Common use of Signature électronique Clause in Contracts

Signature électronique. Les signatures électroniques conformes au droit applicable ont valeur de signatures originales.

Signature électronique. Les signatures électroniques conformes au droit à la législation applicable ont valeur de sont considérées comme des signatures originales.

Signature électronique. Les signatures électroniques conformes au droit applicable aux lois applicables ont valeur de signatures originales.

Signature électronique. Les les signatures électroniques conformes au droit applicable ont valeur de signatures originales.