Common use of Sous-traitants ultérieurs Clause in Contracts

Sous-traitants ultérieurs. 8.1 Si le mandataire souhaite faire appel à des sous-traitants ultérieurs dans le cadre de l’exécution du mandat, il doit obtenir l’autorisation du mandant. Avant de faire appel à un sous-traitant ultérieur et de lui communiquer des données à caractère personnel provenant du mandant, le mandataire préviendra celui-ci en lui envoyant un texte écrit. Le mandant est réputé avoir donné son autorisation s’il ne s’est pas opposé au recrutement du sous-traitant dans xxx xxx semaines qui suivent la notification. 8.2 Pour que le mandant puisse donner son autorisation au recrutement d’un sous-traitant ultérieur, le mandataire lui indiquera le nom et les coordonnées de celui-ci en précisant l’objet, la nature, la portée et les finalités du traitement des données concrètement prévu. Le mandataire vérifiera lui-même le respect des mesures de sécurité informatique par le sous-traitant ultérieur conformément aux dispositions de l‘annexe 4. Si le mandant le demande, il lui communiquera les constatations faites à cette occasion. Le mandant ne refusera d’autoriser le recrutement du sous-traitant ultérieur que pour un motif légitime. 8.3 Un sous-traitant ultérieur ou un sous-traitant ultérieur de second rang établi dans un pays tiers (ne faisant pas partie de l’Union européenne / de l’Espace économique européen) ne peut être engagé que si les exigences du RGPD sont respectées. 8.4 Si le recours à la sous-traitance est autorisé, le mandataire sélectionnera soigneusement le sous-traitant ultérieur pour que l’exécution des obligations contractuelles soit assurée. Il rédigera le contrat à conclure avec le sous-traitant ultérieur de façon à ce que les dispositions relatives à la protection des données correspondent à celles de l’Accord de sous-traitance. Il veillera notamment à ce que le contrat garantisse au mandant l’exercice de ses droits de disposer et d’effectuer des contrôles, tels qu’ils sont prévus par le présent Accord. Ces dispositions contractuelles doivent notamment prévoir que le mandant peut directement exercer son droit de contrôle auprès du sous-traitant ultérieur, sans préjudice de la responsabilité du mandataire quant à l’intervention du sous-traitant ultérieur. Le mandataire renseignera le mandant à sa demande sans délai sur les dispositions du contrat ayant une importance pour l’exercice du contrôle ainsi que sur l’exécution par le sous-traitant ultérieur des obligations portant sur la protection des données. 8.5 Les sous-traitants ultérieurs d’ores et déjà admis figurent en annexe 3, étant précisé que l’autorisation est donnée sous réserve qu’avant le début du traitement des données, le mandataire documente le respect des mesures de sécurité des données et que les dispositions du présent article 8 soient respectées. Une liste actualisée des sous-traitants peut toujours être consultée sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/. 8.6 Le mandataire vérifiera régulièrement (au moins une fois par an) le respect de ces obligations par le sous-traitant ultérieur en procédant à des contrôles appropriés. En cas de manquement aux obligations, il veillera à ce qu’il y soit remédié. Les contrôles et les mesures prises en cas de constatation de carences seront dûment documentés. Les rapports seront fournis au mandant à sa demande. 8.7 Aucune autorisation n’est exigée pour les contrats de sous-traitance portant sur des services qui ne nécessitent pas la conclusion d’un accord de sous-traitance, notamment les services accessoires, tels que les services postaux d’acheminement du courrier et des colis, les services de télécommunication ou de nettoyage, les prestations de personnes soumises au secret professionnel (conseillers fiscaux, avocats, médecins externes à l’entreprise, auditeurs comptables).

Sous-traitants ultérieurs. 8.1 Si (a) Conditions préalables: pour la fourniture des services, le mandataire souhaite faire appel Sous-traitant peut transmettre des données de commande à des sous-traitants ultérieurs. En cas de recours à un sous-traitant ultérieur, le Sous-traitant veillera, par le biais d’un contrat écrit, à ce que le sous-traitant ultérieur n’accède aux données de commande et ne les utilise que dans l’étendue nécessaire à l’exécution des obligations qui lui incombent, et ce conformément au présent ATD. (b) Sous-traitants ultérieurs à l’étranger: dans la mesure où des données de commande en rapport avec le cadre de l’exécution du mandat, il doit obtenir l’autorisation du mandant. Avant de faire appel recours à un sous-traitant ultérieur et parviennent dans un pays n’offrant pas un niveau de lui communiquer protection des données à caractère personnel provenant du mandantsuffisant et/ou sont accessibles depuis ce pays, et dans la mesure où le donneur d’ordre n’a pas convenu de garanties correspondantes avec le Sous-traitant, le mandataire préviendra celui-ci en lui envoyant un texte écrit. Le mandant est réputé avoir donné son autorisation s’il ne s’est pas opposé au recrutement du sousSous-traitant dans xxx xxx semaines qui suivent la notification. 8.2 Pour que le mandant puisse donner son autorisation au recrutement d’un sous-traitant ultérieur, le mandataire lui indiquera le nom est tenu et les coordonnées de celui-ci en précisant l’objet, la nature, la portée et les finalités du traitement des données concrètement prévu. Le mandataire vérifiera lui-même le respect des mesures de sécurité informatique autorisé par le Responsable à prévoir, avant la première communication de données du Responsable au sous-traitant ultérieur concerné, des garanties appropriées conformément aux dispositions de l‘annexe 4. Si le mandant le demande, il lui communiquera les constatations faites à cette occasion. Le mandant ne refusera d’autoriser le recrutement du sous-traitant ultérieur que pour un motif légitime. 8.3 Un sous-traitant ultérieur ou un sous-traitant ultérieur de second rang établi dans un pays tiers (ne faisant pas partie de l’Union européenne / de l’Espace économique européen) ne peut être engagé que si les exigences du RGPD sont respectées. 8.4 Si le recours à la sous-traitance est autorisé, le mandataire sélectionnera soigneusement le sous-traitant ultérieur pour que l’exécution des obligations contractuelles soit assurée. Il rédigera le contrat à conclure avec le sous-traitant ultérieur de façon à ce que les dispositions relatives à législation sur la protection des données correspondent (en particulier les clauses contractuelles types de l’UE) et à celles de l’Accord de sous-traitance. Il veillera notamment à ce que le contrat garantisse au mandant l’exercice de ses droits de disposer et d’effectuer des contrôles, tels qu’ils sont prévus par le présent Accord. Ces dispositions contractuelles doivent notamment prévoir que le mandant peut directement exercer son droit de contrôle auprès les maintenir pendant toute la durée du sous-traitant ultérieur, sans préjudice de la responsabilité du mandataire quant à l’intervention du sous-traitant ultérieur. Le mandataire renseignera le mandant à sa demande sans délai sur les dispositions du contrat ayant une importance pour l’exercice du contrôle ainsi que sur l’exécution par le sous-traitant ultérieur des obligations portant sur la protection des donnéescontrat. 8.5 Les (c) Approbation: une liste des sous-traitants ultérieurs d’ores et déjà admis figurent existants ayant accès aux données de commande figure en annexe 3, étant précisé que l’autorisation est donnée sous réserve qu’avant le début du traitement Annexe 1. Avant toute modification des données, le mandataire documente le respect des mesures de sécurité des données et que les dispositions du présent article 8 soient respectées. Une liste actualisée des sous-traitants peut toujours être consultée sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/. 8.6 Le mandataire vérifiera régulièrement (au moins une fois par an) le respect de ces obligations par le sous-traitant ultérieur en procédant à des contrôles appropriés. En cas de manquement aux obligations, il veillera à ce qu’il y soit remédié. Les contrôles et les mesures prises en cas de constatation de carences seront dûment documentés. Les rapports seront fournis au mandant à sa demande. 8.7 Aucune autorisation n’est exigée pour les contrats de sous-traitance portant sur des services qui ne nécessitent pas la conclusion d’un accord relations de sous-traitance, notamment le Responsable en sera informé par écrit. Si, dans un délai de deux semaines, il ne déclare pas expressément et par écrit qu’il n’est pas d’accord avec la modification pour des raisons importantes, la modification en question sera considérée comme acceptée. Si le Responsable s’oppose à la modification par écrit dans les deux semaines suivant la réception de la communication susmentionnée, les Parties chercheront de bonne foi une alternative acceptable pour les deux Parties. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une alternative dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’opposition, chaque partie a le droit de résilier tous les services accessoiresconcernés sans frais. Dans ce cas, tels que les services postaux d’acheminement du courrier et des colis, les services le Sous-traitant est tenu de télécommunication ou procéder conformément au point (c) quant aux données de nettoyage, les prestations de personnes soumises au secret professionnel (conseillers fiscaux, avocats, médecins externes à l’entreprise, auditeurs comptables)commande concernées.

Sous-traitants ultérieurs. 8.1 Si le mandataire souhaite IFS peut faire appel à un ou plusieurs Sous-traitant(s) ultérieur(s) pour mener des sous-traitants ultérieurs activités de traitement spécifique des Données à Caractère Personnel collectées et/ou traitées dans le cadre de l’exécution du mandat, il doit obtenir l’autorisation du mandantService. Avant de faire appel à Le(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) ainsi que leurs locations respectives sont précisés dans la description des Services. IFS pourra recruter d’autres Sous-traitants ultérieurs ou remplacer un sousSous-traitant ultérieur existant à condition d’en informer le Marchand quatre-vingt-dix (90) jours calendriers à l’avance, afin de permettre à ce dernier d’évaluer ces changements et en cas d’objections de lui communiquer terminer l’usage du Service, selon les modalités suivantes. Le Marchand disposera d’une période de trente (30) jours calendriers à partir de la notification effectuée par IFS pour notifier par écrit ses objections éventuelles (la « Notification d’Objections »). Comme IFS offre un service partagé, et sauf si les Parties se sont entendues sur une solution alternative permettant de lever ces objections, l’usage du Service pourra être terminé de plein droit par l’une ou l’autre des données Parties moyennant notification écrite qui devra être effectuée au plus tard dans les (30) jours calendriers suivant la Notification d’Objections du Marchand. Cette résiliation sera effective à caractère personnel provenant l’issue d’un délai de trente (30) jours calendriers suivant la date de notification de la résiliation de l’usage du mandantService et le Marchand ne pourra plus utiliser le Service à compter de cette date. A défaut de Notification d’Objections du Marchand dans le délai précité de trente (30) jours calendriers, le mandataire préviendra celui-ci en lui envoyant un texte écrit. Le mandant est réputé avoir donné son autorisation s’il ne s’est pas opposé Service continuera d’être fourni au recrutement du Marchand par IFS selon les nouvelles conditions de sous-traitance ultérieure. En toute hypothèse, dans le cas où IFS recrute un Sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques de Données à Caractère Personnel dans xxx xxx semaines qui suivent le cadre de la notification. 8.2 Pour fourniture du Service au Marchand, les mêmes ou similaires obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel que le mandant puisse donner son autorisation au recrutement d’un souscelles fixées dans les présentes clauses seront imposées à ce Sous-traitant ultérieur, le mandataire lui indiquera le nom par contrat ou au moyen d'un autre acte, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les coordonnées de celui-ci en précisant l’objet, la nature, la portée et les finalités du traitement des données concrètement prévu. Le mandataire vérifiera lui-même le respect des mesures de sécurité informatique traitements réalisés par le sousSous-traitant ultérieur conformément répondent aux dispositions exigences de l‘annexe 4la Loi relative à la protection de la vie privée. Si le mandant le demande, il lui communiquera les constatations faites à cette occasion. Le mandant ne refusera d’autoriser le recrutement du sousLorsque ce Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, IFS demeure pleinement responsable vis-à-vis du Marchand de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations. En cas d'urgence, tel que pour défini ci-après, IFS est autorisé par le Marchand à désigner un motif légitime. 8.3 Un sousSous-traitant ultérieur ou à remplacer un sousSous-traitant ultérieur existant, avec effet immédiat, pour la réalisation d’activités de second rang établi dans traitement spécifiques. Dans de telles circonstances, IFS doit aviser le Marchand d'une telle nomination ou d'un tel remplacement sans délai. A compter de cette date, le Marchand disposera d’une période de trente (30) jours calendriers à partir de la notification effectuée par IFS pour notifier par écrit ses objections éventuelles (la « Notification d’Objections »). Comme IFS offre un pays tiers (ne faisant pas partie de l’Union européenne / de l’Espace économique européen) ne peut être engagé que service partagé, et sauf si les exigences Parties se sont entendues sur une solution alternative permettant de lever ces objections, l’usage du RGPD sont respectées. 8.4 Si Service pourra être terminé de plein droit par l’une ou l’autre des Parties moyennant notification écrite qui devra être effectuée au plus tard dans les (30) jours calendriers suivant la Notification d’Objections du Marchand. Cette résiliation sera effective à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendriers suivant la date de notification de la résiliation de l’usage du Service et le recours Marchand ne pourra plus utiliser le Service à la sous-traitance est autorisécompter de cette date. A défaut de Notification d’Objections du Marchand dans le délai précité de trente (30) jours calendriers, le mandataire sélectionnera soigneusement le sous-traitant ultérieur pour que l’exécution des obligations contractuelles soit assurée. Il rédigera le contrat à conclure avec le sous-traitant ultérieur de façon à ce que Service continuera d’être fourni au Marchand par IFS selon les dispositions relatives à la protection des données correspondent à celles de l’Accord de sous-traitance. Il veillera notamment à ce que le contrat garantisse au mandant l’exercice de ses droits de disposer et d’effectuer des contrôles, tels qu’ils sont prévus par le présent Accord. Ces dispositions contractuelles doivent notamment prévoir que le mandant peut directement exercer son droit de contrôle auprès du sous-traitant ultérieur, sans préjudice de la responsabilité du mandataire quant à l’intervention du sous-traitant ultérieur. Le mandataire renseignera le mandant à sa demande sans délai sur les dispositions du contrat ayant une importance pour l’exercice du contrôle ainsi que sur l’exécution par le sous-traitant ultérieur des obligations portant sur la protection des données. 8.5 Les sous-traitants ultérieurs d’ores et déjà admis figurent en annexe 3, étant précisé que l’autorisation est donnée sous réserve qu’avant le début du traitement des données, le mandataire documente le respect des mesures de sécurité des données et que les dispositions du présent article 8 soient respectées. Une liste actualisée des sous-traitants peut toujours être consultée sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/. 8.6 Le mandataire vérifiera régulièrement (au moins une fois par an) le respect de ces obligations par le sous-traitant ultérieur en procédant à des contrôles appropriés. En cas de manquement aux obligations, il veillera à ce qu’il y soit remédié. Les contrôles et les mesures prises en cas de constatation de carences seront dûment documentés. Les rapports seront fournis au mandant à sa demande. 8.7 Aucune autorisation n’est exigée pour les contrats nouvelles conditions de sous-traitance portant sur des services ultérieure. Une urgence est décrite comme un événement qui ne nécessitent pas a rendu la conclusion d’un accord de sous-traitance, notamment les services accessoires, tels que les services postaux d’acheminement fourniture du courrier et des colis, les services de télécommunication Service raisonnablement ou de nettoyage, les prestations de personnes soumises au secret professionnel (conseillers fiscaux, avocats, médecins externes à l’entreprise, auditeurs comptables)commercialement excessivement difficile.