Common use of Sort des données Clause in Contracts

Sort des données. Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées à l’article 11.1 ci-avant, doit justifier par écrit de leur destruction,

Sort des données. 15.9 Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées à l’article 11.1 13.8 ci-avant, doit justifier par écrit de leur destruction,.

Sort des données. 15.9 Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées à l’article 11.1 10.1 ci-avant, doit justifier par écrit de leur destruction,