprises ou de ses actifs, si ou une procédure est engagée ou des mesures sont prises en vue de la liquidation de la deuxième partie (hormis dans le cadre d’un plan légitime de fusion ou de consolidation solvable), ou si surviennent des circonstances donnant le droit à un tribunal compétent de rendre une ordonnance, à cet effet ou si la seconde partie une partie fait l'objet d'une ordonnance d'administration ou conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers ou cesse ou menace de cesser son activité, ou est incapable de payer ses dettes ou est réputée par l'article 123 de la Loi britannique de 1986 sur l'insolvabilité être incapable de payer ses dettes, ou si le détenteur d'une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des actifs de la deuxième partie prend des mesures pour réaliser cette garantie, ou si la deuxième partie subit ou est soumise à toute circonstance, acte ou procédure analogue dans toute juridiction.

Résiliation ; suspension. 13.1 En raison d'un manquement du Fournisseur. Dans le cas où le Fournisseur enfreint ou ne se conforme pas à une ou plusieurs de ses obligations aux présentes, l'Acheteur peut remettre au Fournisseur une notification écrite de cette infraction ou non-conformité à tout moment par la suite. Le Fournisseur doit remédier à ladite infraction ou non-conformité dans un délai de vingt-huit (28) jours à compter de la date de la notification. Si l'Acheteur n'effectue aucun paiement le Fournisseur ne remédie pas à l'infraction ou à la date d'échéance non-conformité dans ledit délai de vingt-huit (28) jours ou si l'infraction ne peut pas être corrigée, l'Acheteur est en droit, sans encourir quelque responsabilité que ce soit, de résilier immédiatement la Commande en cours (en tout ou partie) en remettant au Vendeur en vertu du Contrat Fournisseur un préavis écrit de résiliation à cet effet, sans préjudice des droits de l'Acheteur à réclamer des dommages et intérêts et/ou de tout autre contrat passé entre recours dont l'Acheteur pourrait bénéficier en vertu de la loi et/ou de la Commande. Les dispositions de l'Article 13.4 ci-dessous s'appliquent et le Vendeurcompte de résiliation est tenu de se poursuivre en conséquence. 13.2 En raison d'un Retard justifiable. Dans le cas où un Retard justifiable dépasse ou devrait dépasser trente (30) jours après la survenue de la cause de celui-ci, le Vendeur aura chaque Partie a le droit de suspendre résilier sans délai la Commande, ou toute autre livraison à l'Acheteur sans engager sa responsabilité envers l'Acheteur. 13.2 L'une ou l'autre partie (la « première partie ») peut résilier ce Contrat avec effet immédiat de celle-ci, en transmettant une notification écrite donnant un préavis écrit de résiliation à l'autre partie (la « seconde partie »)Partie, sans créer d'obligation de payer des dommages et intérêts à la seconde partie et sans préjudice des droits ou recours accumulés encourir quelque responsabilité que l'une ou l'autre partie peut avoir, si la seconde partie : (a) commet une violation importante de l'une quelconque des conditions qui n'est pas susceptible de remédiation ; (b) commet une violation importante de l'une ou l'autre des conditions qui est susceptible de remédiation, mais qui n'est pas corrigée dans les 30 jours suivant la réception d'un avis écrit de la première partie précisant la violation et demandant une remédiation ; ou (c) fait nommer un mandataire, administrateur judiciaire, administrateur ou autre fonctionnaire similaire le concernant ou concernant une partie de ses entreprises ou de ses actifs, si ou une procédure est engagée ou des mesures sont prises en vue de la liquidation de la deuxième partie (hormis dans le cadre d’un plan légitime de fusion ou de consolidation solvable), ou si surviennent des circonstances donnant le droit à un tribunal compétent de rendre une ordonnance, à cet effet ou si la seconde partie une partie fait l'objet d'une ordonnance d'administration ou conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers ou cesse ou menace de cesser son activité, ou est incapable de payer ses dettes ou est réputée par l'article 123 de la Loi britannique de 1986 sur l'insolvabilité être incapable de payer ses dettes, ou si le détenteur d'une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des actifs de la deuxième partie prend des mesures pour réaliser cette garantie, ou si la deuxième partie subit ou est soumise à toute circonstance, acte ou procédure analogue dans toute juridictionce soit.

Résiliation ; suspension. 13.1 Si l'Acheteur n'effectue aucun paiement La Société ou le Vendeur, selon le cas (la « Partie résiliante »), peut résilier le Contrat en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : (i) en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans un délai de trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation ou autre à l’encontre de l’autre Partie, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables ; (iii) en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations suite à la survenance d’un événement de Force majeure (tel que défini à l’article 14) d’une durée supérieure à un (1) mois à compter de sa notification à la Partie résiliante, ou entraînant un retard justifiant la résiliation du Contrat, ou empêchant définitivement l’exécution du Contrat ; (v) avec effet immédiat et sans préavis si le Vendeur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations visées aux articles 25 (« Éthique dans les affaires ») et 11 (« Devoir de diligence ») des présentes Conditions ; (vi) sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, si l’autre Partie devient Affiliée d’une société concurrente de la Partie résiliante ; (vii) si les Marchandises ou Travaux sont commandé(e)s pour un navire en cours de construction et que le contrat de construction est résilié et/ou le navire non livré pour quelque raison que ce soit. En cas de résiliation du Contrat par la Société aux torts du Vendeur, la Société se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter tout ou partie du Contrat aux frais du Vendeur. À cet égard, le Vendeur s’engage, à la demande de la Société, à fournir à la Société ou à tout tiers désigné par cette dernière toutes les informations nécessaires à l’exécution du Contrat. Dans tous les cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, chaque Partie restera tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d'échéance au Vendeur effective de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie plaignante pourrait obtenir du fait de l’inexécution par la Partie défaillante de ses obligations en vertu du Contrat. L’exécution ou la résiliation du Contrat ou de tout autre contrat passé entre l'Acheteur ne saurait mettre fin aux obligations qui survivent par nature, notamment la garantie, la conformité réglementaire, la propriété intellectuelle et le Vendeur, le Vendeur aura la confidentialité. La Société se réserve le droit de suspendre toute autre livraison à l'Acheteur sans engager tout moment l’exécution du Contrat pour une durée raisonnable au regard de sa responsabilité envers l'Acheteur. 13.2 L'une ou l'autre partie (durée. Cette suspension prend effet à la « première partie ») peut résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une date de la notification écrite de la Société au Vendeur, à l'autre partie (moins que la « seconde partie »)Société ne précise une date de suspension ultérieure. Le Vendeur s’engage à cesser immédiatement toute activité associée au Contrat, sans créer d'obligation de payer en prenant les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des dommages Marchandises et/ou Travaux et intérêts en limiter les conséquences. Le Vendeur reprendra l’exécution du Contrat à la seconde partie et sans préjudice des droits ou recours accumulés que l'une ou l'autre partie peut avoir, si la seconde partie : (a) commet une violation importante de l'une quelconque des conditions qui n'est pas susceptible de remédiation ; (b) commet une violation importante de l'une ou l'autre des conditions qui est susceptible de remédiation, mais qui n'est pas corrigée dans les 30 jours suivant la réception d'un avis écrit d’une demande écrite de la première partie précisant Société, laquelle sera considérée comme marquant la violation et demandant une remédiation ; ou (c) fait nommer un mandataire, administrateur judiciaire, administrateur ou autre fonctionnaire similaire le concernant ou concernant une partie de ses entreprises ou de ses actifs, si ou une procédure est engagée ou des mesures sont prises en vue fin de la liquidation suspension, les délais d’exécution contractuels étant prolongés de la deuxième partie (hormis dans durée de la suspension. La Société paiera au Vendeur, sur la base d’une facture de ce dernier, les coûts directs raisonnables et justifiés encourus par le cadre d’un plan légitime Vendeur pendant la période de fusion suspension et qui sont exclusivement attribuables à la suspension, excepté lorsque cette suspension est due, en tout ou de consolidation solvable)en partie, ou si surviennent des circonstances donnant le droit à un tribunal compétent manquement du Vendeur ou à un événement de rendre une ordonnance, à cet effet ou si la seconde partie une partie fait l'objet d'une ordonnance d'administration ou conclut un arrangement volontaire avec Force majeure empêchant le Vendeur de remplir ses créanciers ou cesse ou menace de cesser son activité, ou est incapable de payer ses dettes ou est réputée par l'article 123 de la Loi britannique de 1986 sur l'insolvabilité être incapable de payer ses dettes, ou si le détenteur d'une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des actifs de la deuxième partie prend des mesures pour réaliser cette garantie, ou si la deuxième partie subit ou est soumise à toute circonstance, acte ou procédure analogue dans toute juridictionobligations.

Résiliation ; suspension. 13.1 Si l'Acheteur n'effectue aucun paiement Résiliation Outre les cas de résiliation spécifiques prévus au Contrat – l’article 20, en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des Parties à ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie peut résilier unilatéralement le Contrat, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'1 (un) mois, sans indemnité de part et d’autre ni formalité judiciaire d’aucune sorte, et sans préjudice de l'application des clauses prévues au Contrat pour lesdits manquements.. Le cas échéant, le Distributeur devra informer préalablement la date d'échéance Commission de régulation de l’énergie de son intention de résilier le Contrat Le Distributeur se réserve également la possibilité de résilier, dans les mêmes conditions que visées à l’alinéa précédent, le Contrat en cas de défaillance du Fournisseur au Vendeur titre des garanties demandées à l’article 2 et à l’article 15 à laquelle il n’aurait pas remédié dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification par le Distributeur de la défaillance constatée. La résiliation met fin à toutes les Périodes de Validité en vertu cours des Points de Livraison au terme dudit préavis Suspension du rattachement de nouveaux PCE au Contrat En cas de manquement grave ou de manquements répétés du Fournisseur à ses obligations substantielles au titre du Contrat ou de tout autre contrat passé entre l'Acheteur (sous réserve des spécificités prévues dans l’article 15 « Garantie »), et tant que le VendeurFournisseur n’a pas remédié au(x)dit(s) manquement(s), le Vendeur aura Distributeur se réserve le droit de suspendre toute autre livraison à l'Acheteur sans engager sa responsabilité envers l'Acheteur. 13.2 L'une ou l'autre partie refuser au Fournisseur le rattachement de Points de Comptage et d’Estimation au Contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de vingt (20) jours. Le cas échéant, le Distributeur devra informer préalablement la « première partie ») peut résilier ce Contrat avec effet immédiat Commission de régulation de l’énergie avant la mise en transmettant une notification écrite à l'autre partie (la « seconde partie »), sans créer d'obligation de payer des dommages et intérêts à la seconde partie et sans préjudice des droits ou recours accumulés que l'une ou l'autre partie peut avoir, si la seconde partie : (a) commet une violation importante de l'une quelconque des conditions qui n'est pas susceptible de remédiation ; (b) commet une violation importante de l'une ou l'autre des conditions qui est susceptible de remédiation, mais qui n'est pas corrigée dans les 30 jours suivant la réception d'un avis écrit œuvre de la première partie précisant la violation suspension des rattachements de PCE au Contrat. - CESSION OU CHANGEMENTS AFFECTANT LES PARTIES Sous réserve de dispositions réglementaires contraires, le Fournisseur peut céder ses droits et demandant une remédiation ; ou (c) fait nommer un mandataireobligations au titre du Contrat, administrateur judiciaire, administrateur ou autre fonctionnaire similaire le concernant ou concernant une partie notamment en cas de ses entreprises ou de ses actifs, si ou une procédure est engagée ou des mesures sont prises en vue perte de la liquidation qualité de la deuxième partie (hormis Fournisseur ou dans le cadre d’un plan légitime d’opérations de fusion ou de consolidation solvable)restructuration, fusion, scission, ou si surviennent des circonstances donnant autres opérations assimilées, et doit en informer le droit à un tribunal compétent de rendre une ordonnance, à cet effet ou si la seconde partie une partie fait l'objet d'une ordonnance d'administration ou conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers ou cesse ou menace de cesser son activité, ou est incapable de payer ses dettes ou est réputée par l'article 123 de la Loi britannique de 1986 sur l'insolvabilité être incapable de payer ses dettes, ou si le détenteur d'une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des actifs de la deuxième partie prend des mesures pour réaliser cette garantie, ou si la deuxième partie subit ou est soumise à toute circonstance, acte ou procédure analogue Distributeur dans toute juridictionles plus brefs délais.