Common use of Signature électronique Clause in Contracts

Signature électronique. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du locataire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du locataire : - sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, -de signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le locataire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service d’opposition de sa banque.

Signature électronique. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du locataire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du locataire de l'acheteur : - sur l’exigibilité exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, -de commande ; - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le locataire l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service d’opposition vendeur au numéro de sa banquetéléphone suivant : .