Common use of Tribunaux compétents Clause in Contracts

Tribunaux compétents. Le contrat est régi par la loi française et notamment le Code des assurances. Pour les risques définis à l’article L.191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : • sont applicables les articles impératifs : L.191-5, L.191-6, • n’est pas applicable l’article L.191-7 auquel il est dérogé expressément. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français.

Tribunaux compétents. Le contrat est régi par la loi française et notamment le Code des assurances. Pour les risques définis à l’article l‛article L.191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : • sont applicables les articles impératifs : L.191-5, L.191-6, • n’est n‛est pas applicable l’article l‛article L.191-7 auquel il est dérogé expressément. Tout litige né de l’exécution l‛exécution ou de l’interprétation l‛interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français.