Sanction du non-respect de l’obligation. La résiliation de la cession des droits d’exploitation numérique a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure du traducteur lui impartissant un délai de 6 mois, l’éditeur n’a pas exécuté l’une des obligations lui incombant au titre de l’exploitation numérique.
Sanction du non-respect de l’obligation. À compter de la publication de l’œuvre, la résiliation de la cession des droits d’exploitation de l’œuvre sous forme imprimée a lieu de plein droit pour défaut d’exploitation permanente et suivie lorsque, sur mise en demeure du traducteur lui impartissant un délai de 6 mois, l’éditeur n’a pas exécuté l’une de ces obligations.