Transferts. En cas d’instruction donnée par le Client impliquant un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne, le Client garantit au Prestataire que ces éventuels transferts seront réalisés dans le respect des conditions posées par la Législation DCP. Le Client accepte le transfert par le Prestataire de DCP en dehors de l’Union Européenne à la condition que ce transfert soit fondé (i) sur une décision de la Commission européenne constatant que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, ou (ii) sur des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, le Client mandatant le Prestataire pour signer avec ses sous-traitants situés hors Union Européenne lesdites Clauses Contractuelles Types au nom et pour le compte du Client, ou (iii) sur les garanties appropriées décrites à l’article 46 du RGPD ou (iv) sur l’une des conditions posées par l’article 49 du RGPD.
Transferts. 1.3.1. Transfert jusqu’au port d’embarquement Les transferts aéroport/port ne sont pas assurés par Club Med® et demeurent à la charge du G.M®, pour les Forfaits Croisière réservés sans transport aérien (séjour “Port-Port”).
Transferts. Les transferts des personnes salariées se font à l’intérieur de la même région administrative desservie par une régie régionale. Toutefois, les transferts pourront également s'effectuer à l'extérieur de ladite région s'ils se situent à l'intérieur d'un rayon de cinquante (50) kilomètres. La personne salariée transférée à l'extérieur d'un rayon de cinquante (50) kilomètres de sa localité bénéficie de la prime de replacement et des frais de déménagement s'il y a lieu. Pour avoir droit à ces remboursements, le déménagement doit avoir lieu à l'intérieur d'un délai maximum de six (6) mois de son entrée en fonction dans le nouveau poste.
Transferts. Le type de transfert, inclus dans le prix, est mentionné le cas échéant dans le descriptif produit. Il existe divers types de transferts (collectif : desserte de plusieurs établissements ; exclusif : desserte d’un seul établissement ; privé : associé à un seul dossier ; navettes locales publiques). Les chauffeurs et/ou transféristes peuvent ne pas parler français ; les transferts peuvent s’effectuer sans assistance. Dans le cas de la vente d’un forfait sans transport, ou de vols d’arrivée et/ou de retour anticipés, différés ou supplémentaires par rapport au programme de base, les transferts et/ ou assistance (entre l’hôtel et l’aéroport notamment) ne seront pas assurés et demeurent, en conséquence, à la charge du client.
Transferts. 1. Chacune des Parties permet que tous les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et promptement vers son territoire et à partir de celui-ci. Ces transferts comprennent :
a) les contributions aux capitaux;
b) les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les paiements de redevances, les frais de gestion, d’assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature ainsi que toute autre somme provenant de l’investissement visé;
c) le produit de la vente de la totalité ou d’une partie de l’investissement visé ou de la liquidation partielle ou totale de celui-ci;
d) les paiements faits au titre d’un contrat passé par l’investisseur ou l’investissement visé, y compris les paiements effectués en vertu d’une convention de prêt;
e) les paiements effectués en application des articles 7 (Indemnisation des pertes) et 10 (Expropriation);
f) les paiements visés à la section C (Règlement des différends entre un investisseur et la Partie hôte).
2. Chacune des Parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués dans la monnaie convertible utilisée à l’origine pour l’investissement du capital ou dans une autre monnaie convertible dont l’investisseur et la Partie concernée conviennent. À moins d’entente contraire avec l’investisseur, les transferts sont effectués au taux de change du marché applicable à la date du transfert.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, chacune des Parties peut empêcher un transfert par l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de son droit interne concernant :
a) la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;
b) l’émission, le négoce ou le commerce de valeurs mobilières;
c) les infractions criminelles ou pénales;
d) l’information financière ou la tenue des comptes relatifs aux transferts, lorsqu’elles sont nécessaires pour aider les autorités chargées de l’application des lois ou de la réglementation financière;
e) l’exécution d’ordonnances ou de jugements rendus dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
4. Aucune Partie ne peut obliger l’un de ses investisseurs à procéder au transfert des revenus, gains, bénéfices ou autres sommes provenant d’un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie ou attribuables à un tel investissement, ni le pénaliser d’avoir omis de procéder à un tel transfert.
5. Le paragraphe 4 n’empêche pas une Partie d’imposer une mesure par l’application...
Transferts. Les transferts des salariées occasionnés par l'application des paragraphes 14.01 à
Transferts. Les transferts s’analysent en un rachat suivi d’une souscription sans règlement entre les mains de l’Épargnant.
Transferts. L’Assuré est informé que les données à caractère personnel le concernant sont communiquées à des destinataires, strictement en vue de mettre en jeu les garanties prévues aux présentes, situés : -dans des pays tiers non-membres de l’UE disposant d’une protection équivalente par décision d’adéquation de la Commission européenne, ou -dans des pays tiers non-membres de l’UE et qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne avec lesquels l’Assureur ou son Délégataire, pourrait avoir conclu une convention de flux transfronta- liers établie avec ces destinataires conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission européenne et actuel- lement en vigueur, afin d’encadrer ces transferts. A défaut, et lorsqu’aucune convention n’aurait pu être établie, le transfert de données, exclusivement aux fins d’assurer la satisfaction des garanties prévues aux présentes, seront fondés, de manière résiduelle et non systématique, sur l’une des dérogations prévues par le RGPD et en particulier sur l’exécution du contrat entre l’Assureur et l’Assuré. L’Assuré peut demander une copie des garanties appropriées encadrant les transferts de données à l'une ou l'autre des adresses indiquées ci-dessous. Le Titulaire est également informé que ces transferts sont envisagés dans le cadre de la gestion des de- mandes en lien avec le contrat d’assurance.
Transferts. Vous reconnaissez que cette convention entrera en vigueur au profit de XX, ses successeurs et ayants cause. WH peut transférer ses droits et obligations aux termes de la présente convention à l'une de ses succursales ou filiales, à toute société associée ou à toute autre organisation, sur notification préalable écrite à votre intention.
Transferts. 1. Chacune des Parties permet que tous les transferts se rapportant aux investissements visés soient effectués librement et promptement vers son territoire et à partir de celui-ci. Ces transferts comprennent :
1. les contributions aux capitaux;
2. les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les paiements de redevances, les frais de gestion, d’assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature ainsi que toute autre somme provenant de l’investissement visé;
3. le produit de la vente de la totalité ou d’une partie des investissements visés, ou de la liquidation partielle ou totale de ceux-ci;
4. les paiements faits au titre d’un contrat passé par l’investisseur ou les investissements visés, y compris les paiements effectués en vertu d’une convention de prêt;