Common use of Sécurité des données à caractère personnel Clause in Contracts

Sécurité des données à caractère personnel. L'Assuré reconnait être informé que l'Emetteur, en tant que Responsable de traitement, traite ses données personnelles conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et conformément aux dispositions du contrat-porteur carte bancaire et que par ailleurs les destinataires des données détenues par l’Emetteur concernant l'Assuré sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l'Emetteur en charge de la passation, gestion et exécution des contrats et de leurs garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous- traitants, dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires à l’exécution du Contrat : - administrer et gérer les dossiers de déclarations et les sinistres mettant en jeu les garanties d’assurance. Il est précisé que ces traitements sont sous-traités par l’Assureur à Europ Assistance France. - traiter les demandes d’informations et les contentieux potentiels relevant de son périmètre, Les traitements pour les finalités suivantes sont dans l’intérêt légitime de l’Assureur : - élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles, - examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque, - auditer les délégataires, - assurer la gestion des « RECLAMATION/MEDIATION ». Dans le cadre de la gestion des réclamations, le Service Clients Cartes de CAMCA Courtage et l’Assureur traiteront chacun, à leur niveau, les données personnelles concernant l’Assuré en leur qualité de Responsable de Traitement. - diligenter des enquêtes de satisfaction auprès des Assurés ayant bénéficié des services d’assurance Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires pour le respect d’obligations légales : -mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion, -mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance. CAMCA Courtage et CAMCA sont soumis aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, peuvent être amenés à effectuer toute déclaration de soupçon requise, le traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Cette inscription peut avoir pour effet un allongement de l’étude du dossier de l’Assuré, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés. En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables. Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées, passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Emetteur, le courtier gestionnaire et/ou CAMCA Courtage ainsi que l’Assureur peuvent être amenés à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. - gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec ses salariés ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés concernés et améliorer la qualité du service. Ces enregistrements sont conservés au maximum six (6) mois. - Le traitement pour la finalité de l’examen de dossiers pour lesquels une étude particulière est requise, est nécessaire à l’exécution du Contrat, dans le cadre de procédures exceptionnelles. Dans le cadre de ces missions, CAMCA Courtage peut recourir à tout prestataire de son choix en vertu d’un mandat de délégation express et écrit. L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Les données personnelles collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assurance de l’Assuré sera plus difficile voire impossible à gérer. Ses données personnelles peuvent en outre être transmises à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que les services en charge du contrôle interne). Elles peuvent être transmises s’il y a lieu à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, mandataires. Des informations concernant l’Assuré peuvent également être transmises par CAMCA Courtage, dans le cadre de procédures exceptionnelles, aux entités du Groupe auquel il appartient. Les données personnelles de l’Assuré sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie : -6 mois pour les enregistrements téléphoniques selon les conditions précisées ci-avant, - toute la durée nécessaire à la gestion du dossier, -3 mois pour le suivi de qualité de gestion et les enquêtes de satisfaction menées. -augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription (10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements). L’Assuré est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés : -dans des pays tiers non-membres de l’UE disposant d’une protection équivalente par décision d’adéquation de la Commission européenne, ou -dans des pays tiers non-membres de l’UE et qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne avec lesquels l’Assureur ou son sous-traitant, pourrait avoir conclu une convention de flux transfrontaliers établie avec ces destinataires conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur, afin d’encadrer ces transferts. L’Assuré peut demander une copie de ces garanties appropriées encadrant les transferts de données à l'une ou l'autre des adresses indiquées ci-dessous. Le Titulaire est également informé et accepte que ces flux aient pour finalité la gestion des demandes d’assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées : -données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants), -données de localisation, L’Assuré, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition. L’Assuré a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. - auprès du Délégué à la protection des données d’Europ Assistance France, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : soit par voie électronique : protectiondesdonnees@europ- xxxxxxxxxx.xx soit par voie postale : Délégué à la protection des données – Europ Assistance France, 1, Promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers et Pour les missions confiées à CAMCA Courtage concernant le pilotage du programme et pour les droits que l’Assuré souhaitera faire valoir auprès de l’Assureur sur les données le concernant, ces droits peuvent être exercés : auprès du Délégué à la protection des données de CAMCA, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : soit par voie électronique : xxx@xx-xxxxx.xx soit par voie postale : CAMCA, à l’attention du Délégué à la protection des données – 00, xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx Enfin, l’Assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »), 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 00 – Xxxxxx. L’Assuré peut saisir la CNIL via son outil de plainte en ligne : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx Tél. : 00 00 000 000 000.

Sécurité des données à caractère personnel. L'Assuré L’Assuré reconnait être informé que l'Emetteur, en tant que Responsable de traitementl’Assisteur, traite ses données personnelles per- sonnelles conformément à la réglementation règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et conformément aux dispositions du contrat-porteur carte bancaire et que par ailleurs : • Les réponses aux questions posées sont obligatoires et l’exactitude des données transmises est essentielle. En cas de fausses déclara- tions ou d’omissions, les conséquences à l’égard de l’Assuré peuvent être la nullité du Contrat (article L. 113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités (article L. 113-9 du Code des assurances). • Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution de son Contrat et de ses garanties, à la gestion des relations com- merciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur. • Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription. • Les destinataires des données détenues par l’Emetteur concernant l'Assuré l’Assuré sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l'Emetteur l’Assisteur en charge de la passation, gestion et exécution des contrats et de leurs garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous- sous-traitants, réassu- reurs dans le cadre de l'exercice l’exercice de leurs missions. Les traitements pour Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs. Des informations le concernant peuvent également être transmises au souscripteur du Contrat, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les finalités suivantes sont nécessaires à l’exécution recevoir ainsi qu’aux services en charge du Contrat : - administrer et gérer contrôle tels les dossiers de déclarations et commis- saires aux comptes, auditeurs ainsi que les sinistres mettant services en jeu les garanties d’assurancecharge du contrôle interne). Il • En sa qualité d’organisme financier, l’Assisteur est précisé que ces traitements sont sous-traités par l’Assureur à Europ Assistance France. - traiter les demandes d’informations et les contentieux potentiels relevant de son périmètre, Les traitements pour les finalités suivantes sont dans l’intérêt légitime de l’Assureur : - élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles, - examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque, - auditer les délégataires, - assurer la gestion des « RECLAMATION/MEDIATION ». Dans le cadre de la gestion des réclamations, le Service Clients Cartes de CAMCA Courtage et l’Assureur traiteront chacun, à leur niveau, les données personnelles concernant l’Assuré en leur qualité de Responsable de Traitement. - diligenter des enquêtes de satisfaction auprès des Assurés ayant bénéficié des services d’assurance Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires pour le respect d’obligations légales : -mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion, -mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance. CAMCA Courtage et CAMCA sont soumis aux obligations obli- gations légales issues principalement du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, peuvent être amenés il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à effectuer toute la rédaction d’une déclaration de soupçon requiseou à une mesure de gel des avoirs. • En sa qualité d’Assisteur, celui-ci est fondé à effectuer des traite- ments de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté en cours d’exécution du Contrat dans le cadre de la gestion de contentieux. Les données et les documents concernant l’Assuré sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du Contrat ou de la cessation de la relation. • Les données personnelles de l’Assuré pourront également être utili- sées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance l’assu- rance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Cette inscription peut pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude du dossier de l’Assuréson dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés. Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au Contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe dont l’Assisteur fait partie dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, média- teurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants). En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinenteperti- nente. En cas d’alerte pertinente pertinente, les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables. Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées, supprimées passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires• L’Assuré dispose, l’Emetteur, le courtier gestionnaire et/ou CAMCA Courtage ainsi que l’Assureur peuvent être amenés à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. - gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec ses salariés ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés concernés et améliorer la qualité du service. Ces enregistrements sont conservés au maximum six (6) mois. - Le traitement pour la finalité de l’examen de dossiers pour lesquels une étude particulière est requise, est nécessaire à l’exécution du Contrat, dans le cadre de procédures exceptionnelles. Dans le cadre de ces missions, CAMCA Courtage peut recourir à tout prestataire en justifiant de son choix en vertu d’un mandat de délégation express et écrit. L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Les données personnelles collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces donnéesidentité, la gestion des demandes d’assurance de l’Assuré sera plus difficile voire impossible à gérer. Ses données personnelles peuvent en outre être transmises à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que les services en charge du contrôle interne). Elles peuvent être transmises s’il y a lieu à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, mandataires. Des informations concernant l’Assuré peuvent également être transmises par CAMCA Courtage, dans le cadre de procédures exceptionnelles, aux entités du Groupe auquel il appartient. Les données personnelles de l’Assuré sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie : -6 mois pour les enregistrements téléphoniques selon les conditions précisées ci-avant, - toute la durée nécessaire à la gestion du dossier, -3 mois pour le suivi de qualité de gestion et les enquêtes de satisfaction menées. -augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription (10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements). L’Assuré est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés : -dans des pays tiers non-membres de l’UE disposant d’une protection équivalente par décision d’adéquation de la Commission européenne, ou -dans des pays tiers non-membres de l’UE et qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne avec lesquels l’Assureur ou son sous-traitant, pourrait avoir conclu une convention de flux transfrontaliers établie avec ces destinataires conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur, afin d’encadrer ces transferts. L’Assuré peut demander une copie de ces garanties appropriées encadrant les transferts de données à l'une ou l'autre des adresses indiquées ci-dessous. Le Titulaire est également informé et accepte que ces flux aient pour finalité la gestion des demandes d’assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées : -données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants), -données de localisation, L’Assuré, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectificationrec- tification, d’effacement de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitementd’opposition aux données traitées. Il dispose en outre d’un droit d’opposition. L’Assuré a le également du droit de retirer son consentement demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont néces- saires au Contrat ou lorsqu’il a consenti à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait l’utilisation de celui-cices données. Par ailleurs, il Il dispose d’un droit de formuler définir des directives spécifiques et relatives au sort de ses don- nées à caractère personnel après sa mort. Ces directives, générales concernant ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication communica- tion de ses données post-mortemaprès son décès. - auprès du Délégué à la protection des données d’Europ Assistance France, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : soit par voie électronique : protectiondesdonnees@europ- xxxxxxxxxx.xx soit par voie postale : Délégué à la protection des données – Europ Assistance France, 1, Promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers et Pour les missions confiées à CAMCA Courtage concernant le pilotage du programme et pour les droits que l’Assuré souhaitera faire valoir auprès de l’Assureur sur les données le concernant, ces Ces droits peuvent être exercés : auprès du Délégué représentant à la protection des données de CAMCA, l’Assisteur : - par mail : à l’une l’adresse XXXX@XXXXXXXX.xx ou l’autre des adresses suivantes - par courrier : soit par voie électronique en écrivant à l’adresse suivante : xxx@xx-xxxxx.xx soit par voie postale : CAMCA, à l’attention du Délégué représentant à la protection des données - MUTUAIDE ASSISTANCE – 00, 0/00 Xxxxxx xxx xx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxx-xxx-Xxxxx EnfinXxxxx. Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la pro- tection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Par ailleurs, l’Assuré est informé que les conversations téléphoniques qu’il a échangera avec l’Assisteur dans le droit d’introduire une réclamation cadre de la gestion des Sinistres pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés son interlocuteur. Ces enregistrements seront conservés pendant un délai maximum de six (« CNIL »), 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 00 – Xxxxxx. L’Assuré peut saisir la CNIL via son outil de plainte en ligne : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx Tél. : 00 00 000 000 0006) mois.

Sécurité des données à caractère personnel. Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). L'Assuré reconnait être informé que l'Emetteur, en tant que Responsable de traitement, traite ses données personnelles conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et conformément aux dispositions du contrat-porteur carte bancaire et que par ailleurs les destinataires des données détenues par l’Emetteur concernant l'Assuré sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l'Emetteur en charge de la passation, gestion et exécution des contrats et de leurs garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous- traitants, dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires à l’exécution du Contrat : - administrer et gérer les dossiers de déclarations et les sinistres mettant en jeu les garanties d’assurance. Il est précisé L’Assuré reconnait être informé que ces traitements sont sous-traités par l’Assureur à Europ Assistance France. - traiter les demandes d’informations et les contentieux potentiels relevant de son périmètrel’Assureur, Les traitements pour les finalités suivantes sont dans l’intérêt légitime de l’Assureur : - élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles, - examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque, - auditer les délégataires, - assurer la gestion des « RECLAMATION/MEDIATION ». Dans le cadre de la gestion des réclamations, le Service Clients Cartes de CAMCA Courtage et l’Assureur traiteront chacun, à leur niveau, les données personnelles concernant l’Assuré en leur qualité de Responsable de Traitement. - diligenter des enquêtes de satisfaction auprès des Assurés ayant bénéficié des services d’assurance Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires pour le respect d’obligations légales : -mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion, -mettre Europ Assistance France mettent en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance. CAMCA Courtage et CAMCA sont soumis aux obligations légales en matière traitements de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, peuvent être amenés à effectuer toute déclaration de soupçon requise, le traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Cette inscription peut avoir pour effet un allongement de l’étude du dossier de l’Assuré, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés. En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables. Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées, passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Emetteur, le courtier gestionnaire et/ou CAMCA Courtage ainsi que l’Assureur peuvent être amenés à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. - gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec ses salariés ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés concernés et améliorer la qualité du service. Ces enregistrements sont conservés au maximum six (6) mois. - Le traitement pour la finalité de l’examen de dossiers pour lesquels une étude particulière est requise, est nécessaire à l’exécution du Contrat, dans le cadre de procédures exceptionnelles. Dans le cadre de ces missions, CAMCA Courtage peut recourir à tout prestataire de son choix en vertu d’un mandat de délégation express et écrit. L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Les données personnelles collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assurance de l’Assuré sera plus difficile voire impossible à gérer. Ses données personnelles peuvent en outre être transmises à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que les services en charge du contrôle interne). Elles peuvent être transmises s’il y a lieu à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, mandataires. Des informations concernant l’Assuré peuvent également être transmises par CAMCA Courtage, dans le cadre de procédures exceptionnelles, aux entités du Groupe auquel il appartient. Les données personnelles de l’Assuré sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie : -6 mois pour ayant les enregistrements téléphoniques selon les conditions précisées finalités décrites ci-avant, - toute la durée nécessaire à la gestion du dossier, -3 mois pour le suivi de qualité de gestion et les enquêtes de satisfaction menées. -augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription (10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements). L’Assuré est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés : -dans des pays tiers non-membres de l’UE disposant d’une protection équivalente par décision d’adéquation de la Commission européenne, ou -dans des pays tiers non-membres de l’UE et qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne avec lesquels l’Assureur ou son sous-traitant, pourrait avoir conclu une convention de flux transfrontaliers établie avec ces destinataires conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur, afin d’encadrer ces transferts. L’Assuré peut demander une copie de ces garanties appropriées encadrant les transferts de données à l'une ou l'autre des adresses indiquées ci-dessous. Le Titulaire est également informé et accepte que ces flux aient pour finalité la gestion des demandes d’assuranceaprès. Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre des traitements décrits ci-après sont notamment les suivantes sont concernées : -données relatives à l’identité 9 premiers chiffres de la carte bancaire pour vérification de l’éligibilité du porteur de cartes aux garanties d’assurance issues de la présente, Identité (notamment : nom, prénomsprénom), sexeCoordonnées (adresse postale et de messagerie), âge, date informations d’ordre économique et financier (RIB en cas d’indemnisation faisant suite à une acceptation de naissance, numéro de téléphone, courrier électroniqueprises en charge du sinistre) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants), -données de localisation, L’Assuré, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition. L’Assuré a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. - auprès du Délégué à la protection des données d’Europ Assistance France, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : soit par voie électronique : protectiondesdonnees@europ- xxxxxxxxxx.xx soit par voie postale : Délégué à la protection des données – Europ Assistance France, 1, Promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers et Pour les missions confiées à CAMCA Courtage concernant le pilotage du programme et pour les droits que l’Assuré souhaitera faire valoir auprès de l’Assureur sur les données relatives aux déclarations de sinistre telles qu’exposées ci-après dans le concernant, ces droits peuvent être exercés : auprès cadre de l’exécution du Délégué à la protection des données Contrat (voir « En cas de CAMCA, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : soit par voie électronique : xxx@xx-xxxxx.xx soit par voie postale : CAMCA, à l’attention du Délégué à la protection des données – 00, xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx Enfin, l’Assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL sinistre »), 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 00 – Xxxxxx. L’Assuré peut saisir la CNIL via son outil de plainte en ligne : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx Tél. : 00 00 000 000 000.