XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat D’assistanat Libéral, Contrat D’assistanat Libéral
XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20compétente.13
Appears in 2 contracts
Samples: Assistant Contract, Assistant Agreement
XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20compétente 12.
Appears in 1 contract
Samples: Assistant Agreement
XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront peuvent être soumis à la juridiction compétente.20compétente. 7
Appears in 1 contract
Samples: Contrat d'Intervention Du Masseur Kinésithérapeute Lors De Manifestations Sportives
XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20compétente 3.
Appears in 1 contract
Samples: Contract for the Management of a Deceased or Permanently Incapacitated Colleague's Practice