Stripe’s Security Clauses Exemplaires

Stripe’s Security. Stripe is responsible for protecting the security of Data in our possession. We will maintain commercially reasonable administrative, technical, and physical procedures to protect User Data and Personal Data stored in our servers from unauthorised access, accidental loss, modification, or breach, and we will comply with applicable Laws and Network Rules when we handle User and Personal Data. However, no security system is impenetrable and we cannot guarantee that unauthorised parties will never be able to defeat our security measures or misuse any Data in our possession. You provide User Data and Personal Data to Stripe with the understanding that any security measures we provide may not be appropriate or adequate for your business, and you agree to implement the Security Controls and any additional controls that meet your specific requirements. In our sole discretion, we may take any action, including suspension of your Stripe Account, to maintain the integrity and security of the Services or Data, or to prevent harm to you, us, Customers, or others. You waive any right to make a claim against us for losses you incur that may result from our actions.
Sample 1
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  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.