Common use of Sécurité des données Clause in Contracts

Sécurité des données. À la date de conclusion du présent Contrat, aucune violation de sécurité (y compris une violation de données) concernant les données, de quelque nature que ce soit, que vous avez traitées ou qui ont été traitées pour votre compte, ne s’est produite et demeure en suspens. Si vous violez la présente déclaration et garantie, nous pourrons suspendre les Services commerciaux et/ou prendre toutes mesures que nous (ou les Systèmes de Carte) jugerons appropriées pour remédier à ladite violation.