Common use of XXXXXXXXXXX Clause in Contracts

XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20

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Samples: Contrat Type D’assistanat Liberal, Contrat Type D’assistanat Liberal

XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20compétente.13

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Samples: Contrat D’assistant Liberal, Contrat D’assistant Liberal

XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20compétente 12.

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Samples: Contrat D’assistant Liberal

XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront peuvent être soumis à la juridiction compétente.20compétente. 7

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Samples: Modele De Contrat Portant Sur Les Conditions D’intervention Du Masseur Kinesitherapeute Lors De Manifestations Sportives

XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20compétente 3.

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Samples: Contrat De Tenue De Cabinet D’un Confrere Decede Ou en Incapacite Definitive D’exercer