Survie des dispositions après la résiliation. Si la présente entente de règlement n’est pas homologuée, si elle est résiliée ou si elle ne prend pas effet pour quelque raison que ce soit, les dispositions des articles 3.2(3), 4.1(3), 4.2, 4.3, 6.1 et 6.2, ainsi que les définitions et les annexes qui s’y appliquent, survivront à la résiliation et resteront en vigueur. Les définitions et les annexes ne survivront qu’aux fins limitées de l’interprétation des articles 3.2(3), 4.1(3), 4.2, 4.3, 6.1 et 6.2 au sens de la présente entente de règlement, mais à aucune autre fin. Toutes les autres dispositions de la présente entente de règlement et toutes les autres obligations en vertu de la présente entente de règlement cesseront immédiatement.
