LES DÉFINITIONS. Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain. - Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement. - Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU. - L’ « opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
LES DÉFINITIONS. CHAPITRE I
LES DÉFINITIONS. Domicile :
LES DÉFINITIONS. Les conditions de vente : toutes les dispositions qui sont reprises dans les conditions générales et spéciales ou dans le procès-verbal d’adjudication. - Le vendeur : le propriétaire ou toute personne qui requiert de vendre et qui met le bien en vente, même si le bien n’est pas encore effectivement vendu. - L’adjudicataire : celui ou celle à qui le bien est adjugé. - Le bien : le bien immeuble ou les biens immeubles qui sera ou seront mis en vente et qui sera ou seront vendu(s), sauf retrait de la vente ; - La vente online : la vente conclue online et qui se déroule via xxx.xxxxxx.xx. La vente se déroule le cas échéant conformément aux articles 1193 et 1587 du Code judiciaire. Il s’agit d’un synonyme de vente publique. - La vente : la convention conclue entre le vendeur et l’adjudicataire. - L’offre online/l’enchère online : l’enchère émise par le biais du site internet sécurisé xxx.xxxxxx.xx, développé et géré sous la responsabilité de la Fédération royale du notariat belge (Fednot). - L’enchère manuelle : l’enchère émise ponctuellement. - L’enchère automatique : l’enchère générée automatiquement par le système d’enchères automatiques et qui ne peut dépasser le plafond fixé préalablement par l’enchérisseur. Le système d’enchères automatiques se charge d’enchérir à chaque fois qu’une nouvelle Enchère est encodée, ce jusqu’à ce que le montant fixé par l’enchérisseur soit atteint. - L’offrant : celui ou celle qui émet une offre, soit une offre ponctuelle par laquelle l’offrant augmente lui-même l’offre précédente, soit par le biais d’un système d’offres automatiques par lequel l’offrant laisse le système générer des offres jusqu’à un plafond fixé à l’avance par lui. - La mise à prix : le prix à partir duquel les enchères peuvent commencer. - L’enchère minimum : le montant minimum auquel il faut surenchérir ; les offres inférieures ne seront pas acceptées. L’offrant devra surenchérir par des offres ponctuelles correspondant à ce montant ou un multiple de celui-ci. En cas d’offres automatiques, l’offre augmentera à chaque fois à concurrence de ce montant minimum. Le notaire détermine l’enchère minimum. - La clôture des enchères : le moment à partir duquel plus aucune offre ne peut être émise. Il s’agit de la fin de la séance unique. Celle-ci est déterminée virtuellement. - L’adjudication : l’opération par laquelle, d’une part, l’enchère la plus élevée retenue sur xxxxxx.xx est communiquée et, d’autre part, l’acte d’adjudication est passé, dans lequel l’enchère...
LES DÉFINITIONS. Quelques définitions applicables aux garanties .............................................................................................. 5
LES DÉFINITIONS définitions